JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01233 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLL5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 24 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. LA SOUCHE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811 546 498,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Solenne MORIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 303

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON,

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 17 avril 2026, la SCI La souche, propriétaire de trois bâtiments à usage de logements construits à Balan (Ain) dont de nombreux carreaux du sol sonnent creux et/ou se décollent, a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner la société Axa France Iard, l’assureur de la société [T], l’entreprise désormais liquidée qui a réalisé les travaux litigieux, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu l’article L124-3 du Code des assurances,
Vu les moyens qui précèdent,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
[…]
CONDAMNER la société AXA à prendre en charge le coût des travaux de réparation l’ensemble des désordres dénoncés aux termes de la présente assignation au titre des désordres intermédiaires en qualité d’assureur de la société [T],
En ce sens,
CONDAMNER la société AXA à prendre en charge les frais suivants :
• De 35 025,38 € TTC au titre des travaux de reprise des désordres, somme qui sera revalorisée sur le dernier indice BT01 du bâtiment publié au jour de la décision,
• De 2 840 euros TTC au titre des frais de relogement des locataires,
• De 2 915 € TTC au titre du démontage et remontage des meubles de cuisine et de salle de bain,
• De 18 786 € TTC au titre des frais de déplacement, stockage et replacement des meubles,
CONDAMNER la société AXA à verser à la SCI [Adresse 3] SOUCHE, la somme de 7637.04 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société AXA aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire et les frais acquittés auprès de la société SETEC LERM pour les sondages à hauteur de 7 864,80 € TTC et les dépens de première instance.”

La société Axa France Iard n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des termes clairs du rapport rédigé par M. [D], l’expert préalablement désigné en référé auquel les parties n’ont pas apporté de critiques techniques sérieuses, que les travaux réalisés par la société [T], assurée auprès de la société Axa France Iard, exécutés sans respecter les règles de l’art, sont affectés d’un désordre quasi généralisé (au moins dans un des appartements) portant sur le revêtement de sol carrelé qui sonne le creux et de fait se décolle en particulier parce que la colle ne semble pas avoir correctement adhéré aux carreaux et qu’à certains endroits le ciment utilisé pour la réalisation de la chape est inadapté.

Les dommages subis par la SCI La souche en raison des fautes commises par la société [T] dans l’accomplissement de sa mission sont couverts par l’assurance de responsabilité civile souscrite auprès de la société Axa France Iard.

L’expert a justement estimé à 35 025,38 euros TTC la valeur des travaux de reprise consistant à enlever et reposer le carrelage (voire même dans un des appartements d’enlever la chape et de la refaire). Une indemnité de ce montant doit être allouée à la SCI La souche, avec indexation sur l’évolution de l’indice BT01 entre le 27 octobre 2025, date de rédaction du rapport d’expertise, et celle du présent jugement.

Les productions justifient de fixer à 24 541 euros le montant de l’indemnité totale évaluée toutes taxes comprises destinée à réparer les préjudices immatériels consécutifs, les demandes de la SCI La souche faites à ce titre apparaissant en substance ou à peu de chose près validées par l’expert. Il sera également tenu compte de la somme de 7 864,80 euros TTC avancée par le maître de l’ouvrage pour financer l’intervention de l’entreprise chargée de réaliser des sondages (non comprise dans les dépens puisque exclut des dépenses engagées directement par l’expert).

Partie perdante, la société Axa France Iard sera condamnée aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à la SCI La souche une juste indemnité (égale au montant des 8 factures produites – pièce n° 22) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Axa France Iard à payer à la SCI La souche les sommes suivantes :
– celle de 35 025,38 euros TTC au titre des travaux de reprise, avec indexation sur l’évolution de l’indice BT01 entre le 27 octobre 2025 et celle du présent jugement ;
– celle de 24 541 euros TTC en réparation des préjudices immatériels consécutifs ;
– celle de 7 864,80 euros TTC correspondant au coût de l’intervention de l’entreprise chargée de réaliser des sondages ;

Condamne la société Axa France Iard à payer à la SCI La souche la somme de 5 237,04 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Axa France Iard aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire.

La greffière Le président

copie à :
Me Solenne MORIZE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER