TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES

Greffe civil
–
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 26/00125 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EDSG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 12 OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’Office Public de l’Habitat – MANCHE HABITAT
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [T] [N], non comparante représentée par Madame [V] [E], chef du service relations-usagers, munie d’un mandat écrit,

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [Y]
demeurant 351 Boulevard des Acacias – Logt 72 – 50000 SAINT-LO
non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Madame [B] [I], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l’audience publique du 29 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 juin 2024, l’Office Public de l’Habitat – MANCHE HABITAT (ci-après MANCHE HABITAT) a donné à bail à M. [P] [Y] un local à usage d’habitation situé 351 bld des acacias appt 72 50000 SAINT-LO, moyennant un loyer mensuel révisable de 189, 33 euros par mois, outre les charges, et le versement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.

Après plusieurs démarches amiables, par acte délivré le 9 février 2026, MANCHE HABITAT a fait délivrer à M. [P] [Y] un commandement de justifier dans le délai d’un mois de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs. Cette démarche est restée infructueuse.

Par acte introductif d’instance délivré le 18 mars 2026 à étude, MANCHE HABITAT a fait assigner son locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
▸ constater la résiliation du bail à la date du 10 mars 2026 pour défaut d’assurance contre les risques locatifs,
▸ ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
▸ dire que les meubles garnissant le logement seront transportés et séquestrés dans tout endroit de son choix aux frais et risques du locataire,
▸ condamner M. [P] [Y] à compter de la résiliation du bail au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé augmenté des charges jusqu’à la libération effective des lieux,
▸ condamner M. [P] [Y] au paiement d’une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 29 juin 2026, MANCHE HABITAT, représentée par Mme [E] dûment munie d’un pouvoir à cet effet, maintient l’intégralité de ses demandes en indiquant que M. [Y] a été sans assurance locative pendant plus d’un an et que par ailleurs, il génère des troubles dans l’immeuble.

Bien que régulièrement convoqué par acte d’huissier signifié le 18 mars 2026 à étude, M. [P] [Y] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

Le bail conclu entre les parties le 27 juin 2024 comporte en son article 5.2 une clause de résiliation du bail pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.

Par acte d’huissier de justice en date du 9 février 2026, MANCHE HABITAT a fait délivrer à M. [P] [Y] un commandement d’avoir à produire l’attestation de cette assurance conformément aux dispositions de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989.

Ce commandement qui se réfère à la clause de résiliation insérée au bail reproduit les dispositions de l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989. Il est régulier et il n’a pas été justifié par M. [P] [Y] dans le mois de la signification de cet acte de la souscription d’une assurance.

En effet, celle-ci n’a été souscrite qu’à compter du 3 avril 2026 après plus d’un an sans.

M. [P] [Y], qui n’a pas comparu, n’a apporté aucun élément de nature à justifier qu’il était bien assuré avant cette période.

Dans ces conditions, la résiliation de plein droit du bail est acquise à la date du 10 mars 2026 ; il y a lieu d’ordonner la libération des lieux et d’autoriser l’expulsion.

En outre, il convient de fixer l’indemnité d’occupation, due à compter de la date d’effet de la résiliation du bail jusqu’à parfaite libération des lieux, au montant du loyer et des charges qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail.

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent et attribuent compétence au juge de l’exécution.

Sur les autres demandes

M. [P] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de MANCHE HABITAT les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 27 juin 2024 entre l’Office Public de l’Habitat – MANCHE HABITAT et M. [P] [Y], à la date du 10 mars 2026, conformément à la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance contre les risques locatifs ;

CONDAMNE M. [P] [Y] à quitter les lieux loués situés à 351 bld des acacias appt 72 50000 SAINT-LO ;

DIT qu’à défaut pour M. [P] [Y] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution lesquels attribuent compétence au juge de l’exécution ;

FIXE à compter du 10 mars 2026 une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles et de la provision sur charges à la date de l’audience, augmenté de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatifs ;
AFFAIRE : N° RG 26/00125 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EDSG

DIT que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat – MANCHE HABITAT de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [P] [Y] aux dépens de l’instance comme visé dans la motivation ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION