N° RG 26/00094 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FX42

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 26/00094 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FX42

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [E] [G]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (ROUMANIE),
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 21 juillet 2026, en présence de [H] [N], auditeur de justice.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Raoul GOTTLICH
[P] [E] [G]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 8 novembre 2023, La […] a consenti à Monsieur [P] [E] [G] un crédit d’un montant en capital de 25000 euros remboursable en 84 mensualités de 371,63 euros incluant les intérêts au taux effectif global de 5.30%.

Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, La […], conformément à la clause résolutoire stipulée au contrat, a provoqué la déchéance du terme.

Par acte d’huissier en date du 3 mars 2026, la […] a fait assigner Monsieur [P] [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection de COLMAR pour obtenir, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

– 26.735,14 euros avec intérêts au taux de 5,30 % à compter du 11 octobre 2024
– 458 euros à titre de dommages et intérêts
– 458 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle a sollicité en outre l’exécution provisoire de la décision.

A l’audience du 21 juillet 2026, la […], représentée son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [P] [E] [G] régulièrement assigné, n’était ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que malgré l’absence de Monsieur [P] [E] [G], il convient de statuer sur les demandes de la […] après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Attendu que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation ;

Attendu que l’article R 632-1 du Code de la consommation, autorise le juge à soulever d’office le non-respect de toute disposition du Code de la consommation

Sur la recevabilité

Attendu que des échéances fixées par un contrat de crédit n’ont pas été réglées, la société de crédit, conformément à la clause résolutoire stipulée au contrat, a provoqué la déchéance du terme et poursuit le paiement du capital assorti des intérêts au taux contractuel ainsi que d’une indemnité de résiliation ;

Qu’il y a lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 15 novembre 2024, conformément à la mise en demeure du 11 octobre 2024 ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier du Tribunal que l’action de la […] n’est pas forclose car intentée moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée ;

Au fond

Sur les intérêts

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

L’article L312-16 du Code de la consommation dispose que :

 » Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.  »

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 4e ch., arrêt du 18 décembre 2014, Consumer Finance SA c/ Ingrid B et autres, C-449/13 CA) a précisé le sens et la portée de cette obligation dans un arrêt préjudiciel :  » l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur.  »

Il en résulte que cette obligation repose sur la volonté d’inciter le prêteur à refuser l’octroi d’un crédit si la solvabilité de l’emprunteur est insuffisante et le crédit inadapté à sa situation.
Elle suppose donc une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules déclarations étant insuffisantes).

Il appartient donc aux juges du fond de déterminer en fonction des circonstances de l’espèce (et notamment du montant et de la nature du crédit), les informations  » adéquates  » et  » suffisantes « , ainsi que la nature et le nombre de pièce que le prêteur doit raisonnablement exiger.

Le juge apprécie en outre si le prêteur a effectivement procédé à une analyse des pièces (ex : anomalie manifeste qui aurait dû conduire le prêteur soit à solliciter des pièces complémentaires, soit à refuser l’octroi du crédit).

Pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, cette obligation est renforcée, puisqu’une fiche d’informations contribuant à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, distincte de celle prévue par l’article L. 312-12, est exigée par l’article L. 312-17 (article L. 311-10 ancien) communément intitulée  » Fiche de dialogue « . Établie et fournie par le prêteur, elle doit comporter  » notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier  » (Cf. Fiche VI).

La DIRECTIVE (UE) 2023/2225 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE précise dans son article 18, que l’évaluation de solvabilité, qui vise à  » prévenir les pratiques de prêt irresponsables et le surendettement « , doit être  » minutieuse  » et prendre en compte  » les facteurs pertinents permettant de vérifier la probabilité que le consommateur remplisse ses obligations aux termes du contrat de crédit ».
La directive précise que cette évaluation  » s’effectue sur la base d’informations pertinentes et exactes relatives aux revenus et dépenses du consommateur ainsi que d’autres critères économiques et financiers qui sont nécessaires et proportionnés à la nature, la durée et la valeur du crédit et aux risques qu’il présente pour le consommateur. Ces informations peuvent comprendre des preuves de revenus ou d’autres sources de remboursement, des informations sur les actifs et passifs financiers ou des informations sur d’autres engagements financiers (…) Les informations sont obtenues auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris auprès du consommateur, et, si nécessaire, par la consultation d’une base de données visée à l’article 19 de la présente directive (…) Les informations recueillies conformément au présent paragraphe sont vérifiées de façon appropriée, si nécessaire en se référant à des documents vérifiables de manière indépendante (…) « .

Le même article ajoute que le prêteur devra accorder le crédit au consommateur  » uniquement si le résultat de l’évaluation de la solvabilité indique que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ledit contrat « .
Autrement dit est posée une interdiction d’octroi de crédit en cas d’absence de solvabilité vraisemblable.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la demanderesse n’a pas procédé à une vérification minutieuse lui permettant de prendre en compte  » les facteurs pertinents permettant de vérifier la probabilité que le consommateur remplisse ses obligations aux termes du contrat de crédit » tel que définis par la directive rappelée.

En outre, aucun élément n’est produit de nature à vérifier la solvabilité de l’emprunteur et la réalité des revenus et charges, de sorte qu’il y a lieu de constater que les prescriptions de l’article L312-16 n’ont pas été respectées.

En conséquence il y a lieu de dire que la […] sera intégralement déchue du droit aux intérêts et frais.

Les intérêts perçus devront s’imputer sur le capital ;

Sur le principal

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’offre préalable de crédit, du contrat de crédit, et de l’historique du compte que le décompte proposé doit être révisé et que la créance de La […] doit être arrêtée de la manière suivante :

– capital emprunté : 25.000 euros
– sommes payées : 1866,22 euros

Créance : 23.133,78 euros.

En conséquence, Monsieur [P] [E] [G] sera condamné à payer à la […] la somme de 23.133,78 euros.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Sur les frais et dépens

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, il convient de mettre à la charge de la partie qui succombe une somme au titre des frais de procédure engagés et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu de condamner Monsieur [P] [E] [G] à payer la somme de 458 euros à La […] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Monsieur [P] [E] [G] qui succombe sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Condamne Monsieur [P] [E] [G] à payer à La […] la somme de 23.133,78 euros,

Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision

Condamne Monsieur [P] [E] [G] à payer à La […] la somme de 458 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [P] [E] [G] aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 septembre 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière
Le Président

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »