TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° Minute : 26/

N° RG 26/00329 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DQPR

Plaidoirie le 16 Juin 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE
dont le siège social est sis 8 rue de la République – 69001 LYON

représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [K] [T] [E]
né le 29 Novembre 1984 à VILLEFRANCHE SUR SAONE
demeurant 994 Route de Torchefelon – 38110 SAINT VICTOR DE CESSIEU

non comparant, ni représenté

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Un compte courant a été ouvert par Monsieur [B] [E] auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE.

Par ailleurs, suivant convention conclue le 11 mars 2014 et signée de façon manuscrite, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a consenti à Monsieur [B] [E] un crédit renouvelable n°00020252408 dit  » crédit en réserve « , d’un montant de 18 000 euros. Le contrat précise d’une part, que  » pour chaque utilisation, le montant des échéances est fonction du montant de l’utilisation et de la durée de remboursement choisie  » ; et d’autre part, que  » le taux débiteur est déterminé selon différents critères dont la nature de l’utilisation, les options et la durée choisies pour chacune d’elles « .

Monsieur [B] [E] a effectué huit utilisations litigieuses :
La première en date du 12 février 2022, pour un montant de 6 000,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 115,30 euros, assurance comprise, au taux débiteur fixe de 4,75% (TAEG de 4,86%) – pièce 10 de la demanderesse,La deuxième en date du 24 février 2022, pour un montant de 6 000,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 115,30 euros, assurance comprise, au taux débiteur fixe de 4,75% (TAEG de 4,86%) – pièce 11 de la demanderesse,La troisième en date du 15 mars 2022, pour un montant de 1 500,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 28,83 euros, assurance comprise, au taux débiteur fixe de 4,75% (TAEG de 4,86%) – pièce 12 de la demanderesse,La quatrième en date du 29 mars 2022, pour un montant de 2 000,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 38,43 euros, assurance comprise, au taux débiteur fixe de 4,75% (TAEG de 4,86%) – pièce 13 de la demanderesse,La cinquième en date du 11 avril 2022, pour un montant de 1 500,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 28,83 euros, assurance comprise, au taux débiteur fixe de 4,75% (TAEG de 4,86%) – pièce 14 de la demanderesse,La sixième en date du 11 mai 2022, pour un montant de 1 500,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 28,83 euros, assurance comprise, au taux débiteur fixe de 4,75% (TAEG de 4,86%) – pièce 15 de la demanderesse,La septième en date du 07 octobre 2022, pour un montant de 1 507,47 euros, remboursable en 60 mensualités de 28,97 euros, assurance comprise, au taux débiteur fixe de 4,75% (TAEG de 4,86%) – pièce 16 de la demanderesse,La huitième en date du 04 mars 2023, pour un montant de 1 505,54 euros, remboursable en 60 mensualités de 29,42 euros, assurance comprise, au taux débiteur fixe de 5,45% (TAEG de 5,59%) – pièce 17 de la demanderesse.
Se prévalant du solde débiteur du compte courant et du non-paiement des échéances selon les stipulations contractuelles le crédit en réserve, par deux courriers recommandés distincts envoyés le 08 octobre 2025 et revenus portant la mention  » pli avisé et non réclamé « , la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, a mis en demeure Monsieur [B] [E] de régler les sommes dues sous un mois s’agissant du solde débiteur et sous 60 jours s’agissant du crédit renouvelable, à peine de déchéance du terme. Deux autres courriers de mise en demeure ont été envoyés en recommandé à Monsieur [B] [E] postérieurement à la déchéance du terme, le premier concernant le solde débiteur du courant a été envoyé le 14 novembre 2025 et est revenu portant la mention  » pli avisé et non réclamé  » ; le second, concernant le crédit en réserve, a été envoyé le 11 décembre 2025 et a été retourné à l’expéditeur.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu afin, au visa des articles 1103, 1343-2, 1344-1 et 1231-7 et suivants du code civil, de voir :

JUGER recevable et bien fondée l’action du CIC LYONNAISE DE BANQUE à l’encontre de Monsieur [B] [E],

En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [B] [E] à lui payer la somme de 535,33 euros au titre du compte courant commun n°10096 18009 00094348601, suivant décompte actualisé au 5 février 2026, sous réserve d’actualisation au jour du jugement à intervenir, outre intérêts au taux contractuel postérieurs restant à courir jusqu’à complet paiement ;CONDAMNER Monsieur [B] [E] à lui payer la somme de 12 054,74 euros au titre du CRÉDIT LIBERTE n°10096 18009 00094348604, suivant décompte actualisé au 5 février 2026, comprenant les mensualités impayées, le capital restant dû, l’indemnité conventionnelle de 8%, sous réserve d’actualisation au jour du jugement à intervenir, outre intérêts au taux contractuel et assurance à compter du 6 février 2026 et jusqu’à parfait paiement ;ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la demande formulée en justice, c’est-à-dire au jour de l’assignation,CONDAMNER Monsieur [B] [E] à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [B] [E] au paiement des entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.

