TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 26/137

DOSSIER N° : N° RG 26/02135 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HOMN

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 15 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]
sis [Adresse 2] et [Adresse 3] représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [S] [O], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LA RÉGIE DU LEMAN
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 399 017 441
dont le siège social est [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble [Adresse 1] est une copropriété située [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 2].

Lors de l’assemblée générale du 24 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a désigné Madame [S] [O] en qualité de syndic bénévole à compter du 24 mai 2024, jusqu’au 24 mai 2026.

Se plaignant que les pièces nécessaires à la gestion de la copropriété n’avaient pas été transmises à Mme [S] [O], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner, par acte du 10 avril 2025, la société Régie du Léman devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

Suivant ordonnance réputée contradictoire du 17 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
– condamné la société Régie du Léman à communiquer les documents suivants au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [S] [O], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir à partir du 16ème jour suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de 3 mois :
– la situation de trésorerie,
– les références des comptes bancaires du syndicat,
– les coordonnées de la banque,
– l’ensemble des documents et archives du syndicat,
– l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble,
– condamné la société Régie du Léman à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], située sis [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [S] [O], la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société Régie du Léman aux dépens.

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait signifier à la société Régie du Leman l’ordonnance de référé rendue à l’encontre de cette dernière.

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [S] [O], a fait assigner la société Régie du Leman devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 3 septembre 2026 aux fins de voir, sur le fondement des articles L 131-2 et L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution :
– prononcer la liquidation de l’astreinte telle que déterminée par le juge des référés dans son ordonnance du 17 juin 2025,
– condamner en conséquence la société Régie du Leman à lui payer la somme de 9 000 euros,
– condamner selon une nouvelle astreinte qui sera portée à 300 euros pat jour de retard, laquelle commencera à courir dans les 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir et pour une durée qu’il plaira à Madame le juge de l’exécution de déterminer, la société Régie du Leman à lui communiquer l’ensemble des pièces visées dans l’ordonnance du 17 juin 2025,

– condamner la société Régie du Leman à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
– condamner la société Régie du Leman à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– débouter la société Régie du Leman de toutes demandes plus amples ou contraires.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [S] [O], représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’elle dépose.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir notamment que:
– l’ordonnance de référé a été signifiée le 16 octobre 2025 et est devenue définitive en l’absence de recours contre cette dernière par la société Régie du Leman,
– le délai de l’astreinte a donc commencé à courir à compter du 2 novembre 2025 dès lors que la défenderesse n’a communiqué aucune des pièces qu’elle devait lui remettre ; qu’il est bien fondé à solliciter une somme de 9 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte telle que prononcée par l’ordonnance de référé du 17 juin 2025,
– il est bien fondé à solliciter la fixation d’une nouvelle astreinte portée à 300 euros par jour de retard, compte tenu de l’absence de communication des pièces,
– la non communication des documents nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété lui cause un préjudice incontestable.

La société Régie du Leman, citée à personne morale par remise de l’acte à son gérant M. [X] [K], n’a pas constitué avocat et n’était pas représentée à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. »

En l’espèce, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a, par ordonnance du 17 juin 2025, condamné la société Régie du Leman à communiquer divers documents au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] et [Adresse 6] à Prevessins-Moëns (01280), représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [S] [O], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir à partir du 16ème jour suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de 3 mois.

La signification de l’ordonnance est intervenue par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025. L’astreinte a commencé à courir le 2 novembre 2026, pour une durée de trois mois.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

Il sera rappelé qu’en vertu de l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Ainsi le juge de l’exécution doit veiller à la parfaite exécution des décisions judiciaires. Il ne peut que les interpréter afin d’en respecter l’esprit mais il ne saurait en modifier la teneur et le juge chargé de la liquidation n’a pas la possibilité d’en apprécier l’opportunité.

Le demandeur sollicite la liquidation de l’astreinte provisoire à hauteur de 100 euros par jour pendant trois mois tel que fixé par l’ordonnance de référé.

La défenderesse ne comparaît pas pour justifier de la parfaite exécution de l’intégralité de ses obligations dans le délai qui lui a été imparti, ni ultérieurement, ou pour invoquer d’éventuelles difficultés d’exécution ou une cause étrangère ayant empêché cette communication.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] est donc bien fondé à solliciter la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la société Régie du Leman.

Pour liquider le montant de l’astreinte, le juge de l’exécution tient compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter et apprécie, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.261).

Compte tenu de l’inexécution par la société Régie du Leman de son obligation de remise de divers documents, au regard de l’enjeu du litige et de l’absence de justificatifs de difficultés d’exécution, l’astreinte provisoire sera liquidée à la somme de 100 euros par jour pendant trois mois, soit la somme globale de 9 000 euros telle que sollicitée.

La société Régie du Leman sera condamnée à verser cette somme au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1].

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte provisoire

L’article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

Aux termes de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »

Au vu des éléments pré-cités, il apparaît nécessaire, pour contraindre la société Régie du Leman à communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] l’ensemble des pièces visées dans l’ordonnance de référé du 17 juin 2025, de prononcer une nouvelle astreinte provisoire.

La nouvelle astreinte provisoire concernant ladite obligation de communication sera fixée à la somme de 120 euros par jour de retard pendant 90 jours, passé le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article L 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.”

Le demandeur sollicite la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Toutefois, faute pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de rapporter la preuve du préjudice allégué, sa demande à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société Régie du Leman, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il apparaît par ailleurs équitable d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Liquide l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance rendue le 17 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à la somme de 9 000 euros pour une période de trois mois à compter du 2 novembre 2025,

Condamne la société Régie du Leman à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [S] [O], la somme de 9 000 euros au titre de la liquidation de ladite astreinte provisoire pour une période de trois mois à compter du 2 novembre 2025,

Assortit d’une astreinte provisoire de 120 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, pendant une durée de 90 jours, l’obligation faite à la société Régie du Leman, prononcée par l’ordonnance rendue le 17 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, de communiquer les documents suivants au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [S] [O] :
– la situation de trésorerie,
– les références des comptes bancaires du syndicat,
– les coordonnées de la banque,
– l’ensemble des documents et archives du syndicat,
– l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [S] [O], de sa demande en paiement de dommages et intérêts,

Condamne la société Régie du Leman aux dépens de l’instance,

Condamne la société Régie du Leman à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [S] [O], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit par provision,

Prononcé le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline Pomathios, vice-présidente, et par Sandrine Feyeux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :
à Me Jean-[Localité 4] BOGUE
LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le :
à Syndicat de copropriétaires [Q] [Localité 5]
S.A.R.L. REGIE DU LEMAN