LC / CS

Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00453 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUC3
du rôle général

[Y] [K] épouse [L]

c/

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA S.N.C.F.
S.A. ALLIANZ IARD

ROSSES le

– Me Lauriane BERTIN
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies électroniques :

– Me Lauriane BERTIN
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies :

– Expert (ccc)
– Régie (ccc)
– Caisse de prévoyance et de retraire de la SNCF (ccc)
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière, lors des débats et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [K] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Lauriane BERTIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA S.N.C.F., prise en la personne de son représentant légal,
(courrier du 18/06/2026)
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.A. ALLIANZ IARD (Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 542.110.291), prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [K] épouse [L] a souscrit un contrat « Garantie des Accidents de la Vie » auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Le 24 mai 2023, elle a chuté devant chez elle et a été transportée aux urgences du CHU de [Localité 1] où il lui a été diagnostiqué une double fracture ouverte et déplacée de la cheville gauche.
Mme [K] a dû subir une opération consistant en la réalisation d’une ostéosynthèse avec mise en place d’une plaque et de vis.
A la suite de douleurs persistantes, une seconde opération a été programmée en mai 2025 consistant en l’ablation du matériel d’ostéosynthèse.
Mme [K] a déclaré le sinistre à son assureur garantie accident d la vie le 10 juin 2023.
M. [P] [S], médecin, a rendu un rapport d’expertise le 15 octobre 2024 au terme duquel il considère que l’état de santé de Mme [K] est consolidé et lui octroie un taux de DFP de 7 %.
Mme [K] a contesté ce rapport en indiquant qu’une chirurgie devait encore avoir lieu afin d’enlever le matériel d’ostéosynthèse et que des douleurs perduraient.
Par actes séparés en date des 12 et 17 juin 2026, Mme [Y] [K] épouse [L] a assigné la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF et la SA ALLIANZ IARD en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec mission spécifique, confiée à un expert en chirurgie orthopédique.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 7 juillet 2026 puis elle a été renvoyée à la demande des parties à celle du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la SA ALLIANZ IARD a formulé les protestations et réserves. En outre, elle a sollicité de voir dire n’y avoir lieu à évaluer les dépenses de santé actuelles, les dépenses de santé futures et l’aide humaine avant consolidation, tout comme l’incidence professionnelle et condamner Mme [Y] [K] épouse [L] aux entiers dépens.
Au dernier état de ses prétentions, Mme [Y] [K] épouse [L] a repris le contenu de son assignation.
La CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF n’a pas comparu, indiquant dans un courrier du 18 juin 2026 qu’elle n’entendait pas intervenir dans la procédure.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, les pièces produites permettent de mettre en évidence les blessures et les souffrances de Mme [K].

Mme [K] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.
En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

Sur la mission de l’expert judiciaire

Mme [K] sollicite que les chefs de mission suivants soient notamment confiés à l’expert judiciaire :

– évaluer les dépenses de santé actuelles, de santés futures
– évaluer l’aide humaine avant consolidation,
– évaluer l’incidence professionnelle.

La SA ALLIANZ sollicite quant à elle que la mission de l’expert ne s’exerce qu’en application des conditions particulières du contrat liant les parties, dans lesquelles ne figurent pas les postes de préjudices précités.
Toutefois, il est nécessaire que la mission confiée à l’expert judiciaire s’inspire des dispositions contractuelles et que l’expert détermine l’incidence de la dégradation de l’état de santé de Mme [K] sur l’exercice de son activité professionnelle afin d’apporter un éclairage technique global et circonstancié.

Dès lors, la mission proposée par la demanderesse sera retenue et l’expert devra analyser le préjudice de la victime en détaillant les différents postes et ce, au regard des conditions générales du contrat garantie accident de la vie qui devra lui être fourni.

Il convient néanmoins de préciser qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de se prononcer sur les conditions d’application du contrat d’assurance souscrit par Mme [K], qui est une question purement juridique ne relevant pas de ses compétences techniques.

Il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer sur les garanties effectivement mobilisables au regard du contrat.
Les autres chefs de mission et les modalités d’organisation de la mission de l’expert judiciaire seront décrites dans le dispositif de la présente décision.

Sur les frais
Mme [K], demanderesse, conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

M. [V] [R], chirurgien orthopédique,
– expert près la Cour d’appel de [Localité 5] –
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 6]

OU, A DEFAUT,

M. [I] [C], chirurgien orthopédique,
– expert près la Cour d’appel de [Localité 5] –
Demeurant Clinique La Pergola [Adresse 6]
[Localité 7]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1°) Convoquer Mme [Y] [K] épouse [L] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ;

2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical), avec l’assentiment de la victime ;
3°) Examiner Mme [Y] [K] épouse [L], décrire les lésions causées par les faits du 24 mai 2023, indiquer les traitements appliqués, leur évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant son incidence ;
4°) Dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l’événement et/ou d’un état antérieur ou postérieur ;
5°) Analyser le préjudice de la victime, en détaillant ses différents postes, selon les conditions générales du contrat garantie accident de la vie en déduisant quand il y a lieu, sur chaque poste intéressé, la part imputable à l’état antérieur ou à d’autres causes que l’accident survenu ; le cas échéant, celui de l’ayant-droit de la victime directe, voire d’autres personnes intéressées :
Pertes de gains professionnels actuelsIndiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
Dépenses de santé actuellesDécrire les soins et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en lien avec le fait dommageable ;
Déficit fonctionnel temporaireIndiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Souffrances enduréesDécrire les souffrances physiques, psychiques et/ou morales, découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance. Les évaluer sur une échelle de 1 à 7.
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux. Ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques mais aussi les douleurs physiques ou morales permanentes ressenties.
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
Préciser le barème utilisé.
Assistance par tierce personneIndiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne, étrangère ou non à la famille, est nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pourra accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer (spécialisée ou non) et sa durée quotidienne (constante ou occasionnelle).
Pour ce faire,
– dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24 h.), préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne, nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur
– indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
– dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé…),
– Décrire les attributions précises de la tierce personne ainsi que ses durées d’intervention.
Dépenses de santé futuresDécrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
Frais de logement et/ou de véhicules adaptésDonner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule a son handicap ;
Pertes de gains professionnels futursIndiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraine l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

Incidence professionnelleLorsque la victime allègue d’une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles donnant lieu à une incidence professionnelle, recueillir les doléances de la victime, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles.
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraine d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.)
Préjudice esthétique permanentDonner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique permanent.
Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
Préjudice d’agrémentIndiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir.
Préciser si cette impossibilité ou cette limitation est temporaire ou définitive.
Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;
Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
6°) Plus généralement, donner tout élément utile.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Mme [Y] [K] épouse [L] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [Y] [K] épouse [L],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,