TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 24 SEPTEMBRE 2026
AUTORISATION VENTE AMIABLE

N° RG 26/00010 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DLIY

A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 25 juin 2026 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, cadre-greffier,

ENTRE

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine
Identifiant SIREN 434 651 246
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier Dilhac de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Astrea (SELARL), avocat au barreau de Dax

ET

Société civile immobilière Wood Land Habitat (SCI)
Identifiant SIREN 798 582 375
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée à l’audience par son gérant, [G] [W]

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 25 juin 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a fait délivrer à la SCI Wood Land Habitat un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur une maison d’habitation comprenant deux logements située à Seignosse (Landes), [Adresse 4], et cadastré section AB numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 7 a et 39 ca.

Ce commandement de payer a été publié au service chargé de la publicité foncière des [Localité 3] le 27 mars 2026 sous la référence 4004P01 S n° 7.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a assigné la SCI Wood Land Habitat à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax du 25 juin 2026.

Le 26 mai 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a procédé au dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire.

A l’audience du 25 juin 2026, la SCI Wood Land Habitat demande au juge de l’exécution l’autorisation de vendre à l’amiable le bien immobilier saisi.

Le conseil de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine indique que sa cliente ne s’oppose pas la demande de vente amiable pour un prix minimum de 450 000 euros net vendeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 et des dispositions réglementaires du code des procédures civiles d’exécution

La vente est poursuivie en vertu d’un acte de prêt reçu le 27 décembre 2013 par Maître [S] [K], notaire à Mont-de-Marsan (Landes), contenant un prêt consenti à la SCI Wood Land Habitat, au taux d’intérêts annuel fixe hors assurance et frais annexes de 3,5000 % d’un montant en principal de 330 514 euros remboursable par échéances mensuelles sur 276 mois.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine verse au dossier un décompte portant sa créance à la somme de 300 930,71 euros provisoirement arrêtée au 6 février 2026.

La SCI Wood Land Habitat ne conteste ni le principe ni le montant de la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.

La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.

Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.

Sur la demande de vente amiable

En vertu des articles R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut autoriser la vente amiable du bien saisi en accordant, dans un premier temps, un délai de quatre mois maximum pour ce faire.

La SCI Wood Land Habitat sollicite l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ne s’oppose pas à la vente à l’amiable du bien saisi au prix minimum net vendeur de 450 000 euros.

Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’autorisation de vente amiable du bien saisi pour un prix minimum de 450 000 euros net vendeur.

Au vu du décompte produit, les frais de vente seront taxés à la somme globale de 3 521,22 euros provisoirement arrêtée au 25 juin 2026, outre les frais postérieurs et sans préjudice du droit pour l’avocat du poursuivant de demander l’émolument prévu à l’article A.444-191, V du code de commerce.

En application de l’article R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

MENTIONNE la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine pour la somme de 300 930,71 euros (trois-cent-mille-neuf-cent-trente euros et soixante-et-onze centimes) provisoirement arrêtée au 6 février 2026,

AUTORISE la vente amiable des biens immobiliers saisis à un prix qui ne sera pas inférieur à la somme de 450 000 euros net vendeur (quatre-cent-cinquante-mille euros),

TAXE les frais de la vente à la somme globale de 3 521,22 euros (trois-mille-cinq-cent-vingt-et-un euros et vingt-deux centimes) provisoirement arrêtée au 25 juin 2026 comprenant les émoluments revenant à l’avocat poursuivant au titre l’article A.444-191-V du code de commerce qui seront calculés sur le prix de vente,

ORDONNE la suspension du cours de la procédure de saisie immobilière,

FIXE la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 10 décembre 2026 à 10 heures,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation,

RAPPELLE qu’à cette audience le juge ne pourra accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique, et ce dans un délai maximum de trois mois,

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin,

RÉSERVE les dépens,

Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.

Le greffier, Le juge de l’exécution,