JUGE DE L’EXECUTION
Site Napoléon
38, rue François La Vieille
5O1O3
CHERBOURG-EN-COTENTIN
☎ : 02.33.78.15.30

N° RG 25/00493 – N° Portalis DBY5-W-B7J-C3DV

DECISION

DU : 10 Septembre 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE

C/

[R] [H]

République Française
Au nom du peuple français

DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION

PRONONCÉE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE DIX SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Laurence MORIN, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge de l’Exécution, assistée de Carine DOLEY, Greffier ;

Après débats à l’audience du 15 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026, prorogé au 16 puis au 26 Mars 2026, pour rendre le jugement suivant :

ENTRE :

DEMANDERESSE A LA PROCEDURE DE SAISIE DES REMUNERATIONS :
DEFENDERESSE A LA CONTESTATION :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE
dont le siège social est sis 15 Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX 4
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LOISON, membre de la SELARL AC2L AVOCATS, substitué par Me Alexandre LITTEE, avocats au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN

ET :

DÉFENDEUR A LA PROCEDURE DE SAISIE DES REMUNERATIONS :
DEMANDEUR A LA CONTESTATION :

Monsieur [R] [H]
né le 30 Juin 1956 à ST GERMAIN LE GAILLARD (MANCHE)
demeurant 15 rue la Houguette
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN

Non comparant représenté par Me Thomas BAUDRY, membre de l’AARPI CABINET BAUDRY-MESNIL-BAILLY, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN

Par acte authentique reçu le 24 octobre 2006 par Maître [M] [J], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, ci-après le Crédit Agricole, a accordé à la SCI LA HERVURIE, deux prêts se décomposant comme suit :
-un prêt n° 00028418341 d’un montant de 154.000 euros remboursable sur 180 mois, pour lequel Monsieur [R] [H] s’est porté caution solidaire à hauteur de 200.200 euros,
-un prêt n° 00028418350 d’un montant de 86.000 euros remboursable sur 180 mois, pour lequel Monsieur [R] [H] s’est porté caution solidaire à hauteur de 111.800 euros.

Par jugement du 04 juin 2012 le Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI LA HERVURIE, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu le 04 mars 2013.

Par jugement du 16 juin 2016, le Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

C’est dans ces circonstances que le Crédit Agricole a fait convoquer Monsieur [R] [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins de voir autoriser une mesure de saisie des rémunérations pour le recouvrement des sommes que l’établissement estimait dues au titre des engagements de caution.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du juge de l’exécution conformément aux articles R3252-8 et suivants du code du travail applicables au jour de la saisine du juge conciliateur.

Par jugement du 26 mars 2026, le juge de l’exécution statuant par jugement mixte a :
-dit que la déchéance du terme des prêts n° 00028418341 et n° 00028418350 a été irrégulièrement prononcée, et l’a déclarée inopposable à la caution ;
-rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts
-dit que l’indemnité forfaitaire de 7% n’entrait pas dans le calcul de la créance du Crédit Agricole à l’égard de la caution
-dit que les frais d’hypothèque provisoire resteraient à la charge de Monsieur [H] et seraient compris dans la créance du Crédit Agricole ;

Avant dire droit sur le montant de la créance, le juge a ordonné la réouverture des débats et invité le créancier à présenter un décompte complet mentionnant les imputations exactes des paiements sur les créances en capital, intérêts et frais, et le détail du calcul des intérêts, et ce conformément à décision, soit sur la base de l’exigibilité contractuelle des échéances jusqu’au terme contractuel des prêts.

Les dépens et la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été réservés.

La décision a été frappée d’appel.

Le dossier a été retenu après un renvoi à l’audience du 09 juillet 2026 à laquelle le Crédit Agricole et [R] [H], représentés par leurs conseils, ont oralement présenté leurs demandes.

Le Crédit Agricole sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel. [R] [H] indique ne pas s’y opposer.

Sur ce,

L’article 378 du même code prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justicee de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant contradictoirement et en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :

Ordonne le sursis à statuer dans le cadre de la présence instance enregistrée sous le numéro RG 25/00493 opposant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE et Monsieur [R] [H], et ce jusqu’à l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de Caen ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 12 Novembre 2026 à 09 heures, la présente décision valant convocation des parties et invite les parties à formuler une demande écrite de retrait du rôle à défaut de laquelle l’affaire sera radiée ;

Réserve les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE LE DIX SEPTEMBRE DEUX- MIL-VINGT-SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA PRÉSENTE DECISION A ÉTÉ SIGNEE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis