LC / CS

Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00649 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KW4D
du rôle général

[E] [J]

c/

[Z] [P]

GROSSES le

– Maître Raphaëlle DAUNAT de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
, Me Julie MASDEU

Copies électroniques :

– Maître Raphaëlle DAUNAT de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
, Me Julie MASDEU

Copies :

– Dossier
– JCP TJ [Localité 1]-Fd
– LRAR parties + avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [E] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2026-000333 du 10/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [P]
Actuellement [Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Julie MASDEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 26 août 2026, Mme [E] [J] a assigné M. [Z] [P] en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et d’être autorisée à consigner le reliquat de loyer dû par celle-ci à M. [P] au titre d’un bail d’habitation régularisé entre eux le 6 juillet 2016.
A l’audience du 29 septembre 2026, les parties ont indiqué oralement solliciter une passerelle avec un renvoi du dossier devant le juge des contentieux et de la protection.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de passerelle
Les alinéas 1,2 et 3 de l’article 12 du code de procédure civile dispose que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles entendent limiter le débat ».
Aux termes de l’article 837 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire saisie en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont elle fixe la date pour qu’il soit statué au fond, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie.
L’urgence est une condition d’application des dispositions de l’article 837 précité.
Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile :
« Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. »
En l’espèce, les parties ne justifient pas d’une quelconque urgence à ce qu’il soit statué au fond sur la présente affaire.
Dès lors, il convient de rejeter la demande de passerelle au fond.
En revanche, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer en matière de bail d’habitation, objet du présent litige.
Par conséquent, il convient de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Sur les frais et les dépens
Il convient de réserver les frais et les dépens, qui seront tranchés par la juridiction désignée.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant en référé après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de passerelle,

SE DÉCLARE incompétent au profit du juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,

RENVOIE ainsi l’affaire devant juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, auquel le dossier de l’affaire sera transmis conformément à l’article 82 du code de procédure civile,

RÉSERVE les frais et les dépens, qui seront tranchés par la juridiction désignée.

La Greffière, La Présidente,