TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01182 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GV7N

ORDONNANCE
du 08 Octobre 2026

(article L. 3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :

M. [S] DU FINISTERE – AGENCE REGIONALE DE SANTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [R]
né le 01 Octobre 1962
[Adresse 2]
[Localité 3]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 4],

comparant en personne
assisté de Maître MAILLARD, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 07 octobre 2026 requiert le maintien de la mesure.

***

Le jeudi huit octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 4],

Nous, Madame DAVIDENKO, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,

Vu le certificat médical circonstancié établi le 02 octobre 2026 à 23h00 par le Docteur [Y] ;

Vu l’arrêté du maire de la commune de [Localité 5] en date du 02 octobre 2026 à 20h00 ordonnant une mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [R] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 03 octobre 2026 par le Docteur [T] ;
Vu la décision du 03 octobre 2026 de M. [S] DU FINISTERE – AGENCE REGIONALE DE SANTE prononçant l’admission de Monsieur [L] [R] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 05 octobre 2026 par le Docteur [Q] ;

Vu la décision de M. [S] DU FINISTERE – AGENCE REGIONALE DE SANTE en date du 06 octobre 2026 maintenant les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [R] ;

Vu l’avis motivé établi le 06 octobre 2026 par le Docteur [Q] ;

Vu la requête reçue le 06 octobre 2026 de M. [S] DU FINISTERE – AGENCE REGIONALE DE SANTE nous saisissant afin que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Vu les débats ayant eu lieu ce jour ;

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Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
– 1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
– 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, Monsieur [L] [R] était hospitalisé au sein du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 4] sans son consentement le 02 octobre 2026 par arrêté de l’Adjointe au Maire de [Localité 5] rendu à 20 heures et aux motifs que Monsieur [L] [R] avait démontré une agressivité anormale envers lui-même et autrui, qu’il présentait des troubles de la personnalité et qu’il avait été nécessaire de faire intervenir la Gendarmerie pour l’entraver et pour sa sécurité. Selon le certificat médical établi à 23 heures le même jour par le Docteur [Y], il était question d’une décompensation psychotique, d’une agitation et de risques de passage à l’acte auto-agressif.

Les certificats médicaux postérieurs établis pendant la période d’observation mentionnaient que Monsieur [L] [R] était un patient psychotique chronique et qu’il avait été hospitalisé suite à une agitation psychomotrice, dans un contexte d’arrêt du traitement. Si le contact était de bonne qualité et le discours clair, celui-ci restait teinté d’éléments de persécution centré sur ses voisins. Monsieur [L] [R] était persuadé que ses voisins le traitaient de fou dès qu’il passait dans le couloir, le médecin rédacteur évoquant une interprétation ou des hallucinations acoustico-verbales. Il était jugé nécessaire de maintenir la mesure pour la reprise du traitement et un apaisement symptomatologique. 

L’avis médical motivé daté du 06 octobre 2026 indiquait que Monsieur [L] [R] s’était bien apaisé par rapport à son état psychique d’entrée, même s’il restait un peu projectif et persécuté par ses voisins. Il était précisé que c’était très probablement son état de base. Le traitement avait été remis en place et réajusté et il fallait qu’il en soit un peu imprégné encore avant une sortie définitive. Il était relevé que la mesure de SDRE restait justifiée et qu’il était nécessaire de poursuivre les soins sous la forme d’une hospitalisation complète, notamment afin de consolider l’adhésion au traitement. L’état de santé de Monsieur [L] [R] était considéré comme compatible avec son audition par le magistrat.

***

A l’audience, Monsieur [L] [R] fait valoir que l’hospitalisation lui a fait du bien, qu’il est d’accord pour avoir des injections régulières et qu’il aimerait rentrer chez lui sitôt que possible.

Le Conseil de Monsieur [L] [R] est entendu en ses observations, soulève que le certificat médical initial est postérieur à l’arrêté du Maire ce qui affecte la procédure d’une irrégularité portant atteinte aux droits de l’intéressé et, en cela, sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

La décision a été mise en délibéré au jour-même à 14h00.

***

A titre liminaire, il faut rappeler que l’article L. 3216-1 du Code de la Santé Publique prévoit que “l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet”.

Aux termes de l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, “En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 6], les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures.”

En l’espèce, tel que le soulève légitimement le Conseil de Monsieur [L] [R], l’arrêté du Maire de la Commune de [Localité 5] est rendu le 02 octobre 2026 à 20 heures tandis que le certificat médical du Docteur [Y] a été établi le 02 octobre 2026 à 23 heures.

Cela porte atteinte de manière substantielle aux droits de Monsieur [L] [R] puisque le Maire de la Commune de [Localité 5] rend un acte attentatoire à sa liberté d’aller et venir sans respecter les critères légaux sine qua non pour ce faire et mentionnés à l’article sus-visé du Code de la Santé Publique et sans avis médical préalable ; donc, sans s’assurer que l’état de santé de Monsieur [L] [R] nécessitait une telle atteinte à ses libertés individuelles et la mise en place de soins sous contrainte.

Aussi, la mesure d’hospitalisation complète sera levée.

Néanmoins, au vu des fragilités médicales présentées par Monsieur [L] [R] , il conviendra de décider que la mainlevée sera effective dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L.3211-2-1 du Code de la santé publique. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte (hospitalisation complète) dont fait l’objet Monsieur [L] [R] ;

Disons que cette mainlevée devra intervenir dans le délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L.3211-2-1 du Code de la santé publique,

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier La Vice-Présidente