Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 28 septembre 2026, RG n° 25/00191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
Affaire :
URSSAF RHONE ALPES
contre :
Mme [E] [F]
Dossier : N° RG 25/00191 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAKJ
Décision n°
658/2026
Notifié le
à
– URSSAF RHONE ALPES
– [E] [F]
Copie l
à
– SELARL ACO AVOCATS
Formule exécutoire délivrée le
à
– URSSAF RHONE ALPES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ
GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Michel VICARI, avocat au barreau d’AIN, substituant la SELARL ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
Madame [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
PROCEDURE :
Date du recours : 12 mars 2025
Plaidoirie : 22 juin 2026
Délibéré : 28 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [F] est affiliée auprès de l’URSSAF RHONE ALPES en qualité d’entrepreneur individuel ayant opté pour le statut de micro-entrepreneur depuis le 11 octobre 2021. Elle exerce l’activité «d’apporteur d’affaires techniciens état des lieux ».
Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, l’URSSAF RHONE ALPES lui a fait signifier une contrainte décernée par le directeur de l’organisme le 26 février 2025 aux fins de recouvrer la somme de 6 793,00 euros correspondant aux cotisations et majorations dues au titre du mois de janvier, février, mars, avril, mai 2022 ainsi que celles dues au titre du mois de mars jusqu’au mois de septembre 2024.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 12 mars 2025 au greffe de la juridiction, Madame [E] [F] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 janvier 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 9 mars 2026.
L’affaire a été retenue et plaidée.
Lors de l’audience, l’URSSAF RHONE ALPES se réfère à ses conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
– Valider la contrainte délivrée le 26 février 2025 au titre des mois de janvier, février, mars, avril, mai 2022 et de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre 2024 pour la somme de 6 793,00 euros,
– Condamner Madame [F] au paiement à l’URSSAF Rhône-Alpes de la somme de 6 793,00 euros augmentée des frais de majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement,
– Débouter Madame [F] [E] de ses demandes,
– Condamner Madame [F] aux dépens.
Au soutien de ces prétentions, l’organisme de sécurité sociale détaille les bases et modalités de calcul des cotisations dont le recouvrement est poursuivi au titre de la contrainte litigieuse. Il fait également valoir que la situation financière de l’assurée n’est pas de nature à remettre en cause le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont elle est personnellement redevable. L’URSSAF RHONE-ALPES précise que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour accorder un règlement échelonné des cotisations et contributions sociales. Elle souligne qu’il appartient au cotisant d’établir le caractère erroné de la créance.
Madame [E] [F] sollicite auprès du tribunal un délai de paiement.
Elle explique qu’elle a un enfant à charge, qu’elle est en arrêt de travail et que ses indemnités de sécurité sociale s’élèvent à 700 ou 800 euros par mois et précise qu’elle perçoit une indemnité d’élue de 360 euros par mois et qu’elle a un loyer de 800 euros.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition :
Il résulte des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L’opposition doit être motivée.
En l’espèce, l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi.
L’opposition sera jugée recevable.
Sur la régularité de la contrainte :
Par application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée de l’envoi d’une mise en demeure sous pli recommandé avec avis de réception.
L’envoi de cette invitation impérative adressée au cotisant d’avoir à régulariser sa situation dans le mois, qui constitue une décision de redressement, est une formalité obligatoire dont l’inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.
En l’espèce, l’organisme de sécurité sociale justifie de l’envoi préalable d’une mise en demeure à Madame [F].
Le recours à la contrainte est par conséquent régulier.
Sur la demande de l’URSSAF RHONE-ALPES :
En matière d’opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme pèse sur l’opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur.
Si Madame [F] a formé opposition à la contrainte, elle ne produit ni ne développe aucun élément permettant de remettre en cause le principe ou le montant de la créance réclamée par l’URSSAF RHÔNE-ALPES. Elle ne conteste pas les bases de calcul des cotisations retenues par l’organisme et ne soutient pas que la contrainte serait entachée d’une quelconque irrégularité de fond.
Dans ces conditions, la contrainte sera validée en son principe et Madame [F] sera condamnée à payer à l’URSSAF RHÔNE-ALPES la somme de 6 793,00 euros, au titre du recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2022 ainsi que les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2024, à laquelle s’ajouteront les majorations de retard complémentaires calculées en application des dispositions de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
Sur la demande de délais de paiement :
Par application des dispositions de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement est compétent pour accorder des échéanciers de paiement pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Dès lors, en l’absence de demande en ce sens formulée devant le directeur de l’organisme chargé du recouvrement et de recours dirigé à l’encontre d’une décision de refus, il n’appartient pas au pôle social du tribunal judiciaire d’accorder des délais de paiement au cotisant.
Madame [F] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur les frais de signification et les dépens :
Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. La bonne foi du débiteur est sans effet sur ce point.
Il y a dès lors lieu de condamner Madame [F] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et aux dépens.
Sur l’exécution provisoire :
L’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il en sera en conséquence rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition de Madame [F] recevable,
VALIDE la contrainte décernée le 26 février 2025 et signifiée le 28 février 2025 à Madame [E] [F] pour le recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2022 et ainsi que des mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2024 pour la somme de 6 793,00 euros,
CONDAMNE en conséquence Madame [E] [F] à payer à l’URSSAF RHONE-ALPES la somme de 6 793,00 euros augmentée des majorations de retard calculées conformément aux prescriptions du code de la sécurité sociale,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Madame [E] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et des dépens,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE