TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT du 14 Octobre 2026

Minute n°

Mélody BOUKORRAS, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique DEMEESTER, Greffier, a rendu le jugement dont la teneur suit, dans l’instance portant le N° RG 26/00975 – N° Portalis DBWT-W-B7K-E44E par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.

DEMANDEURS :

M. [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparant en personne

Mme [A] [H] [L] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparante en personne

DÉFENDEUR :

Mme [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 26 janvier 2026, signifié le 12 mars 2026 à étude, le tribunal judiciaire de [Localité 2] a ordonné l’expulsion de Madame [A] [H] [L] épouse [Z] et de Monsieur [Y] [Z] des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 1] (08) dont Madame [U] [G] est propriétaire.
Par requête reçue au greffe en date du 24 juillet 2026, Madame [A] [Z] et Monsieur [Y] [Z] ont demandé au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES de leur accorder un délai pour quitter les lieux.
Madame et Monsieur [Z] ont comparu à l’audience, Madame [U] [G] n’a pas comparu.
Ils ont maintenu leur demande à l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue et ont exposé avoir déposé toutes les pièces nécessaires à leur demande.
L’affaire a été mise en délibéré initialement au 13 novembre 2026 et avancée au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
L’article 444 du même code ajoute que « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ».
En l’espèce, aucun commandement de quitter les lieux n’a été produit aux débats, pièce indispensable afin de poursuivre la procédure d’expulsion.
En conséquence, il convient de rouvrir les débats afin que les parties puissent produire cette pièce.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit contradictoire,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 12 novembre 2026 à 09h00 qui aura lieu au tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, [Adresse 4] à [Localité 2] ;
INVITE les parties à produire le commandement d’avoir à quitter les lieux ;
DIT que le présent jugement vaut convocation à l’audience précitée ;
RÉSERVE les autres demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an sus dits, les parties ont été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge de l’exécution assisté du greffier.

Le Greffier La Juge de l’exécution