TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00136
N° Portalis DBY5-W-B7J-CZXV

Jugement du 24 Septembre 2026

AFFAIRE :

SYNDICAT NATIONAL DU NUCLÉAIRE DE LA MÉTALLURGIE
C/
S.A.S. ORANO RECYCLAGE

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SYNDICAT NATIONAL DU NUCLÉAIRE DE LA MÉTALLURGIE (S2NM)
ayant son siège social situé [Adresse 1]
[Localité 1],
Représenté par Monsieur [W] [K]

Ayant pour avocat Me Thomas DOLLON, membre de la SELARL DOLLON AVOCATS , Avocat au barreau de CHERBOURG

ET :

DEFENDEUR :

S.A.S. ORANO RECYCLAGE,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 817 439 599
ayant son siège social situé [Adresse 2]
[Localité 3],

Ayant pour avocat postulant: Maître Emilie OMONT de l’AARPI JURIMANCHE, Avocat au barreau de CHERBOURG
Ayant pour avocat plaidant : Maître Marc BORTEN , membre du Cabinet d’avocats LEANDRI & Associés, Avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente (Rapporteur)
assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
assesseur : Karim SALHI, Vice-Président

DEBATS :

Affaire débattue en audience publique le 15 Décembre 2025 devant Laurence MORIN, Vice-Présidente qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.

Greffier : Christine NEEL lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 15 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 février 2026, lequel a été prorogé aux 16 mars 2026, 18 mai 2026 et 21 septembre 2026 pour être prononcé le 24 Septembre 2026.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

JUGEMENT :

Au mois de juin 2024 les salariés de l’établissement ORANO LA [Localité 4], exploité par la société ORANO RECYCLAGE, ont constaté que des caméras avaient été installées dans les vestiaires de l’atelier [Etablissement 1] (atelier de compactage des coques) et ceux de l’atelier [Etablissement 2] (atelier de maintenance des emballages de combustible).

Le 11 juin 2024, ces caméras ont été désactivées à la demande de l’employeur et retirées le 12 juin 2024.

C’est dans ces circonstances que le Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie, ci-après S2NM, a fait assigner la société ORANO RECYCLAGE devant le présent tribunal aux fins de la voir condamner à l’indemniser au titre du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 15 décembre 2025 à laquelle elle a été retenue.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 février 2026, lequel a été prorogé au 24 septembre 2026.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 09/09/2025 le S2NM demande au tribunal, au visa de l’article L2132-3 du code du travail, de déclarer recevable et bien-fondé le syndicat S2NM CFDT en son action et de condamner la société ORANO RECYCLAGE à lui payer une indemnité d’un montant de 15.000 euros, outre une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 24/06/2025 la société ORANO RECYCLAGE demande au tribunal de juger le syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie (S2NM) mal fondé en ses demandes et en conséquence de le débouter de l’ensemble de ses demandes et de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens de procédure.

Il est renvoyé aux conclusions des parties mentionnées plus haut pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

A titre liminaire, le tribunal constate que la recevabilité de l’action du syndicat n’est pas contestée et qu’il n’y a pas lieu de reprendre les développements des conclusions de ce dernier sur ce point.

L’installation de caméras dans deux vestiaires de l’établissement n’est pas contestée, ni le fait qu’elles ont été désactivées le 11 juin 2024 et retirées le lendemain. Il ressort du procès-verbal de la réunion du CSE du 13 juin 2024 qu’une première caméra a été mise en place à la fin du mois de mars 2024 au niveau de l’atelier [Etablissement 2] et que la seconde aurait été placée au niveau de l’atelier [Etablissement 1] le 8 juin 2024.

Le syndicat S2NM expose que l’installation de ces caméras constitue une illégalité grave ; que dans les lieux de travail non ouverts au public, le dispositif de vidéosurveillance ne peut être installé que s’il a préalablement fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés ; que le recours à la vidéosurveillance doit respecter les dispositions de l’article L1121-1 du code du travail ; que le droit au respect de la vie privée du salarié s’oppose à l’installation de caméras de surveillance dans les locaux reconnus comme appartenant à la sphère privée (toilettes, salle de pause, cafétéria, vestiaires) ; que les images prises par ces caméras été enregistrées ; qu’elles permettaient par leur emplacement le visionnage de salariés en train de se changer.

Il ajoute que les responsables de l’entreprise étaient informés de la situation et que la société ORANO RECYCLAGE ne saurait minimiser sa responsabilité en faisant valoir qu’elle n’avait pas été informée en son temps de l’installation des caméras et qu’elle aurait immédiatement fait cesser le trouble constitué par cette installation.

La défenderesse ne conteste pas le caractère illégal de la pose de ces dispositifs de surveillance mais indique que la décision de les placer dans les vestiaires est la conséquence d’un dysfonctionnement que la Direction a immédiatement assumé ; que cette installation malencontreuse avait été réalisée pour prévenir des vols récurrents d’effets personnels dont les salariés étaient victimes.

Elle rappelle que la demande d’indemnisation ne peut reposer sur des considérations générales et qu’il est de jurisprudence constante qu’il appartient à celui qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’en rapporter la preuve, tant dans son principe que dans son quantum.

La faute de la société ORANO RECYCLAGE est suffisamment établie et il importe peu que soient identifiées dans le cadre du présent litige les personnes qui ont pris personnellement la décision de procéder à l’installation des caméras en question ou qui ont validé la proposition de l’entreprise chargée de ladite installation.

Le droit à indemnisation du demandeur ne peut être mesuré à l’aune de la gravité de la faute commise et l’existence d’un préjudice ne peut être démontrée par le seul constant d’une faute, comme le soutient à raison la défenderesse.

La seule constatation d’une atteinte à la vie privée des salariés constitue cependant un préjudice.

La question se pose dans ces circonstances de l’existence d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession, étant rappelé que le préjudice qui serait porté à l’intérêt collectif de la profession par la faute de l’employeur et en l’espèce par des agissements de nature à porter atteinte à la vie privée des salariés doit être distinct du préjudice qu’auraient pu subir individuellement les salariés de l’entreprise. Ce préjudice doit être réel et non éventuel.

Il y a lieu de considérer que la violation de la vie privée des salariés qui ont utilisé les vestiaires équipés d’une caméra a des conséquences sur l’ensemble des travailleurs, en ce que la dignité et les droits fondamentaux des personnels se sont trouvés compromis.

Il n’est pas soutenu en revanche que les caméras auraient été dissimulées, ce qui conduit à penser que l’employeur n’avait pas pour finalité de surveiller secrètement les personnels, comme il l’indique.
Bien que l’objectif ainsi déclaré de la société ORANO RECYCLAGE soit indifférent dans l’appréciation de sa faute, ces circonstances particulières, notamment l’absence de dissimulation, sont de nature à fortement modérer le préjudice allégué.

Ce préjudice sera ainsi évalué à la somme de 4.000 euros.

La société ORANO RECYCLAGE sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer au syndicat S2NM la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu publiquement par mise à disposition et en premier ressort :

Condamne la société ORANO RECYCLAGE à payer au Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie la somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice ;

Condamne la société ORANO RECYCLAGE aux dépens ;

Condamne la société ORANO RECYCLAGE à payer au Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signe par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.