LC / CS

Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00389 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTKR
du rôle général

[R] [N]
[O] [G] épouse [N]

c/

S.A.S. EFFICITY
et autres

GROSSES le
– la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies électroniques :
– la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
, Me Claire-Marie QUETTIER

Copies :

– Expert (ccc)
– Régie (ccc)
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [O] [G] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. EFFICITY (R.C.S [Localité 3] 497.617.746), prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [K] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Claire-Marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS substituée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.R.L. NOT’ISS 63, prise en la personne de son représentant légal,
Notaires associés
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.R.L. [W] [Y], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Maître [L] [E]
domicilié : chez SELARL NOT’ISS 63 Notaire
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [D] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 8]

représenté par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [F] [Q] épouse [Z]
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [X] [H], entrepreneur individuel
[Adresse 7]
[Localité 9]

représenté par la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [T] [M]
Dernier domicile connu
[Adresse 8]
[Localité 10]

non comparant, ni représenté

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 9]
[Localité 11]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique de vente reçu par Maître [L] [E], notaire à [Localité 12] au sein de la S.E.L.A.R.L. NOT’ISS 63, en qualité de notaire assistant le vendeur, et par Maître [I] [J], notaire à [Localité 13], en qualité de notaire assistant l’acquéreur, le 9 octobre 2024, Madame [O] [G] épouse [N] et Monsieur [R] [N] ont acquis auprès de Madame [F] [Q] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] une maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 14], cadastrée section AD n°[Cadastre 1], pour la somme de 295 000 euros.

Madame et Monsieur [N] ont été mis en relation avec Madame et Monsieur [Z] par Monsieur [K] [C] de la S.A.S. EFFICITY, agence immobilière.

Suivant l’acte authentique de vente reçu le 9 octobre 2024, l’immeuble a été édifié suivant permis de construire délivré le 25 juin 2021 et déclaration de fin de travaux du 18 octobre 2022, la terrasse a été réalisée suivant déclaration préalable du 8 décembre 2023 et déclaration d’achèvement du 18 décembre suivant. Aussi, tout ou partie des travaux ont été réalisés par les vendeurs eux-mêmes, Monsieur [Z] étant entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ATOUT ETANCH, « spécialisée notamment dans les travaux d’étanchéité, de couverture, d’isolation, de zinguerie et de carrelage ».

Un mois après leur emménagement, Madame et Monsieur [N] ont constaté des désordres au niveau des chéneaux, de la terrasse bois entourant la piscine et de l’écoulement des eaux usées au niveau des WC, ainsi que la présence d’une fissuration sur un mur de clôture.

Madame et Monsieur [N] ont sollicité un artisan couvreur, lequel a relevé des malfaçons affectant la charpente, la couverture et les gouttières.

Suivant attestation d’assurance annexée à l’acte authentique de vente, Madame et Monsieur [Z] ont souscrit, par l’intermédiaire de Monsieur [X] [H], entrepreneur individuel, courtier en assurance, un contrat d’assurance dommage-ouvrage, à effet au 7 décembre 2021, auprès de la société d’assurance Mutuelle d’Illkirch Graffenstaden.

Madame et Monsieur [N] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société d’assurance Mutuelle d’Illkirch Graffenstaden, le 30 juillet 2025. Cette dernière a indiqué le 11 août 2025 que l’attestation d’assurance ainsi que le numéro de contrat qui y figure, ne correspondent à aucun contrat valide enregistré auprès de leur compagnie.

Madame et Monsieur [N] ont alors sollicité leur assureur, la MAIF, qui a mandaté Monsieur [U] [P] du cabinet UNION EXPERTS, lequel a rendu un rapport d’expertise amiable le 22 avril 2026, à la suite de deux réunions en date des 10 décembre 2025 et 16 février 2026, et d’un rapport d’expertise établi par [Localité 15] le 18 mars 2026 à la demande unilatérale de Madame et Monsieur [N].

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par actes des 13 et 15 mai 2026, Madame [O] [G] épouse [N] et Monsieur [R] [N] ont fait assigner en référé la S.A.S. EFFICITY immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS 75017, sous le numéro 497.617.746, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, Madame [F] [Q] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par actes des 2, 8 et 9 juillet 2026, Madame [F] [Q] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] ont fait assigner en référé la S.E.L.A.R.L. NOT’ISS 63, la S.E.L.A.R.L. [W] [Y], mandataire liquidateur, Maître [L] [E], Monsieur [X] [H], entrepreneur individuel, Monsieur [K] [C], Monsieur [T] [M] et la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur RC – RCD de la S.A.R.L. CORPRO afin d’obtenir que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables.

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé concernant Monsieur [T] [M] par le commissaire de Justice conformément à l’article 659 du Code de procédure civile.

Appelée à l’audience des référés du 9 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 4 août 2026 à laquelle la jonction des procédures a été prononcée, puis à celle du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, Monsieur [X] [H], entrepreneur individuel a demandé, à titre principal, sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, a formulé des protestations et réserves.

Par des conclusions en défense, la S.E.L.A.R.L. NOT’ISS 63 et Maître [L] [E] ont demandé, à titre principal leur mise hors de cause et à titre subsidiaire ont formulé des protestations et réserves.

Par des conclusions en défense, Monsieur [K] [C] a formulé des protestations et réserves et a demandé le rejet des demandes de condamnation à son égard.

Par des conclusions en défense, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a formulé des protestations et réserves et a sollicité un complément de mission.

Par des conclusions en défense, la S.A.S. EFFICITY immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS 75017, sous le numéro 497.617.746, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, a formulé des protestations et réserves.

Par des conclusions en défense, Madame [F] [Q] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] ont demandé le débouter des demandes de mise hors de cause de Monsieur [X] [H], Maître [L] [E] et la SELARL NOT’ISS 63, et ont formulé des protestations et réserves.

La S.E.L.A.R.L. [W] [Y], mandataire liquidateur, n’a pas comparu.

Monsieur [T] [M] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [X] [H]

Monsieur [X] [H] sollicite sa mise hors de cause au motif qu’il n’aurait aucun lien utile avec l’objet de la mesure d’expertise sollicitée. Il expose qu’il est uniquement intervenu en qualité de courtier chargé de rechercher la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour Madame et Monsieur [Z], sans être constructeur, maître d’œuvre, entrepreneur ou vendeur de l’immeuble. Il souligne que les investigations techniques de l’expert, portant sur l’origine, la nature et l’imputabilité des désordres affectant la couverture, la terrasse et les réseaux, ne permettront en aucune manière d’établir ou d’exclure une faute qui pourrait lui être reprochée dans l’exécution de son mandat, lequel relèverait d’un débat exclusivement documentaire et contractuel.

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la facture du 10 janvier 2022, que Monsieur [X] [H] a reçu le paiement de la somme de 3 466,10 euros pour ses services de courtier, somme correspondant à la cotisation d’assurance dommages-ouvrage prétendument souscrite.

Madame et Monsieur [Z] font valoir que l’attestation remise aux acquéreurs lors de la vente était présentée comme une attestation d’assurance en bonne et due forme, alors que la société d’assurance Mutuelle d’Illkirch Graffenstaden a indiqué le 11 août 2025 qu’aucun contrat valide n’était enregistré sous le numéro communiqué.

Dans ces conditions, et alors que Madame et Monsieur [Z] soutiennent que l’absence de souscription effective de l’assurance dommages-ouvrage a contribué à la situation litigieuse et pourrait avoir une incidence sur la prise en charge des désordres, il ne peut être affirmé, au stade des référés, que la présence de Monsieur [X] [H] aux opérations d’expertise serait dépourvue d’utilité. Les responsabilités ne pouvant être déterminées à ce stade, la demande de mise hors de cause apparaît prématurée.

En conséquence, la demande sera rejetée.

2/ Sur la demande de mise hors de cause de la S.E.L.A.R.L. NOT’ISS 63 et de Maître [L] [E]

La S.E.L.A.R.L. NOT’ISS 63 et Maître [L] [E] sollicitent leur mise hors de cause au motif qu’elles sont uniquement intervenues en qualité de notaire rédacteur de l’acte authentique du 9 octobre 2024, sans avoir participé à la construction de l’ouvrage ni à la réalisation des travaux litigieux. Elles exposent que leur devoir d’information et de conseil a été pleinement respecté, l’acte reproduisant les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, rappelant les responsabilités des constructeurs et mentionnant les éléments relatifs au permis de construire, à la déclaration d’achèvement des travaux et à l’assurance dommages ouvrage. Elles soulignent que toute éventuelle responsabilité notariale relèverait d’un débat de fond, purement juridique, ne nécessitant pas l’intervention d’un technicien.

Madame et Monsieur [Z] font valoir que l’acte authentique ne comporterait que des stipulations générales relatives aux garanties légales de construction, sans distinguer précisément les travaux réalisés par les vendeurs eux-mêmes de ceux confiés à des locateurs d’ouvrage. Ils soulignent que plusieurs documents obligatoires n’auraient pas été annexés ou remis lors de la vente, tels que la liste des constructeurs intervenus, leurs attestations d’assurance décennale, le dossier des ouvrages exécutés ou l’étude de sol préalable, alors même que l’immeuble est situé en zone d’aléa fort de retrait gonflement des argiles. Madame et Monsieur [Z] affirment que ces éléments n’ont jamais été sollicités par le notaire, ce qui pourrait, selon eux, caractériser un manquement à l’obligation d’information et de conseil.

Dans ces conditions, et alors que les opérations d’expertise doivent permettre d’établir l’historique de la construction, d’identifier les intervenants, de vérifier les documents contractuels et les assurances, il ne peut être exclu que les investigations techniques présentent une utilité pour apprécier, le cas échéant, l’étendue des obligations du notaire dans la préparation de l’acte de vente. Les responsabilités ne pouvant être déterminées au stade des référés, la demande de mise hors de cause apparaît prématurée.

En conséquence, la demande sera rejetée.

3/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [U] [P] du cabinet UNION EXPERTS le 22 avril 2026.

Il ressort du rapport la constatation de désordres concernant la récolte des eaux pluviales, l’évacuation des WC, de nombreuses malfaçons de la toiture, la terrasse.

L’expert précise que le conseil de Madame et Monsieur [Z], Maître [S], a indiqué que « la société CORPRO aurait réalisé des travaux de maçonnerie et de charpente, tandis que le second œuvre aurait été exécuté par les vendeurs en auto-construction » et que « la société CORPRO ne serait pas assurée pour la réalisation de travaux de couverture ».

L’expert retient du rapport établi par [Localité 15] le 18 mars 2026 la présence d’une « anomalie majeure [affectant] le réseau d’eaux usés (…) intrinsèques à l’ouvrage ».

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame et Monsieur [N] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.

4/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Madame et Monsieur [N] sollicitent la condamnation de Madame et Monsieur [Z] à leur communiquer la liste des constructeurs intervenus et leurs attestations d’assurance RC Décennale respectives, le dossier des ouvrages exécutés et l’étude de sol préalable, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Cependant, Madame et Monsieur [N] ne produisent aucune pièce permettant d’établir que les tentatives de prise de contact avec Madame et Monsieur [Z] sont restées vaines et que les pièces demandées n’ont pas été fournies.

Par conséquent, la demande de production sous astreinte desdites pièces ne sera pas accueillie.

Il appartiendra à l’expert désigné de recueillir et prendre connaissance des documents de la cause et de tous autres documents utiles, y compris la liste des constructeurs intervenus et leurs attestations d’assurance RC Décennale respectives, le dossier des ouvrages exécutés et l’étude de sol préalable.

5/ Sur les frais et les dépens

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame et Monsieur [N].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Madame [V] [B] née [A]
– expert près la cour d’appel de [Localité 16] –
Demeurant [Adresse 11]
[Localité 17]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [TM] [MU]
– expert près la cour d’appel de [Localité 16] –
Demeurant [Adresse 12]
[Localité 18]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10] à [Localité 14], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, de déclaration déposée en Mairie, ou tout élément permettant d’identifier le commencement des travaux, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris préalablement à la vente ;

7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [U] [P] du cabinet UNION EXPERTS, le 22 avril 2026 et du rapport d’expertise établi par [Localité 15] le 18 mars 2026 comprenant les désordres du réseau d’eaux usés, et les décrire ;

8°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

9°) Pour chacun des désordres, préciser :
– leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
– si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
– si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ;
– s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
– plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
– leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
– si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

10°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
– de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

– d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Madame [O] [G] épouse [N] et Monsieur [R] [N] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision d’un montant global de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 29 septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [O] [G] épouse [N] et Monsieur [R] [N],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,