LC / CS

Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00542 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVIE
du rôle général

[B] [Q]

c/

Société MACIF
[E] [M]
S.A.S. AUVERGNE TOITURE VULCAIN
S.A. PACIFICA
Société L’AUXILLIAIRE

GROSSES le

– la SCP BOISSIER
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Angélique GENEVOIS
, la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

Copies électroniques :

– la SCP BOISSIER
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Angélique GENEVOIS
, la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

Copies :

– Expert (ccc)
– Régie (ccc)
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [B] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Angélique GENEVOIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

ET :

DEFENDEURS

Société MACIF, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [E] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. AUVERGNE TOITURE VULCAIN, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société L’AUXILLIAIRE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 6]
[Localité 6]

représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [Q] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 7] depuis le 10 mars 2006.

Suivant attestation d’assurance responsabilité civile vie privée du 25 avril 2026, Madame [Q] a souscrit auprès de la MACIF un contrat d’assurance habitation à effet au 16 janvier 2024.

Monsieur [E] [M] est propriétaire d’une grange, mitoyenne à la propriété de Madame [Q]. Cette dernière a commencé à présenter des signes d’effondrement affectant sa charpente à partir de mai 2023. En décembre 2023, sa toiture s’est effondrée.

Suivant facture du 26 février 2024, Monsieur [M] a confié à la S.A.S. AUVERGNE TOITURE VULCAIN les travaux de dépose de la couverture en tuile et de la charpente, pour la somme de 8 646 euros TTC.

Depuis ces travaux, la tête du mur mitoyen est à nu.

Madame [Q] a déploré l’apparition de moisissures sur les murs de son habitation, une humidité dans la cave ainsi que des fissurations. Elle a alors effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la MACIF, le 8 juillet 2024.

Mandaté par la MACIF, Madame [G] [I], experte du Cabinet [S] a rendu un rapport le 25 avril 2025.

Le 24 avril 2025, Madame [Q] et Monsieur [M] ont signé un engagement de réparation et de prise en charge par lequel Monsieur [M] s’est engagé à mettre en œuvre des mesures conservatoires dans l’attente du projet de reconstruction du bâtiment.

Au mois de mai 2025, des travaux inefficaces ont été réalisés.

Mandaté par Madame [Q], Monsieur [Z] [L] de la SARL AEXPERT BATIMENT a rendu un avis technique le 20 juin 2025.

Mandaté par Madame [Q], Monsieur [K] [C] du cabinet AnExc a rendu un rapport d’expertise le 20 janvier 2026.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par actes des 26 et 29 juin 2026 et 1er juillet 2026, Madame [B] [Q] a fait assigner en référé la Société MACIF, Monsieur [E] [M], la S.A.S. AUVERGNE TOITURE VULCAIN, la S.A. PACIFICA et la Société L’AUXILLIAIRE afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience des référés du 21 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

La Société MACIF a formulé des protestations et réserves à l’oral.

Par des conclusions en défense, la S.A.S. AUVERGNE TOITURE VULCAIN et la Société L’AUXILLIAIRE ont formulé des protestations et réserves.

Par des conclusions en défense, Monsieur [E] [M] et la S.A. PACIFICA ont formulé des protestations et réserves.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le rapport établi le 25 avril 2025 par Madame [G] [I], experte du Cabinet [S] L’avis technique établi le 20 juin 2025 par Monsieur [Z] [L] de la SARL AEXPERT BATIMENTLe rapport d’expertise établi le 20 janvier 2026 par Monsieur [K] [C] du cabinet AnExc
Il ressort du rapport du 25 avril 2025 que les désordres dénoncés par Madame [Q] trouvent leur origine dans l’exposition du mur, à la suite de l’effondrement puis à la démolition de la grange voisine.

Il ressort notamment de d’avis technique du 20 juin 2025 qu’à « l’intérieur du logement nous avons constaté des murs atteints de moisissures dans le salon/séjour ».

Le rapport du 20 janvier 2026 a confirmé que l’effondrement puis la déconstruction de la grange avaient exposé la tête du mur mitoyen et créé une configuration favorisant les infiltrations d’eau. L’expert précise en outre que « les travaux de protection réalisés ultérieurement par Monsieur [M] (…) se sont révélés techniquement inadaptés et n’ont pas permis de mettre hors d’eau l’ouvrage ».

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [Q] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais et les dépens

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [Q].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [F] [R]
– expert près la cour d’appel de [Localité 8] –
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [V] [J]
– expert près la cour d’appel de [Localité 8] –
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 10]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 7], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Décrire les travaux réalisés à la suite de l’effondrement de la grange et dire s’ils ont été exécutés conformément aux règles de l’art, aux normes et documents techniques applicables ;

7°) Dire si les mesures conservatoires prévues par le protocole du 24 avril 2025 ont été correctement exécutées et si elles étaient adaptées pour prévenir ou faire cesser les désordres ;

8°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans la déclaration de sinistre du 8 juillet 2024, le rapport établi le 25 avril 2025 par Madame [G] [I], experte du Cabinet [S], l’avis technique établi le 20 juin 2025 par Monsieur [Z] [L] de la SARL AEXPERT BATIMENT et le rapport d’expertise établi le 20 janvier 2026 par Monsieur [K] [C] du cabinet AnExc, et les décrire ;

9°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

10°) Pour chacun des désordres, préciser :
– leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
– si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
– s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

– plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
– leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
– si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

11°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

12°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

13°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

14°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

15°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
– de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
– d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

16°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

17°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

18°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Madame [B] [Q] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 29 septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [B] [Q],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,