TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01195 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GWDS

ORDONNANCE
du 13 Octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] – HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant

DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [E]
né le 22 Novembre 1995 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître LE MOULLEC, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

TIERS et CURATEUR :
Association UDAF DU FINISTERE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 13 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.

***

Le mardi treize octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],

Nous, Madame GODELAIN, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

La Juge a exposé la procédure,

Monsieur [M] [E] a été entendu en ses observations. Il confirme être revenu d’un séjour thérapeutique où cela s’est très bien passé il y a trois semaines à [Localité 7]. Le médecin lui a dit qu’il était sortant fin octobre et début novembre. Il précise qu’il va retourner vivre chez lui à [Localité 5], et trouver un travail. Il affirme se sentir près à sortir et à prendre ses médicaments, précisant qu’une infirmière passerait pour préparer son pilulier.

Maître LE MOULLEC, avocat, a été entendu en ses observations. Il indique que Monsieur [E] souhaite la mainlevée de la mesure. Il explique que la mesure date de 4 ans et que d’un pont de vue médical il n’y a plus de motivation, comme le montre les derniers certificats médicaux.

L’Association UDAF DU FINISTERE était non comparante et n’a pas formulé d’observations.,

La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.

A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 16 heures ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [M] [E] fait l’objet depuis le 20 novembre 2023 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

Par décision du 26 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire de Brest a autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [M] [E].

Par requête reçue le 09 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 09 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [M] [E] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique  ;

La mesure d’hospitalisation complète doit être levée puisque les certificats médicaux, notamment le certificat de saisine du juge des libertés et de la détention ne justifie pas médicalement la nécessité de la poursuite de la mesure, retenant simplement que Monsieur [M] [E] est très vulnérable et que la poursuite de la contrainte aux soins se justifie par le fait d’éviter toute rupture prématurée du cadre de soins.
S’il n’appartient pas au juge d’apprécier le motif médical de la décision, il est nécessaire qu’il existe un motif médical pour remplir les conditions posées par la loi pour la procédure d’hospitalisation sans consentement.

La requête sera dès rejetée et la mainlevée de la mesure sera prononcée;

Dans ces conditions la main levée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [E] sera ordonnée et différée de 24 heures pour permettre d’organiser la poursuite de la prise en charge médicale sous forme d’un programme de soins s’il y a lieu.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [E] au centre hospitalier de [Localité 2];

DIFFERONS de 24 heures cette mainlevée afin de permettre à l’établissement hospitalier de mettre en place un programme de soins conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ;

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le juge des libertés et de la détention et le greffier.

Le cadre greffier La Vice-Présidente