la SARL [Localité 1] – MIGNOT – 81
la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE – 91

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 26/00906 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEX7
JUGEMENT N° 26/110

copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A.S. SNI INVEST, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 447 776 238, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Patrice CANNET pour la SARL CANNET – MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 81

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

La S.A.R.L. AMG, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844 798 181, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice.

Représentée par Me Vincent CUISINIER pour la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 91 ; substitué par Me Constance CUVILLIER lors de l’audience

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président

GREFFIÈRES : Lucie GREUSARD lors des débats et Céline DAISEY lors de la mise à disposition

DÉBATS : En audience publique du 26 Mai 2026

JUGEMENT :

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement le vingt huit Septembre deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon actes de cessions du 19 mars 2021, la SARL AMG a acquis l’intégralité des actions des sociétés PROCESS SOL et SNIDARO, pour des sommes respectives de 1,6 millions d’euros et de 3,7 millions d’euros.

Par actes du même jour, la SAS SNI INVEST a accepté de garantir auprès de la SARL AMG le bon déroulement financier de l’opération en cours (« conventions de garanties d’actif et de passif »).

Un conflit est né entre les parties sur la situation économique et financière réelle des sociétés cédées, au regard de litiges ou réclamations dans lesquels elles étaient impliquées.

***

Par jugement du 4 septembre 2025, le tribunal de commerce de Dijon a notamment condamné la société SNI INVEST à honorer les garanties d’actif et de passif pour des montants qu’il a fixés. Le tribunal a explicitement écarté l’exécution provisoire.

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La SARL AMG a interjeté appel du jugement le 3 novembre 2025.

Cette société a demandé au premier président de la cour d’appel de Dijon de rétablir l’exécution provisoire de plein droit attachée au jugement.

Par ordonnance du 13 janvier 2026, le premier président a fait droit à la requête.

Le 29 janvier 2026, la société SNI INVEST a saisi le premier président de la cour d’appel aux fins de voir suspendre l’exécution provisoire rétablie le 13 janvier précédent.

Par ordonnance du 24 mars 2026, le premier président a rejeté la requête.

***

Par procès-verbal du 10 février 2026 et dénonciation du 13 février 2026, la SARL AMG a effectué une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société SNI INVEST ouvert auprès du CIC LYONNAISE DE BANQUE. Elle a évalué sa créance à la somme de 248.159,63 euros en principal, outre les frais de procédure.

Par acte du 20 février 2026 et dénonciation du 24 février 2026, la SARL AMG a fait dresser un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation des véhicules Porsche « Cayenne » et Ford « Ranger » appartenant à la société SNI INVEST.

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Par assignation du 6 mars 2026, la société SNI INVEST a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins, notamment, d’annulation de la saisie-attribution du 10 février 2026 et du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation des deux véhicules du 20 février 2026. Subsidiairement, la société a demandé au juge de l’exécution de lui accorder un délai de paiement de deux ans à compter de la décision à intervenir pour payer les sommes fixées par le jugement du 4 septembre 2025.
***

À l’audience du 26 mai 2026, les avocats des parties ont été entendus.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de l’exécution renvoie les parties à la notification par voie électronique de leurs conclusions récapitulatives respectives.

Concernant spécifiquement la date du prononcé du délibéré, la société SNI INVEST a demandé au juge de l’exécution de rendre sa décision le plus rapidement possible et si possible avant le 10 juin 2026. L’avocat de la société a expliqué que d’autres voies d’exécution étaient en cours et qu’elles allaient être contestées à très court terme.

Le juge de l’exécution a expliqué être dans l’impossibilité matérielle de rendre une décision à si court terme compte tenu, d’une part de ses nombreuses autres obligations dans les matières civiles et pénales au sein du tribunal judiciaire, et d’autre part, du nombre de jugements à prononcer en juin 2026 et de l’organisation interne du service « juge de l’exécution » à l’approche des vacations d’été et durant l’été.

Ainsi, à l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 22 septembre 2026, à l’instar de nombreuses autres affaires plaidées courant mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIVATION

1.- Sur la régularité des voies d’exécution

La société SNI INVEST a invoqué l’irrégularité des saisies effectuées au regard des articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

1.1.- Sur la régularité de l’acte de procès-verbal de saisie-attribution et de l’acte de dénonciation de ce procès-verbal

Il est constant que la SARL AMG a, par acte du 10 février 2026, dénoncé le 13 février 2026, fait dresser un procès-verbal de saisie-attribution sur le compte de la société SNI INVEST ouvert auprès de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE.

La société SNI INVEST a invoqué le fait que dans l’acte de dénonciation, il ne figurait pas la reproduction intégrale des renseignements communiqués par l’établissement bancaire.

La société a demandé de constater la caducité de l’acte de saisie-attribution.

***

En droit, l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce notamment que :

« À peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.

Cet acte contient à peine de nullité :

1°- Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ; (…) »

***

En l’espèce, l’acte de dénonciation contient la copie du procès-verbal de saisie-attribution.

La page 6 de ce procès-verbal mentionne, dans la section ad hoc, les déclarations du tiers saisi.

L’examen du procès-verbal de saisie-attribution permet de dire que cet acte est régulier.

L’acte de dénonciation, contesté par la société SNI INVEST, est tout autant régulier au regard des dispositions précitées de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Au surplus, concernant l’invocation d’un vice de procédure, la société SNI INVEST doit caractériser un grief. Or en l’espèce, la société n’a subi aucun grief.

Il en découle que le moyen doit être rejeté.

1.2.- Sur la régularité de l’acte de procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de deux véhicules et de dénonciation de ce procès-verbal

Il est constant que la SARL AMG a, par acte du 20 février 2026, dénoncé le 24 février 2026, fait dresser un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de deux véhicules Porsche « Cayenne » et Ford « Ranger » appartenant à la société SNI INVEST.

La société SNI INVEST a invoqué le fait que dans l’acte de dénonciation, il n’y avait pas la copie intégrale du procès-verbal de saisie ni les renseigne-ments communiqués par le tiers saisis, et que cet acte de dénonciation ne précisait pas que la contestation devait être effectuée dans le délai d’un mois. La société a demandé l’annulation, ou du moins la caducité, de l’acte d’indisponibilité du certificat d’immatriculation des deux véhicules.

***

S’agissant du premier moyen, il résulte de l’examen de l’acte de dénonciation que l’intégralité du procès-verbal a fait l’objet d’une dénonciation à la société SNI INVEST.

Au surplus, la dénonciation a été signifiée « à étude », ce qui permettait à la société SNI INVEST de prendre connaissance de l’intégralité de l’acte et de poser toutes questions utiles au commissaire de justice instrumentaire.

L’acte est donc régulier sur ce point, si bien que le premier moyen doit être écarté.

S’agissant du second moyen, la procédure de dénonciation de l’acte est régie par les dispositions de l’article R. 223-3 du code des procédures civiles d’exécution, spécifiques aux procédures d’indisponibilité des certificats d’immatriculation des véhicules. Il convient d’écarter des débats les dispositions des articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution invoquées par la société SNI INVEST, relatives aux saisies-attribution.

Ce texte ne prévoit pas, à peine de nullité ou de caducité, une mention relative au délai de contestation.

L’acte est donc régulier sur ce point, si bien que le second moyen doit être rejeté.

2.- Sur la demande de délais de paiement

Il y a lieu de faire application des dispositions des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, non reproduites ci-dessous.

Au préalable, il convient de souligner que la société SNI INVEST n’invoque pas, au soutien de sa demande de délais de paiement sur une période de deux années, une situation économique ou financière obérée. Elle n’est pas en redressement judiciaire. Ses documents comptables 2024 ou 2025 ne sont pas versés aux débats.

Elle a invoqué deux moyens :
– une possibilité sérieuse de réformation par la cour d’appel du jugement du 4 septembre 2025 prononcé par le tribunal de commerce de Dijon ;
– un risque sérieux d’insolvabilité de la SARL AMG.

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S’agissant du premier moyen, le juge de l’exécution ne peut pas s’exprimer sur le fond d’une affaire qui a déjà été tranchée par une juridiction, a fortiori une décision rendue par une juridiction telle que le tribunal de commerce qui tranche des litiges de nature commerciale selon des règles de droit de fond et de preuve qui sont propres à cette matière.

La possibilité de réformation du jugement du 4 septembre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Dijon est une hypothèse et relève pour l’instant de l’incertitude propre à l’exercice de toute voie de recours.

Le juge de l’exécution, qui ignore si le tribunal de commerce a, ou non, irrégulièrement omis de prendre en compte certaines demandes formulées en cours d’instance et a commis, ou non, des erreurs au sujet des modalités de calcul des condamnations, ne peut pas ordonner un délai de paiement sur le fondement de ces motifs.

De même, le juge ne peut pas se prononcer sur le contrôle fiscal subi par la société SNI INVEST au regard des conventions de garantie et de passif.

Il en découle que le premier moyen doit être écarté.

S’agissant du second moyen, le juge de l’exécution n’est pas en mesure de s’exprimer sur le risque sérieux d’insolvabilité de la SARL AMG et sur ses éventuelles contradictions ou incohérences dans ses conclusions récapitulati-ves au cours des différentes instances suivies en 2025 et début 2026.

Un délai de paiement peut être ordonné, selon l’article 1343-5 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».

Le juge de l’exécution ne dispose pas d’éléments d’information suffisants pour se prononcer sur ces deux critères.

Il résulte de ces considérations que le second moyen doit être rejeté.

3.- Sur les demandes accessoires

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire, qui est de droit.

Compte tenu de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties sont donc déboutées de leurs demandes sur ce sujet.

« Partie perdante » en ses demandes, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société SNI INVEST est condamnée à supporter les dépens liés à la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :

– DÉBOUTE la société SNI INVEST de l’intégralité de ses demandes ;

– DIT n’y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives sur ce sujet ;

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir pas lieu de l’écarter ;

– CONDAMNE la société SNI INVEST à supporter les dépens de l’instance.

Et le présent jugement a été signé par le juge et la greffière.

La greffière Le juge de l’exécution