TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00935 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZKF
MINUTE : 26/00507
ORDONNANCE
rendue le 29 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [I] [K]
né le 03 Mars 1981 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant

Mention : le dossier de la procédure a été attribué à Maître Marie-Emilie HEBRARD, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND le 28/09/2026 par PLEX avant la levée de la mesure

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant en notre cabinet

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [I] [K] a été admis depuis le 18/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 24 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Z] en date du 24/09/2026 qu’il a constaté : “Tension psychique majeure en lien avec des éléments délirants de persécution et des hallucinations.
Désorganisation des 3 sphères. Risque d’hétéro agressivité persistant. Adhésion fragile aux soins, déni partielle des troubles. Cet état traduit une altération du discernement et la nécessité urgente de la poursuite des soins hospitaliers.
et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;
Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 10h50
Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Z] en date du 28/09/2026 que : “ Admis le , dans les services de Psychiatrie du C.H.U de [Localité 5], et faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers ou dans le cadre d’un péril imminent depuis le .
A ce jour, les soins sans consentement sur demande de tiers ou dans le cadre d’un péril imminent ne sont plus médicalement justifiés et doivent être levés.
Commentaires éventuels :
Amélioration de la symptomatologie.
Le patient accepte la poursuite des soins en hospitalisation libre.”

Attendu qu’une décision a été prise par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] le 28/09/2026 mettant fin aux soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Monsieur [I] [K] ;

PAR CES MOTIFS

Sans débat, étant en notre cabinet,

Déclarons la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] sans objet, les soins de Monsieur [I] [K] ayant été levés ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 1],
le 29 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.