TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00658 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HQNF

N° Minute : 26/00539

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 30/09/2026.

Concernant :

Madame [H] [Q] NEE [C]
née le 22 Juillet 1939 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 05 Octobre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 06/10/2026 à :

– Madame [H] [Q] NEE [C]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN,
– M. LE DIRECTEUR DU CPA
– Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 07/10/2026 ;

Vu le certificat médical du Docteur [I] [M] en date du 07 octobre 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [H] [Q] NEE [C] ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

– en l’absence de Madame [H] [Q] NEE [C] représentée par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisée le 30/09/2026 à 10h30 selon la procédure de soins psychiatriques en cas de péril imminent.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.
II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 07 octobre 2026, le Docteur [I] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [H] [Q] NEE [C] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [Q] NEE [C] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 08 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par [J] [W] assisté de [K] [O] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 08 Octobre 2026,
l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente ordonnance envoyée au dicteur du CPA pour notification de la décision à la patiente.
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,