LC / CS

Ordonnance N°
du 06 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00617 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWTG
du rôle général

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

c/

S.A. SMABTP

GROSSES le

, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies électroniques :

, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies :

– Expert (F. [W])
– Dossier RG 26/617
– Dossier RG 25/859 (N°25/923)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

S.A. SMABTP, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

***

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [H] et madame [Z] [S] épouse [H] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4], assurée multirisque habitation auprès de la compagnie d’assurance S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS.

A la suite d’un épisode de sécheresse survenu en 2012, monsieur et madame [H] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, qui a accepté de mobiliser sa garantie.

Suivant devis en date du 31 juillet 2014, les travaux de reprise du gros œuvre et confortement ont été confiés à la S.A.S. SOLTECHNIC moyennant les sommes de 77.391,60 euros et 31.051,93 euros TTC.

Suivant arrêtés ministériels en date des 19 janvier et 24 septembre 2024, publiés au journal officiel les 30 janvier et 19 octobre 2024, la commune de [Localité 5] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les périodes du 1er avril au 30 juin 2022 et du 1er octobre au 31 décembre 2022.

Constatant l’apparition de désordres, monsieur et madame [H] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation qui a mandaté le cabinet ELEX afin d’organiser une expertise amiable.

Le cabinet ELEX a établi un compte-rendu de visite en date du 29 janvier 2025.

M. et Mme [H] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 9 décembre 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [B] [W] pour y procéder.

Par acte du 15 juillet 2026, la SA Swisslife assurances de biens a fait assigner en référé la SMABTP afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.

A l’audience des référés du 8 septembre 2026, les débats se sont tenus.

La SA Swisslife assurances de biens a repris le contenu de son assignation.

La SMABTP n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

Il ressort des pièces produites que la société Soltechnic était assurée auprès de la SMABTP.

Ainsi, la SA Swisslife assurances de biens justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SMABTP.

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur les dépens

Les dépens de l’instance seront supportés par la SA Swisslife assurances de biens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à la SMABTP, les opérations d’expertise confiées à M. [B] [W], par ordonnance de référé en date du 9 décembre 2025,

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [B] [W], expert judiciaire,

LAISSE les dépens à la charge de la SA Swisslife assurances de biens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,