TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

Références : N° RG 25/00467
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6P2

M. [Q] [E]

C/

CAISSE D’EPARGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 14 Septembre 2026

DEMANDEUR :

M. [Q] [E], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Delphine HERITIER, de la SCP LDH AVOCATS, substituée par Me MASSENOT, Avocat au Barreau de DIJON

assignation en référé du 25 Septembre 2025

DEFENDEUR :

Société CAISSE D’EPARGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Cyrille FRANCK, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:

Audience publique du : 03 Juillet 2026

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 14 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

EXPOSE DU LITIGE

Une offre préalable a été établie le 29 août 2016, la CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, et proposée à Monsieur [Q] [E] et Madame [P] [C], portant sur un crédit affecté n°9788099 destiné à financer un bien immobilier, pour un montant total de 124256,24 euros remboursable en 300 mensualités, moyennant un taux débiteur annuel fixe de 2,81 %.

Par acte d’huissier en date du 25 septembre 2025, Monsieur [Q] [E] a assigné la CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– reporter, sans intérêts, les échéances des crédits pour une durée de deux ans à compter du 29 août 2016,
– condamner la CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 décembre 2025, puis à l’audience du 3 juillet après que la réouverture des débats fût ordonnée par décision du 24 février 2026.

A l’audience du 3 juillet, Monsieur [Q] [E], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures reprenant les termes de son assignation, arguant d’une situation financière et professionnelle dégradé. Cependant, le tribunal a autorisé la transmission par voie de note en délibéré de tous moyens attestant que le demandeur soit devenu seul titulaire du prêt, ce qui justifierait que Madame [P] [C], cocontractante du prêt cité plus haut, ne soit pas attraite à la procédure, comme évoqué dans l’ordonnance de réouverture des débats.

La CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, était absente non représentée.

La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur la recevabilité des demandes

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation que, dans le cadre d’une opération de crédit, l’exécution des obligations du débiteur peut être, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

L’article 1343-5 du code civil auquel il est ainsi fait référence prévoit en effet que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

En l’espèce, il ressort des écritures que Monsieur [Q] [E] a formulé une première demande de suspension d’exigibilité auprès du prêteur. Il verse aux débats par la voie d’une note en délibéré, un avenant établi par le prêteur du 22 mars 2020, mettant à sa charge exclusive les obligations du crédit affecté n°9788099.

Il ressort des pièces versées aux débats, que l’offre de prêt a été également établie au nom de Madame [P] [C], mais celle-ci ayant été déchargée de ses obligations par ledit avenant, le demandeur est recevable à en demander seul, la suspension d’exigibilité.

Il convient en conséquence, compte tenu de la situation financière du débiteurs et de l’absence d’opposition de la société créancière, de faire droit à ses demandes et de suspendre pendant deux ans, sans intérêts, les échéances mensuelles du prêt litigieux.

Cependant, et afin de ne pas faire perdre à l’emprunteur le bénéfice des assurances, Monsieur [Q] [E] devra continuer à payer les primes d’assurance mensuelles afférentes au prêt.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la nature particulière de la présente demande, Monsieur [Q] [E] sera condamné aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat exerçant à titre temporaire, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en référé, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais cependant, dès à présent vu l’urgence :

ORDONNONS la suspension pendant 24 mois des obligations de Monsieur [Q] [E] à l’égard de la CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, portant sur un crédit affecté n°9788099 établi le 29 août 2016, pour un montant total de 124256,24 euros remboursable en 300 mensualités, modifié par avenant du 22 mars 2020, mettant les obligations dudit contrat à la charge exclusive de Monsieur [Q] [E];

DISONS que durant ce délai, les sommes dues ne produiront point intérêt;

DISONS que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de vingt-quatre mois par rapport à l’échéancier initial ;

ORDONNONS le maintien du paiement mensuel des cotisations d’assurance conformément aux stipulations contractuelles ;

RAPPELONS que conformément à l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par les créanciers ci-dessus et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été rendue et signée le 14 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le Magistrat exerçant à titre temporaire,