TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00387 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JYU6
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Monsieur [I] [P] [Y]
né le 24 Janvier 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
représenté par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 113

ET
DÉFENDEUR(S)

S.A.S. AZ MOTORS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Christophe LAUNAY – 113

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 30 juin 2026 par M. [I] [A] à la société par actions simplifiée AZ Motors ;
A l’audience du 10 septembre 2026, M. [I] [A], représenté par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant son véhicule de marque Suzuki, modèle Swift, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société AZ Motors. Il demande, en outre, que soient réservés les dépens.
La société par actions simplifiée AZ Motors, bien que régulièrement assignée, n’est ni présente ni représentée à l’audience.
MOTIFS

Sur la demande d’expertise du véhicule

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.
Afin de faire application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de justifier, au regard des éléments dont il dispose, de l’existence d’un litige potentiel suffisamment plausible et de l’utilité de la mesure sollicitée pour l’établissement ou la conservation de la preuve des faits susceptibles d’en déterminer l’issue.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le véhicule du demandeur a été acquis le 08 novembre 2025 pour un prix de 6170 euros, avec une première date de mise en circulation au 28 septembre 2007, alors qu’il présentait un kilométrage de 64120 kilomètres. Il est également établi que ce véhicule est tombé en panne le 17 novembre 2025, nécessitant l’intervention d’un dépanneur.
Si la survenance de ces difficultés peu de temps après la vente est susceptible de faire naître une contestation quant à l’état du véhicule lors de sa cession, elle ne saurait, à elle seule, caractériser un motif légitime de nature à justifier l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.
En effet, le prix auquel le véhicule a été acheté et la première date de mise en circulation de celui-ci sont des éléments qui doivent notamment être pris en considération dans l’appréciation du motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Or, un prix d’acquisition particulièrement modéré, comme c’est le cas en l’espèce, constitue un élément pertinent pour apprécier les attentes qui peuvent être raisonnablement attendues de l’acquéreur quant à l’état général du véhicule, de surcroît lorsque le véhicule a été mis en circulation il y près de 20 ans.
Surtout, M. [A] ne se trouve pas dépourvu d’éléments techniques pour apprécier l’origine et les conséquences des désordres constatés sur son véhicule, dans la mesure où il a déjà pu réaliser une expertise non judiciaire le 24 mars 2026 à l’initiative de son assurance et qu’il ne produit aucun élément circonstancié qui pourrait remettre en cause les constatations techniques déjà réalisées.
Dès lors, il y a lieu de considérer que l’utilité d’une expertise judiciaire n’est pas suffisamment caractérisée et que M. [A] ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Par conséquent, il conviendra de le débouter de sa demande de réalisation d’une expertise judiciaire.
Sur les dépens
M. [A], partie succombante, sera condamné aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,  

DEBOUTONS M. [I] [A] de sa demande d’expertise judiciaire pour défaut de motif légitime ;
CONDAMNONS M. [I] [A] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO