TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01172 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GV5I

ORDONNANCE
du 08 Octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant

DÉFENDEUR :

Madame [F] [B]
née le 18 Mai 1992 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 2],

comparante en personne,
assistée de Maître MAILLARD, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

[S] :

Madame [Y] [B]
[Adresse 5]
[Localité 6]

non comparante

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 07 octobre 2026 requiert le maintien de la mesure.

***

Le jeudi huit octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],

Nous, Madame DAVIDENKO, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,

Vu le certificat médical initial établi le 29 septembre 2026 par le Docteur [K] [P] ;

Vu la décision du 29 septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2] prononçant l’admission de Madame [F] [B] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 29 septembre 2026 par le Docteur [C] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 1er octobre 2026 par le Docteur [M];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 1er octobre 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Madame [F] [B] ;

Vu l’avis motivé établi le 05 octobre 2026 par le Docteur [C] ;

Vu la requête reçue le 05 octobre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2] nous saisissant afin que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Vu les débats ayant eu lieu ce jour ;

**********************

Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
– 1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
– 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, Madame [F] [B] était hospitalisée au Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] sans son consentement par décision initiale en date du 29 septembre 2026.

En effet, par certificat médical initial établi le même jour, le Docteur [K] [P] relevait que Madame [F] [B] était à sa troisième intoxication médicamenteuse volontaire en un mois, qu’elle souhaitait mourir et ne critiquait pas son geste. Madame [F] [B] avait tenté de fuir du Centre Hospitalier, ce qui avait imposé sa mise sous contention pour sa protection individuelle. Etait alors constaté le risque grave d’atteinte pour l’intégrité du malade, ainsi que le fait que ces troubles mentaux rendaient impossible son consentement et imposaient des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Les certificats médicaux postérieurs établis pendant la période d’observation décrivaient que Madame [F] [B] ne critiquait pas son geste (rappel d’une intoxication médicamenteuse volontaire massive à visée suicidaire) et qu’il persistait des idées suicidaires, avec tentative de fugue avant son transfert. Il était rappelé que Madame [F] [B] avait été hospitalisée pour les mêmes raisons quelques semaines auparavant. Son geste apparaissait motivé par des raisons du registre affectif, réalisé sur un mode impulsif mais sous-tendue par une dimension dépressive. Madame [F] [B] restait peu accessible. Il était indiqué que la mesure de soins sous contrainte devait être maintenue, sous la forme d’une hospitalisation complète sans consentement.

L’avis motivé daté du 05 octobre 2026 constatait que, si les idées suicidaires présentées par Madame [F] [B] étaient mises à distance en hospitalisation, il persistait des facteurs de risque de passage à l’acte. Il était précisé qu’il existait des antécédents de tentatives de suicide en sortie d’hospitalisation. La poursuite de la mesure de contrainte était indiquée, pour évaluation en milieu sécurisé et adaptation thérapeutique. Selon le médecin rédacteur, la “mesure de SDT” restait justifiée et l’état de santé de Madame [F] [B] nécessitait la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète et permettait son audition par le magistrat.

***

A l’audience, Madame [F] [B] fait valoir qu’elle souhaite prolonger son séjour à l’hopital.

Le Conseil de Madame [F] [B] est entendu en ses observations.

La décision a été mise en délibéré au jour-même à 14h00.

***

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments et des débats ayant eu lieu au cours de l’audience que la procédure relative à l’admission de Madame [F] [B] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement, que l’état mental de Madame [F] [B] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. L’atteinte aux libertés de Madame [F] [B] est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis.

La requête sera donc acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [F] [B],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier La Vice-Présidente