BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame [P] BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 16/09/2026

N° RG 25/04561 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLI5 ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [J] [S] divorcée [Z]

CONTRE

M. [F] [Z]

Grosses : 2

Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Lionel DUVAL

Copies : 2

Me [P] [K], Notaire à Lempdes (63)

Dossier

Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Lionel DUVAL

PARTIES :

Madame [J] [S] divorcée [Z],
12 Route de Puy Guillaume
63350 CREVANT LAVEINE

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [F] [Z],
domicilié : chez Monsieur et Madame [U] [Z]
14 Rue Waldeck Rousseau
63360 GERZAT

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [F] [Z] et Madame [J] [S] se sont mariés le 6 août 2005 sans contrat préalable.

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 6 octobre 2023, qui a notamment fixé la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens au 19 octobre 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, Madame [J] [S] a fait assigner Monsieur [F] [Z] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [J] [S] sollicite que sa demande soit dite recevable et demande l’ouverture des opérations de partage des intérêts patrimoniaux des parties avec pour ce faire désignation d’un notaire, rejet des autres demandes et condamnation de Monsieur [F] [Z] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [F] [Z] sollicite que l’action de son ex-épouse soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, il demande l’ouverture des opérations de partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux avec attribution de la propriété de l’immeuble commun et désignation d’un notaire. Il demande qu’il soit dit que Madame [J] [S] sera redevable d’une indemnité d’occupation de l’immeuble commun à compter du 19 octobre 2020. Il sollicite le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [F] [Z] sollicite que les demandes de Madame [J] [S] soient déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 1360 du code de procédure civile au motif que celle-ci ne démontrerait pas les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable.

Madame [J] [S] répond qu’elle s’est rapprochée d’un notaire (Me [G]) qui a adressé un courriel à Monsieur [F] [Z] le 10 septembre 2025 et qui n’a pas reçu de réponse de l’intéressé. Elle verse aux débats un courrier de Me [G] confirmant l’envoi d’un courriel et précisant même que Monsieur [F] [Z] lui a téléphoné à plusieurs reprises et lui a même adressé un courriel le 1er octobre 2025 faisant référence à celui reçu du notaire.

Madame [J] [S] démontre ainsi suffisamment les diligences entreprises en vue d’un partage amiable et c’est avec mauvaise foi que Monsieur [F] [Z] conteste l’existence de ces démarches. Les demandes de Madame [J] [S] sont recevables.

Sur le fond, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Déclare recevables les demandes de Madame [J] [S] ;
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [F] [Z] et Madame [J] [S] ;

Désigne pour y procéder Maître [P] [K], notaire à Lempdes, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.