RG 26/00029 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KU5C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Juge de l’exécution

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 09 Octobre 2026

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Maître Jean-Louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

S.C.I. FARGET GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DÉBITEUR SAISI

ET ENCORE:

TRESOR PUBLIC, Service des impots des particuliers, dont le siège social est sis [Adresse 3]

CREANCIER INSCRIT

Après débats à l’audience du 11 Septembre 2026, Alexis LECOCQ, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le neuf Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe :

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à la S.C.I. FARGET GESTION IMMOBILIERE en date du 02 Juin 2026 et publié au service de la Publicité Foncière de Puy de Dôme le 29 Avril 2026 Volume 2026S n° 18 ;

Vu l’assignation en date du 15 juin 2026 à comparaître à l’audience du 11 Septembre 2026 délivrée au débiteur saisi ;

Vu la dénonciation du commandement de payer valant saisie au créancier inscrit, en date du 2 mars 2026 valant assignation à comparaître à l’audience du 11 sepetmbre 2026 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 Juin 2026 ;

Attendu que la partie poursuivante a déclaré se désister de son instance ; qu’il convient de constater ce désistement ;

Attendu qu’en raison de l’existence d’un créancier inscrit, il n’y a pas lieu de prévoir la radiation de la publicaztion du commandement valant saisie immobilière ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à la Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE de son désistement,

Le DÉCLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance,

DIT que la Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE conservera à sa charge les frais exposés et les dépens sauf meilleur accord des parties.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le Greffier Le Juge de l’exécution

Laetitia JOLY Alexis LECOCQ

Copie Exécutoire : la SCP BOISSIER
Copie certifiée conforme : la SCP BOISSIER