TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00249 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JU5T
Minute N°
Jugement rendu sur procédure accélérée au fond
du 29 Octobre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laëtitia MINICI de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET
DÉFENDEUR(S)

Monsieur [Z] [V]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 27

Madame [U] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
non représentée

Madame [J] [V]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 27

Madame [A] [V]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
non représentée
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Scheherazade FIHMI – 81, Me Anne FOUBERT – 09, Me Loïck LEGOUT – 27, Maître Laëtitia MINICI de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES – 93
EXPÉDITIONS à

Monsieur [T] [V]
né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 3]
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 6]
non représenté

Madame [I] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 27

Monsieur [R] [V]
né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 27
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 9]
non représenté

Monsieur [B] [V]
né le [Date naissance 10] 1960 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 27

Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 11] 1950 à [Localité 3]
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81 substitué par Me Maxime VENGEON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30

Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 12] 1965 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Anne FOUBERT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 09 substitué par Me Sandrine MONTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 47

Monsieur [E] [V]
né le [Date naissance 13] 1958 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 27
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Scheherazade FIHMI – 81, Me Anne FOUBERT – 09, Me Loïck LEGOUT – 27, Maître Laëtitia MINICI de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES – 93

EXPÉDITIONS à

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND !

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée les 19 mars, 20 mars, 23 mars, 24 mars, 26 mars, 30 mars 2026 à la requête de [L] [V] à [T] [V], [I] [V] épouse [N], [R] [V], [Y] [V], [B] [V], [Z] [V], [E] [V], [G] [V], [W] [V], [U] [V] épouse [P], [J] [V] et [A] [V] ;

A l’audience du 10 septembre 2026, [L] [V], représenté par son conseil, sollicite la désignation d’un administrateur provisoire afin d’assurer la gestion de l’indivision issue des successions confondues de [K] [F] épouse [V] et de [D] [V], et de condamner les défendeurs à lui verser une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[I] [V] épouse [N], [R] [V], [Y] [V], [B] [V], [Z] [V], [E] [V], [J] [V], représentés par leur conseil ont sollicité de déclarer [L] [V] irrecevable et non fondé en son action, et de le condamner à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [V], représenté par son conseil, sollicite de débouter [L] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [V], représenté par son conseil, s’en rapporte à justice.

[T] [V], [U] [V], [A] [V], bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du tribunal judiciaire

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux, ou de la complexité de la situation successorale ».
Aux termes de l’article 815-6 du code civil, « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ».
Par un avis en date du 18 décembre 2020, la Cour de Cassation a précisé que « Pendant l’instance en partage, le juge commis en application de l’article 1364 du Code de procédure civile peut, comme le Président du Tribunal Judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des article 815-6 et 815-11 du Code Civil relatives à l’indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l’article 1380 du Code Civil ».
Il faut en déduire, selon l’expression précise de cet avis, qu’au cours de l’action en partage, la compétence à la fois du juge commis comme du Président du Tribunal Judiciaire en cas de mesure urgente requise par l’intérêt commun, est concurrente, l’un ou l’autre pouvant être saisi de la demande de désignation d’un administrateur successoral.
En l’espèce, et alors même que par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2023, l’action en partage a été initiée par [L] [V], et demeure en cours, le Président du Tribunal Judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de désignation d’un administrateur successoral dans les conditions énoncées par l’article 815-6 du Code Civil.
Sur la demande de désignation d’un administrateur successoral

L’article 815-6 du Code Civil, permet la désignation d’un administrateur provisoire de la succession en cas d’urgence que requiert l’intérêt commun.

En l’espèce, [L] [V] soutient que [T] [V] occupe de manière exclusive et gratuite une maison d’habitation dépendant de l’indivision mais qu’il n’en assure pas l’entretien, que le Cabinet [Q] qui assume la gestion des comptes de l’indivision ne lui a pas communiqué dans le cadre de l’instance en partage le relevé exhaustif des comptes de l’indivision, qu’il exploitait les terres familiales, mais que ses frères et sœurs ont obtenu la résiliation du bail rural, et qu’il ne connaît pas depuis lors les conditions d’exploitation de ces terres, et à qui la contrepartie financière serait versée puisqu’il estime que les comptes de l’indivision ne lui ont pas été communiqués, que par ailleurs [W] [V] produit un mandat de gestion de l’indivision signé par tous les indivisaires sauf [L] [V], et il en conteste la régularité, tout en rappelant que les actes de disposition sont soumis au principe de l’unanimité des indivisaires.
Cependant, et à l’instar de ce que soutiennent les défendeurs, il convient de relever que la succession ouverte concerne celle de [K] [F] épouse [V] et celle de [D] [V] décédés respectivement les [Date décès 1] 1996 et [Date décès 2] 2003 et que depuis lors aucun partage amiable n’a pu s’engager, l’action en partage judiciaire datant de 2023.
Depuis lors, de multiples incidents de communications de pièces ont été initiés par [L] [V] qui estime que les comptes de gestion lui sont opaques, mais ces incidents sont de la compétence du juge de la mise en état et non du Président du Tribunal Judiciaire.
L’arrêt de la Cour d’Appel de CAEN en date du 22 octobre 2024, statuant sur appel de [L] [V] concernant la décision de refus de l’autoriser à exploiter les terres agricoles de l’indivision a établi que celui-ci ne rapportait aucune preuve de ce qu’il serait le seul à pouvoir exploiter les terres familiales et de ce que la mise à disposition à un autre exploitant mettrait en péril l’exploitation familiale.
De la même manière, [L] [V] ne produit à la présente procédure aucune preuve de mauvaise gestion de l’indivision qui serait sujette à un péril imminent alors que [W] [V] produit un mandat de gestion valable comme approuvé par tous les indivisaires sauf [L] [V], s’agissant d’un acte d’administration non soumis à la règle de l’unanimité, et que le compte de l’indivision dit « [H] » présentait au 20 janvier 2017 un solde créditeur de 3.215,79 euros, et au 20 décembre 2024, un solde créditeur de 79.340,33 euros, qui démontre une gestion bénéficiaire de l’indivision, alors que par ailleurs l’intervention du gestionnaire [Q] permet déjà de faire intervenir un mandataire autre que les co-indivisaires.
Il ne peut donc qu’être constaté, comme l’a fait l’arrêt d’appel en date du 22 octobre 2024, que [L] [V] n’agit que dans son intérêt propre, en tant qu’ancien exploitant des terres familiales ayant perdu son droit au bail, et non dans l’intérêt commun qui n’est pas en péril, et qu’aucune urgence ne préside à la désignation d’un administrateur successoral.
[L] [V] sera débouté de toutes ses demandes.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

[L] [V] sera condamné aux dépens de la présente instance comme à payer à [I] [V] épouse [N], [R] [V], [Y] [V], [B] [V], [Z] [V], [E] [V], [J] [V] unis d’intérêts la somme de 2.000 euros, et à [W] [V] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile,  

Nous DECLARONS compétente pour statuer sur le présent litige,

DEBOUTONS [L] [V] de sa demande de désignation d’un administrateur successoral;

CONDAMNONS [L] [V] aux dépens ;

CONDAMNONS [L] [V] à payer à [I] [V] épouse [N], [R] [V], [Y] [V], [B] [V], [Z] [V], [E] [V], [J] [V] unis d’intérêts la somme de 2.000 euros, et à [W] [V] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, La présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO