TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 06 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00273 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DMLZ

A l’audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026,

Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière et de Monsieur [R] [S], Greffier stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [A] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Apolline LARDILLIER, avocat au barreau de DAX

ET :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie Des [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE ([T])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 octobre 2023, Monsieur [A] [H], salarié en qualité d’employé de conserverie au sein de la société SAS TPLG Etablissements DUPERIER ET FILS, a été victime, sur le trajet de son domicile à son lieu de travail, d’un accident alors qu’il circulait sur son scooter, lequel était assuré au titre d’un contrat incluant la garantie “Accident corporels du conducteur” plafonnée à 548 735 euros.

Le 9 avril 2024, une déclaration circonstanciée a été régularisée à son assureur [T].

Le 24 octobre 2023, le Docteur [U] [X] a établi un certificat médical initial.

Les divers examens et soins réalisés ont mis en évidence diverses blessures au niveau des membres inférieurs et des douleurs post-traumatiques.

A la requête de [T], une expertise amiable est réalisée par le Docteur [V], lequel a rendu son rapport le 16 octobre 2025.

En parallèle, Monsieur [A] [H] a fait diligenter une autre expertise amiable par le Docteur [L], lequel a rendu diverses notes expertales du 5 août 2024, 8 octobre 2024 et du 11 juin 2025.

Le 12 août 2024, [T] a versé à Monsieur [A] [H] une provision de 1000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Le 1er décembre 2025, [T] a formulé une offre d’indemnisation de 2000 euros portant sur les souffrances endurées et de 500 euros portant sur le préjudice esthétique définitif, laquelle a été refusée par Monsieur [A] [H] par courrier du 19 mai 2026.

Par actes séparés en date des 20 et 22 juillet 2026, Monsieur [A] [H] a fait assigner la compagnie d’assurances CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE ([T]) et la CPAM DES LANDES devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir :
– ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire avec mission habituelle en pareille matière,
– condamner à titre provisionnel la compagnie d’assurances CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE ([T]) à lui payer la somme de 2500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
– condamner la compagnie d’assurances CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE ([T]) à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 9 septembre 2026, Monsieur [A] [H], représenté par son conseil, a soutenu ses demandes, telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2026.

Il explique que :
A titre liminaire, sur la clause contractuelle de tiers expert : [T] cite dans ses écritures des stipulations qu’elle présente comme issues de ses conditions générales, or sa pièce annoncée au bordereau ne correspond pas, de sorte que la clause invoquée quant au règlement des difficultés d’ordre médical n’est pas versée aux débats et ne peut donc s’appliquer à la présente action,
Sur la demande d’expertise judiciaire :
– le rapport du Docteur [V], médecin mandaté par [T], retient un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 5%, alors que la CPAM DES [Localité 2] statuant sur les mêmes séquelles, a notifié le 1er décembre 2025 un taux global d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10% ouvrant droit à rente, de sorte que cette divergence entre les deux évaluations médico-légales portant sur les mêmes lésions suffit à justifier qu’un expert judiciaire tranche souverainement la question,
– le rapport du Docteur [V] n’a pas examiné l’incidence de l’accident sur la vie professionnelle de Monsieur [A] [H], sinon à conclu à l’absence de tout “retentissement sur les activités professionnelles” sans motivation,
– compte tenu des conditions de mobilisation de la garantie “Accidents corporels du conducteur” concernant les “frais d’études et de réalisation des aménagements effectués au domicile et/ou sur le véhicule de l’assuré, en cas de perte d’autonomie de ce dernier constatée par l’expert médical”, il est nécessaire que soit médicalement constaté les conséquences de l’accident quant au logement et l’autonomie domiciliaire de Monsieur [A] [H], ce qui fait pourtant défaut dans le rapport du Docteur [V], qu’ainsi la mesure sollicitée constitue la condition même de l’exécution d’une garantie souscrite et payée.
Sur la demande de provision :
– l’obligation n’est pas sérieusement contestable puisqu’elle procède de l’offre d’indemnisation s’élevant à 2500 euros au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique définitif que [T] a formulée par courrier du 1er décembre 2025, postes de préjudices ne faisant par ailleurs l’objet d’aucune contestation, contrairement au déficit fonctionnel permanent et à l’incidence professionnelle,
– [T] ne saurait se prévaloir d’un d’un retard de déclaration du sinistre qui procède de ses propres conseils,
– la matérialité et les circonstances de l’accident sont démontrées par les pièces du dossier, contrairement à ce qu’affirme [T].

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2026, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE ([T]), représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
– débouter Monsieur [A] [H] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Monsieur [A] [H] aux dépens.

Elle explique que :
Sur la demande d’expertise :
– Monsieur [A] [H] ne démontre pas l’existence d’un réel désaccord médical, en ce sens que le rapport établi par le Docteur [L] ne remet nullement en cause les conclusions essentielles du Docteur [V],
– alors même que le contrat lui offrait la possibilité de solliciter la désignation d’un tiers expert par le Président du tribunal judiciaire, Monsieur [A] [H] a choisi de contourner cette procédure en saisissant le juge des référés, de sorte qu’il a neutralisé la procédure contractuellement prévue, la mesure sollicité est ainsi purement exploratoire,
– le versement de la provision de 1000 euros et l’offre transactionnelle ne sauraient être interprétées comme une reconnaissance du droit de l’assuré à une indemnisation supérieure, ni comme une renonciation à discuter les conditions d’application de la garantie,
Sur l’existence d’une contestation sérieuse excluant l’octroi d’une provision :
– compte tenu du fait qu’aucune pièce objective ne vient corroborer les circonstances de l’accident décrites par Monsieur [A] [H] et que l’accident n’a été déclaré que cinq mois plus tard, il existe une contestation sérieuse sur les conditions de mobilisation de la garantie,
– les investigations médicales réalisées à la demande de [T] ont permis d’établir que le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique n’était que de 5%, soit un taux inférieur au seuil contractuel de 10% ouvrant droit à indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

Assignée à personne, la CPAM DES [Localité 2] n’a pas comparu. Par courrier du 31 juillet 2026, la CPAM DES [Localité 2] a indiqué qu’elle n’entend pas intervenir dans la présente instance. Elle a également informé que la victime a été prise en charge au titre du risque accident du travail, le montant provisoire de ses débours s’élevant à 43 470,70 euros.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’appréciation du motif légitime n’implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du Docteur [V] du 16 octobre 2025 que les diverses douleurs indiquées par Monsieur [A] [H] sont compatibles avec la chute du scooter intervenue le 23 octobre 2023, établissant par ailleurs un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique à 5%, des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7 et un dommage esthétique évalué à 0,5 sur 7. Si Monsieur [A] [H] indique qu’il y a une divergence quant à l’évaluation du taux d’atteinte permanente entre celle du rapport du Docteur [V] et l’offre d’indemnisation de [T] du 1er décembre 2025, il convient néanmoins de constater que dans le courrier portant offre d’indemnisation, il n’est fait mention d’aucune reconnaissance d’un taux d’atteinte permanente supérieur ou égal à 10% comme le suppose le demandeur, de sorte que cela ne constitue pas un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

En revanche, Monsieur [A] [H] soutient que son état de santé a eu un retentissement sur son activité professionnelle en raison de la nature même de son emploi (piétinement, station debout prolongée, exposition au froid) qui a rendu le reclassement impossible et a justifié le licenciement, contestant alors la mention “pas de retentissement sur les activités professionnelles” dans le rapport du 16 octobre 2025 du Docteur [V]. En outre, un diagnostic d’autonomie de l’habitat réalisé par l’association SOLIHA dans le cadre d’un dispositif du Conseil Départemental des [Localité 2] le 31 mars 2026 indique que le logement n’est pas adapté à l’état de Monsieur [A] [H] et évalue à 19 768,77 euros TTC le coût des travaux préconisés. Compte tenu de ce diagnostic, il apparaît opportun de réaliser une évaluation au moyen d’une nouvelle expertise, celle du Docteur [V] étant antérieure à cette évaluation. Enfin, le rapport ne comporte aucune constatation relative à une éventuelle perte d’autonomie de Monsieur [A] [H], condition de mobilisation de la garantie “accidents corporels du conducteur” quant aux frais d’études et de réalisation d’aménagements effectués au domicile de l’assuré.

Dans ces conditions, Monsieur [A] [H] justifie d’un motif légitime à la réalisation d’une expertise médicale afin de déterminer l’étendue de ses préjudices, notamment s’agissant du retentissement sur les activités professionnelles, des frais d’aménagement du logement et de l’existence d’une perte d’autonomie dont la mobilisation de la garantie dépend.

En conséquence, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [A] [H] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues et selon les modalités et termes spécifiés au dispositif de la présente décision.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Sur la demande de provision

Selon l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision à valoir sur son préjudice.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat que le scooter de Monsieur [A] [H] était assuré auprès de [T] lors de l’accident survenu le 23 octobre 2023. Par ailleurs, il ressort du courrier du 1er décembre 2025, que [T] a réalisé une offre d’indemnisation à Monsieur [A] [H], s’élevant à un total de 2500 euros au titre des souffrances endurées et du préjudices esthétiques permanents.Les expertises amiablesont établi la certitude d’un préjudice et au regars des éléments exposés le principe de l’ indemnisation de ce dernier n’est pas sérieusement contestable.

Si [T] affirme dans ses conclusions qu’au regard des conditions générales du contrat, le droit à indemnisation est conditionné à un certain taux d’AIPP, il convient néanmoins de constater que la pièce n’a pas été versée au débat, de sorte qu’au titre des seules conditions personnelles fournies, le droit à indemnisation de Monsieur [A] [H] n’est pas sérieusement contestable.

Dans ce contexte, et compte tenu qu’à ce stade, il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier les clauses actuelles de garantie et leur étendue et il convient d’allouer une provision sur dommages et intérêts à Monsieur [A] [H] d’un montant de 1500 euros.

Sur l’article 700 et les dépens

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.

Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

[F] [N]
Centre Hospitalier de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]

expert près la cour d’appel de Pau, avec pour mission de :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial;

Analyse médico-légale

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
– au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
– au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
– la réalité des lésions initiales,
– la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
– et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit;

19. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
– si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne);
– si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
– donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport:
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe,

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise;
– la date de chacune des réunions tenues ;
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, sauf prorogation expresse ;

FIXONS à la somme de 1200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [A] [H] à la régie de ce tribunal dans un délai de 40 jours à compter de la présente décision ;

DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ,

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,

CONDAMNONS la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE ([T]) à verser la somme de 1500 euros à Monsieur [A] [H] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

La présente ordonnance a été signée le 6 octobre 2026, par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffier, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La greffière La présidente