Ce jour, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son Conseil, dépose son dossier, auquel il convient de se reporter pour l’exposé de ses moyens.

De son côté, Monsieur [B] [E], pour lequel l’assignation a fait l’objet d’une remise à étude, n’est ni présent ni représenté.

La présidente précise soulever d’office, l’intégralité des dispositions du code de la consommation.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Par courriel en date du 07 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a sollicité de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, la transmission – par note en délibéré au plus tard le 25 juillet 2026 – des éléments suivants :

S’agissant du compte courant :
1. Le contrat d’ouverture de compte et l’autorisation de découvert,
2. Le fichier de preuve si signature électronique,
3. Les relevés de compte depuis la dernière position créditrice jusqu’à aujourd’hui,

S’agissant du crédit renouvelable :
4. Justifier du numéro du crédit et du nom  » liberté  » au lieu de  » passeport crédit  » sur les décomptes de créance et historique,
5. Les lettres de reconduction annuelles de 2014 à 2020 inclus,
6. La fiche de dialogue lors de la souscription,
7. Les FICP annuels depuis la souscription.

Par courriel en date du 09 juillet 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, valablement représentée par son Conseil, s’est inquiétée du respect du contradictoire et a observé ne pas pouvoir transmettre la totalité des éléments dans le délai imparti.

Par courriel en date du 10 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a précisé, s’agissant du respect du contradictoire, que tout élément transmis à la juridiction devrait être communiqué à la partie adverse, par courriel si la partie est représentée, et signifié dans le cas contraire.

Par courriel en date du 20 juillet 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, valablement représentée par son Conseil a transmis des observations, réitérant son souhait de s’assurer du respect du contradictoire et l’impossibilité de transmettre certains éléments faute de temps suffisant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 16 du Code de procédure civile dispose :  » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations « .

En l’espèce, différents éléments ont été sollicités de la partie demanderesse par la juridiction de Céans afin de trancher sur le fond du litige, étant rappelé que l’intégralité des dispositions du code de la consommation ont été soulevées d’office à l’audience du 16 juin 2026.

Il a été veillé au respect du contradictoire par le rappel que tout élément devait être transmis en sus de la juridiction de Céans, à la partie adverse par courriel si la partie est représentée, et signifié dans le cas contraire.

Ceci étant, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a transmis des observations par courriel du 20 juillet 2026, dont il n’est pas justifié qu’elles aient été communiquées à la partie adverse. Par ailleurs, il est argué de l’impossibilité de transmettre certains éléments dans le délai imparti.

Sur ce point, il est à rappeler que les documents de preuve concernant la réalité et le montant des créances doivent être transmis par la partie demanderesse dès l’engagement de la procédure et au plus tard lors de l’audience des débats précédant la mise en délibéré ; notamment les contrats auxquels il est fait référence.

Toutefois, et afin de permettre à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE de faire parvenir lesdits éléments, la réouverture des débats sera ordonnée.

Les demandes et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :

Mardi 17 Novembre 2026 à 9H salle N°1

ENJOINT à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE de transmettre les éléments suivants :

S’agissant du compte courant :
– Le contrat d’ouverture de compte et l’autorisation de découvert,
– Le fichier de preuve si signature électronique,
– Les relevés de compte depuis la dernière position créditrice jusqu’à aujourd’hui,

S’agissant du crédit renouvelable :
– Justifier du numéro du crédit et du nom  » liberté  » au lieu de  » passeport crédit  » sur les décomptes de créance et historique,
– Les lettres de reconduction annuelles de 2014 à 2020 inclus,
– La fiche de dialogue lors de la souscription,
– Les FICP annuels depuis la souscription.

DIT que toute pièce présentée au Tribunal devra avoir fait l’objet d’un échange avec la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RÉSERVE les demandes et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION