TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES

Greffe civil
–
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 26/00152 – N° Portalis DBY6-W-B7K-ED5T

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 12 OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A. H.L.M. COUTANCES GRANVILLE
immatriculée au RCS de COUTANCES (Manche) sous le n°946620119 (n° SIRET : 946 620 119 00036 – APE 702A)
dont le siège social est sis 97 bis rue Geoffroy de Montbray BP 419 50204 COUTANCES CEDEX
Prise en la personne de son directeur général Monsieur [Q] [E], non comparant représenté par Maître Laurent MARIN (SELARL BOBIER DELALANDE MARIN), avocat inscrit au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,

ET

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [O]
née le 04 avril 1984 à SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE)
demeurant 2 route des carrières – 50570 MONTREUIL-SUR-LOZON
non comparante, ni représentée,

Monsieur [M] [O]
né le 19 mars 1976 à SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE)
demeurant 2 route des carrières – 50570 MONTREUIL-SUR-LOZON
non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Madame [B] [L], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l’audience publique du 29 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2021, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE, a donné à bail solidaire à M. [M] [O] et Mme [Y] [O] un local à usage d’habitation situé 24, rue Régis Messac 50200 COUTANCES moyennant un loyer mensuel révisable de 407, 36 euros par mois, charges comprises, et le versement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.

M. [M] [O] et Mme [Y] [O] ont donné congé à SA HLM COUTANCES GRANVILLE par courrier reçu le 18 janvier 2023. Le bail a pris fin le 18 avril 2023 et un état des lieux de sortie contradictoire entre les parties a été dressé à cette date en présence de Mme [Y] [O].

Par courriers recommandés avec accusé de réception, en date des 28 juin 2023 et 27 novembre 2025, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE a mis en demeure M. [M] [O] et Mme [Y] [O] de régler une somme de 2 739, 82 euros au titre de réparations locatives et d’arriérés de loyers. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

De même, la tentative de conciliation initiée en septembre 2023 a abouti à un procès-verbal de carence du 12 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, signifié à étude, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE a fait assigner M. [M] [O] et Mme [Y] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– condamner solidairement M. [M] [O] et Mme [Y] [O] au paiement de la somme totale de
2 739, 82 euros (soit 434, 56 euros au titre des réparations locatives et 2 305, 26 euros au titre de l’arriéré locatif), avec intérêts au taux légal à compter 28 juin 2023, date de la mise en demeure ;
– condamner in solidum M. [M] [O] et Mme [Y] [O] au paiement d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers.

A l’audience du 29 juin 2026, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqués par acte de commissaire de justice signifié à étude, M. [M] [O] et Mme [Y] [O] n’étaient pas présents ni représentés et n’ont pas fait connaître les raisons de leur absence.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond

Sur la demande relative aux réparations locatives

Aux termes des dispositions de l’article 7 d) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire prend en charge l’entretien courant du logement, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives mentionnées par décret à l’exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits ou force majeure.

Aux termes des dispositions de l’article 7 c) du même texte, le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire.

En application de l’article 1732 du code civil le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’espèce, à l’appui de ses demandes, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE verse aux débats :
– l’état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 20 octobre 2021,
– l’état des lieux de sortie dressé contradictoirement le 18 avril 2023,
– un décompte des réparations locatives pour la somme de 434, 56 euros,
– des factures de travaux réalisés dans le logement.

Il y a lieu de relever que le bien a été occupé durant 2 ans et demi.

En outre, l’état des lieux d’entrée indiquait un bon état général du logement, outre des mentions concernant :
– dans l’entrée : mur neuf déchiré en angle mal posé, fils électriques se baladent et boitier test non fixé, porte d’entrée frotte au sol, marque rouge au sol ;
– dans le dégagement : état d’usage des menuiseries écaillé et tâché ;
– dans le séjour : baguette champlat de menuiserie cassée ;
– dans le WC : sol tâché de peinture ;
– dans la salle de bain : papier peint décollé angle faïence, 3 éclats baignoire, joint baignoire HS, tablier de baignoire HS, lavabo non fixé,
– dans la chambre 1 : sol décoloré sale, un fil électrique avec domino, vitrage sale ;
– dans la chambre 2 : trace de rouille sur sol, petits coups sur radiateur ;
– dans la chambre 3 : menuiseries tâchées ;
– dans chambre 4 : baguette porte de placard avec un éclat et fendue en haut à gauche, manque grille sous radiateur, champlat du placard très abîmé :
– dans le rangement 1: murs et plafond en état d’usage, porte vétuste,

Il ressort de l’état des lieux de sortie que le bien a été rendu avec les désordres supplémentaires suivants depuis l’entrée dans les lieux :
– dans le WC : cuvette sale intérieur extérieur
– dans la salle de bain : une prise électrique cassée et radiateur sale,
– dans la chambre 1 : sol tâché par pneu de trottinette et écriture ;
– dans la chambre 3 : déchirure sur le mur tapissé sous la fenêtre, plafond tâché autour de la douille ;

Ainsi, il y a lieu de retenir les éléments suivants pour le calcul des réparations locatives qui seront mises à la charge des locataires compte tenu des mentions présentes dans les états des lieux d’entrée et de sortie ainsi que dans le décompte annexé mentionnant le prix unitaire ainsi que des factures produites par la SA HLM COUTANCES GRANVILLE :

Libellé des réparations
Coefficient de vétusté
Prix unitaire
sollicité
Prix unitaire alloué
Quantité
Montant sollicité
Montant alloué
Nettoyage
Cuvette WC
0%
30 euros
30 euros TTC (facture JP LANGLOIS 12 5 2023)
1
30 euros
30 euros
Remplacement prise de courant salle de bain
0%
12,10 euros
12,10 euros TTC selon facture AUMOND ELECTRICITE 2 5 2023
1
12,10 euros
12,10 euros
Nettoyage radiateur salle de bain
0%
18 euros
18 euros TTC (facture JP LANGLOIS 12 5 2023)
1
18 euros
18 euros
Remplacement sol chambre 1
50%
324, 50 euros
324, 50 euros TTC (facture JP LANGLOIS 12 5 2023)
1
324,50 euros
162, 25 euros
Retouche papier peint chambre 3
0%
13,96 euros
13,96 euros TTC (facture JP LANGLOIS 12 5 2023)
1
13,96 euros
13,96 euros
Nettoyage plafond chambre 3
0%
24 euros
24 euros TTC (facture JP LANGLOIS 12 5 2023)
1
24 euros
24 euros

La demande au titre du nettoyage de la VMC de la cuisine sera rejetée en l’absence de toute mention sur l’état de la cuisine lors de l’entrée dans les lieux dans le document joint à la procédure pièce 12.

Il n’est alloué à la société bailleresse que la moitié du montant sollicité au titre du remplacement du sol de la chambre 1 compte tenu des mentions présentes sur l’état des lieux d’entrée décrivant celui-ci comme « en bon état, décoloré, sale ».

Par conséquent, M. [M] [O] et Mme [Y] [O] sont solidairement redevables de la somme de
260, 31 euros au titre des réparations locatives.

Sur le paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire.

En l’espèce, la SA HLM COUTANCES-GRANVILLE justifie, en produisant le décompte de la créance, détenir à l’égard de ses locataires une créance de 2 305, 26 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges impayés et échus en date du 18 avril 2023, après régularisation des charges et déduction faite du dépôt de garantie de 372, 23 euros.

L’absence de M. [M] [O] et Mme [Y] [O] à l’audience ne leur a pas permis de contester cette créance dans son principe ni dans son montant.

Dès lors, la dette locative doit être fixée à la somme de 2 305, 26 euros.

Sur le compte entre les parties

Le dépôt de garantie est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du locataire envers le bailleur, énoncées par l’article 7 de la loi susvisée du 06 juillet 1989 (paiement du loyer et des charges récupérables, paiement des réparations locatives, remise en état des lieux après travaux de transformation non autorisés) et le paiement des sommes dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous condition de justification.

En l’espèce, il résulte des éléments qui précèdent que la SA HLM COUTANCES GRANVILLE détient sur les locataires une créance à hauteur de 260, 31 euros au titre des réparations locatives et de 2 305, 26 euros au titre des dettes locatives.

Par suite, M. [M] [O] et Mme [Y] [O] seront condamnés solidairement à verser à la SA HLM COUTANCES GRANVILLE la somme totale de 2 565, 57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
AFFAIRE : N° RG 26/00152 – N° Portalis DBY6-W-B7K-ED5T

Sur les autres demandes

M. [M] [O] et Mme [Y] [O], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification du présent jugement.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [M] [O] et Mme [Y] [O] à payer à la SA HLM COUTANCES GRANVILLE la somme de 2 565, 57 euros au titre des réparations locatives et des arriérés locatifs dus à la date du 18 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

DEBOUTE la SA HLM COUTANCES GRANVILLE de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE solidairement M. [M] [O] et Mme [Y] [O] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION