RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00126 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7ID
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 06 OCTOBRE 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDEURS :

Madame [G] [I] [X] épouse [M], née le 27 Décembre 1940 à [Localité 2] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [Z] [C], né le 05 Mai 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [S] [D], demeurant [Adresse 2]

Comparant

Copie exécutoire Me Cousin Marlaud, M. [D] le 06/10/2026

DÉBATS : Audience publique du 01 Septembre 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 06 Octobre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé à effet au 1er juin 2022, Madame [G] [I] [X] épouse [C] a donné en location à Monsieur [W] [S] [D] un logement et un garage sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 450 euros.

Le 07 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler la somme principale de 11.166 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au jour de l’acte.

Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, Monsieur [Z] [C], ès qualités de tuteur de Madame [G] [I] [X] épouse [C], a, par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, fait assigner Monsieur [W] [S] [D] devant ce tribunal, auquel il demande de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 07 novembre 2025,
– à titre, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
– ordonner l’expulsion du locataire sans délai avec l’aide de la force publique et d’un serrurier,
– condamner le défendeur à lui payer la somme de 10.259,80 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation mensuelles et charges impayés,
– condamner le défendeur à lui payer les loyers, indemnités d’occupation mensuelles et charges postérieurement à l’assignation,
– condamner le défendeur à lui payer à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux loués une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer,
– juger que l’indemnité d’occupation sera indexée comme le loyer,
– dire y avoir lieu à exécution provisoire,
– condamner le défendeur à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le défendeur aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la notification à la CCAPEX.

L’affaire a été entendue à l’audience du 1er septembre 2026.

Madame [G] [I] [X] épouse [C] représentée par son tuteur Monsieur [Z] [C], représentés par leur avocat, reprend oralement les termes de son assignation et actualise sa demande à la somme de 9.659,80 euros au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés au 31 août 2026, terme d’août 2026 inclus. Elle indique refuser tout délai de paiement.

Comparaissant en personne, Monsieur [W] [S] [D] n’a pas contesté le montant de sa dette, a sollicité des délais de paiement et a proposé de régler la somme mensuelle de 150 euros en sus du loyer courant. Il a expliqué que l’impayé est dû à des problèmes de santé, un accident du travail et un arrêt maladie, qu’il travaille et qu’il perçoit le smic augmenté des heures supplémentaires.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 06 octobre 202 .

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Madame [G] [I] [X] épouse [C] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 09 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 1er juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 4] le 03 juin 2026, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 1er septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande est en conséquence recevable.

Sur l’impayé locatif

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers et charges dus par le locataire au 31 août 2026, terme d’août 2026 inclus, s’élève à la somme de 9.659,80 euros. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte et le défendeur ne le conteste pas. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [W] [S] [D] à payer à la demanderesse la somme de 9.659,80 euros au titre des loyers et charges dus au 31 août 2026, terme d’août 2026 inclus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de location signé par les parties contient, en sa page 9, une clause résolutoire énonçant qu’à défaut de paiement de loyers ou charges régulièrement appelées, il pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, un mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement signifié le 07 octobre 2025 pour avoir paiement de la somme de 11.166 euros en principal, reproduit cette clause résolutoire et est conforme aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le décompte qui lui était joint a permis au défendeur de connaître le détail des loyers et charges qui lui étaient réclamés. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient de constater la résiliation du bail au 18 novembre 2026 par acquisition de la clause résolutoire et d’accueillir en conséquence la demande en expulsion.

Sur les délais de paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cet article précise dans son paragraphe VII) que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus et que les délais et modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Le même texte dispose que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, et que dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, il ressort du décompte versé aux débats que le locataire a repris le paiement du loyer et que, depuis septembre 2025, il verse en sus du loyer courant, la somme de 150 euros, raison pour laquelle le montant de la dette locative n’a cessé de baisser depuis la délivrance du commandement de payer puis de l’assignation. Dès lors, le défendeur sera autorisé à s’acquitter du montant de sa dette au moyen de 35 versements mensuels successifs de 150 euros chacun, suivis d’un 36ème versement égal au montant du solde, et ce en sus du loyer courant, charges comprises, lesdits versements devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent.

Il convient corrélativement de suspendre les effets de la clause résolutoire, étant précisé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la bonne date, ou du loyer courant, charges comprises, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, et qu’en outre, la clause résolutoire reprendra son plein effet, sans mise en demeure, de sorte que l’expulsion des lieux du défendeur ou de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

En pareil cas, le défendeur sera condamné à payer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et avec indexation comme le loyer selon l’indice fixé dans le bail, et ce, à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire, c’est à dire du premier incident de paiement, jusqu’à la libération des lieux par remise des clés.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité impose de condamner Monsieur [W] [S] [D] à payer à Madame [G] [I] [X] épouse [C] représentée par son tuteur, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [W] [S] [D] est condamné aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande recevable ;

CONDAMNE Monsieur [W] [S] [D] à payer à Madame [G] [I] [X] épouse [C], représentée par son tuteur Monsieur [Z] [C], la somme de 9.659,80 euros au titre des loyers et charges dus au 31 août 2026, terme d’août 2026 inclus ;

CONSTATE l’acquisition au 18 novembre 2026 de la clause résolutoire prévue au bail consenti à Monsieur [W] [S] [D] à effet au 1er juin 2022 portant sur un logement et un garage sis [Adresse 3] ;

ACCORDE à Monsieur [W] [S] [D] un délai de 36 mois pour se libérer de ladite dette par paiements mensuels et successifs, en sus du loyer courant, charges comprises, de 35 mensualités de 150 euros, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente ;

DIT que pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du contrat de location conclu entre les parties sont suspendus et que si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par Monsieur [W] [S] [D], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la bonne date ou du loyer courant, charges comprises, la clause résolutoire reprendra son effet de plein droit, sans mise en demeure, et l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

Dans l’hypothèse du non respect des délais de paiement ou du non paiement du loyer courant, charges comprises :
– DIT que la clause résolutoire retrouvera son plein effet à compter du premier incident de paiement, sans mise en demeure ;
– ORDONNE l’expulsion des lieux loués de Monsieur [W] [S] [D], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– CONDAMNE Monsieur [W] [S] [D] à payer à Madame [G] [I] [X] épouse [C], représentée par son tuteur Monsieur [Z] [C], une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges et avec indexation comme le loyer selon l’indice fixé dans le bail, et ce, à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire, c’est à dire du premier incident de paiement, jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNE Monsieur [W] [S] [D] à payer à Madame [G] [I] [X] épouse [C], représentée par son tuteur Monsieur [Z] [C], la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [W] [S] [D] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes