TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CAEN

N° RG : N° RG 26/00490 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JYHV
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)

Société IF P&C INSURANCE COMPANY LTD
Assureur de la société OY FINNTACK LTD (police n° SP1100616)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12 substitué par Me Marie LEGOUPIL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12
ET
DÉFENDEUR(S)

CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

Madame [W] [S], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne-sophie HIBON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 60

Madame [B] [D], demeurant [Adresse 4]
non représentée

S.A.R.L. SELLERIE DE GROSBOIS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
Société OY FINNTACK LTD
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Hervé ABOUL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 103
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Hervé ABOUL – 103, Me Anne-laure BOILEAU – 12, Me Olivier FERRETTI – 22, Me Anne-sophie HIBON – 60, Me Stéphane SOLASSOL – 74

S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Stéphane SOLASSOL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 74

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en date du 17 juillet 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/101, et ordonnance de remplacement en date du 30 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer, M. [O] [I] [I] a été désigné en qualité d’expert dans un litige opposant Mme [W] [S] à la société à responsabilité limitée Sellerie de Grosbois, à Mme [B] [D], à la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre, à la société anonyme Allianz Iard et à la sciété Oy Finntaak Ltd ;
Par actes de commissaire de justice signifiés les 25 juin, 06, 07 et 10 juillet et 04 août 2026, la société IF P&C Insurance Company Ltd a fait assigner devant le juge des référés Mme [W] [S], Mme [B] [D], la société à responsabilité limitée Sellerie de Grosbois, la société anonyme Allianz Iard, la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche et la société Oy Finntack Ltd afin de la recevoir en sa demande d’intervention volontaire dans le cadre de la procédure d’expertise judiciaire ordonnée le 17 juillet 2025. Elle demande que ces opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, qu’elles se poursuivent en son contradictoire et que l’expert soit invité à organiser, dans les meilleurs délais, une réunion contradictoire de l’ensemble des parties à la procédure d’expertise, à l’effet de leur permettre de présenter contradictoirement leurs observations, de visionner les supports vidéo de la course, d’examiner contradictoirement le sulky litigieux et d’arrêter le calendrier des opérations subséquentes. Elle formule, enfin, les protestations et réserves d’usage et sollicite que les dépens soient réservés.
A l’audience du 10 septembre 2025, la société IF P&C Insurance Company Ltd, représentée par son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.
En réponse, Mme [W] [S], par l’intermédiaire de son conseil, s’oppose à la mise en cause.
La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche, la société Oy Finntack Ltd et la société anonyme Allianz Iard, représentée, chacune, par leur conseil, formulent les protestations et réserves d’usage.
Mme [B] [D] et la société à responsabilité limitée Sellerie de Grosbois, bien que régulièrement assignées, ne sont ni présentes ni représentées à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande d’intervention volontaire de la société IF P&C Insurance Company LTD
La société IF P&C Insurance Company LTD sollicite son intervention volontaire dans les opérations d’expertise, ordonnées dans le cadre de la procédure RG n°25/101, ce à quoi s’oppose Mme [W] [S].

La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche, la société Oy Finntack Ltd et la société anonyme Allianz Iard ne s’opposent pas, pour leur part, à la demande d’intervention volontaire présentée par la société IF P&C Insurance Company LTD.
Quant à Mme [B] [D] et la société à responsabilité limitée Sellerie de Grosbois, celles-ci, absentes à l’audience, ne sont pas en mesure de s’y opposer.
Il ressort des éléments versés aux débats que le fabricant du sulky faisant l’objet de l’expertise judiciaire ordonnée par décision du 17 juillet 2025 a été fabriqué par la société Oy Finntack Ltd.
Or, cette société est assurée auprès de la société IF P&C Insurance Company LTD.
La responsabilité de la société Oy Finntack Ltd étant susceptible d’être recherchée, il conviendra de faire droit à la demande d’intervention volontaire présentée par son assurer, la société IF P&C Insurance Company LTD.
Dès lors, il sera précisé que les opérations d’expertise se dérouleront également en présence de la société IF P&C Insurance Company LTD et qu’elles lui seront déclarées communes et opposables. De plus, l’expert devra organiser, dans les meilleurs délais, une réunion contradictoire réunissant l’ensemble des parties à la procédure, en ce compris la société IF P&C Insurance Company LTD. Sur les dépens
La société IF P&C Insurance Company LTD, à l’origine de la demande en intervention volontaire, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,    
DONNONS acte de l’intervention volontaire de la société IF P&C Insurance Company LTD ;
DECLARONS communes à la société IF P&C Insurance Company LTD les opérations d’expertise confiées à l’expert dans le cadre de la procédure RG n° 25/101 ;
       DISONS que les opérations d’expertise ordonnées dans la procédure RG n° 25/101, se poursuivront en présence de la société IF P&C Insurance Company LTD ;    
DEMANDONS à l’expert judiciaire désigné dans le cadre de la procédure RG n°25/101 de bien vouloir organiser, dans les meilleurs délais, une réunion contradictoire réunissant l’ensemble des parties à la procédure, en ce compris la société IF P&C Insurance Company LTD ;                  
CONDAMNONS la société IF P&C Insurance Company LTD aux entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit

Le greffier, La première vice-présidente

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO