Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 6 Octobre 2026

N° RG 26/00977 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J46Z
N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté de [D] EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[Q] [E]
Né le 27 mars 2007 à [Localité 1]
Résidence habituelle : [Adresse 1]

Date de l’admission : 10 novembre 2025

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados

Vu la précédente décision du juge en date du 21 mai 2026 ;

Vu la requête en demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte formée par Madame [D] [S], agisssant dans l’intérêt d'[Q] [E], reçue au greffe du juge le 28 septembre 2026 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Claire PASQUIER, avocat choisi,
– à Madame [D] [S], réquérante
– à la personne chargée de sa protection juridique,
– à M. le Préfet du Calvados,
– au directeur de l’établissement d’accueil,
– au procureur de la République de [Localité 1] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 1] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados ;

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:
Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Le 21 mai 2026 le magistrat du siège a autorisé le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] .
Des certificats médicaux mensuels attestent de troubles mentaux justifiant d’une telle hospitalisation étant précisé que la patient était en fugue.
Il est revenu de fugue le 23 septembre 2026.
Par une requête émanant de Madame [D] [S]sollicite la ùmainmevée de l’ hospitalisation sious contrainte .
Il résulte des élements de la procédure et du débat que les parents ont toujours été au courant durant la fugue de leur fils de la où ils étaient . En effet, à l’ audience , il a pu être dit qu’ ils avaient vu 4 ou 5 fois leur fils et dans le courrier remis par le père du patient il est indiqué » ’ je voulais vous préciser que moi, [C] [R], pendant les 6 mois que j’ai passé avec [Q], quasiment 24 heures sur 24″
Les parents tout comme leur fils sont persuadés que les soins sous contraintes sont contreproductifs parce qu’ il n’ y a aucune alliance possible aux soins sous cette forme d’ hospitalisation.
Autant que de besoin, il sera rappelé que la cour de cassation indique que le juge ne peut se substituer au médecin, qu’ [Q] [R] a été hospitalisé suite à un premier épisode psychotique, qu’ il a fuguéalors qu’ il était envisagé un passage en UMD et que les medecins qui l’ ont examiné depuis son retour de fugue constatent une opposition aux soins, une tension interne des menaces de mort, de risque de passage hétéroagressif .

Il ressort de ce qui précède et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettait la sûreté des personnes (elle-même ou autrui) ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public et que cette hospitalisation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Dès lors la requête formulée sera rejetée et l’hospitalisation complète de [Q] [E] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Rejette la requête présentée par Madame [D] [S], agissant dans l’intérêt d'[Q] [E] tendant à la mainlevée des soins psychiatriques dont il fait l’objet,

Dit que les soins psychiatriques dont [Q] [E] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [Q] [E] par l’intermédiaire du directeur du Centre d’accueil, le 06 [Etablissement 1] 2026
Le greffier

copie de la présente ordonnance a été notifiée le 06 Octobre 2026 à Maître [G]

copie de la présente ordonnance le 06 Octobre 2026 a été notifiée au
représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 06 Octobre 2026, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 06 Octobre 2026,
Le greffier,