TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00927 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZF2
MINUTE : 26/00503

ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
rendue le 29 Septembre 2026
Article L 3211-12 du code de la santé publique

REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT :

Madame [B] [H]
née le 13 Avril 1967 à [Localité 1]
Foyer [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante assistée de Maître Marie-Emilie HEBRARD
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
CROIX MARINE D’AUVERGNE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 23/09/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du Procureur figurant au dossier.

Madame [B] [H] et son conseil ont été entendus en leur demande.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que Madame [B] [H], qui fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 30/08/2025, d’une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête en date du 23/09/2026;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Y] en date du 28/09/2026 qu’il a constaté : “Présentation sophistiquée mais régressive, avec nombreux pleures démonstratifs. Discours pauvre, peu d’élaboration.
[O] difficilement évaluable au vu du tableau peu authentique dela patiente.
Troubles du comportement en service et sur la voie publique en lien avec son trouble
de personnalité grave, pouvant engendrer des mises en danger de sa personne.
Aucune reconnaissance de son trouble, adhésion passive aux soins voir, cherche à les mettre en échec par moment.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à i’audition du patient par Mr ou Mme
ge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [B] [H] a déclaré : Mentionnons que Madame [H] pleure. “Je ne veux pas aller en maison de retraite. Je veux voir mon psychiatre qui me suit. Je veux sortir. Ma maman est morte. J’ai réparé l’appartement. Je ne suis pas malade. Je ne suis pas débile.”

Le conseil a été entendu en ses observations : Pas de difficulté envers la procédure. Elle souhaiterait reprendre son suivi hors hospitalisation. Elle indique qu’elle serait d’accord pour poursuivre un traitement hors structure hospitalière.
Attendu qu’à l’appui de sa requête, le demandeur ne fait valoir aucun argument sinon de pouvoir rentrer chez elle indiquant que sa mère est décedée ;

Attendu qu’il résulte cependant du certificat médical de situation ci-dessus visé que Madame [B] [H] présente toujours un état dépressif manifeste étant encore en pleurs durant l’audience, que la patiente a présenté des troubles du comportement en service en lien avec sa pathologie, qu’une mainlevée à ce stade ferait peser un risque de mise en danger pour la personne, que dans ces conditions alors que Madame [H] ne reconnaît nullement l’existence de son trouble la mesure de contrainte demeure indispensable pour mener à bien les soins nécessaires à son état ;

Que la requête sera dès lors rejetée ;

Attendu que Madame [B] [H] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le juge des libertés et de la détention ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 6],
le 29 Septembre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– notifié au curateur par LRAR
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée