RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00335 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4A6

JUGEMENT N° 26/281

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Bruno AYGALENQ
Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER
Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE
DES MEDECINS DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparution : Non comparante, dispensée de comparution

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparution : Représenté par Maître Céline PIZZOLATO
Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 73

PROCÉDURE :

Date de saisine : 07 Juillet 2025
Audience publique du 02 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 07 juillet 2025, M. [O] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) le 16 juin 2025, et signifiée le 24 juin 2025, pour un montant de 13 624,80 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2024.

Aux termes d’un courrier électronique du 29 mai 2026, l’opposant a indiqué au tribunal qu’il renonçait à son recours, précisant être parvenu à un accord avec la caisse portant échelonnement de la dette.

Le même jour, la CARMF a précisé maintenir les demandes formulées dans ses conclusions et a sollicité une dispense de comparution.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.

Par conclusions en date du 19 novembre 2025, la CARMF a demandé au tribunal de :
déclarer le recours recevable ; débouter M. [O] [W] de l’ensemble de ses demandes ; valider la contrainte du 16 juin 2025 en son montant global de 13 624,80 euros, sans préjudice des majorations de retard complémentaires et frais légaux.
Au soutien de ses demandes, la caisse affirme que les sommes réclamées ont été calculées, conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la base des revenus non salariés déclarés par l’opposant, soit 107 834 euros en 2022 et 24 425 euros en 2023. Elle explique qu’initialement portées à la somme totale de 16 801 euros, les cotisations dues pour l’exercice 2024 se sont vues imputer un crédit de 2 230 euros, entraînant une diminution de la créance principale à 14 571 euros. Elle ajoute que le praticien a finalement déclaré un revenu professionnel définitif d’un montant de 11 521 euros au titre de l’année 2024, de sorte que les cotisations ont été recalculées et qu’une somme de 1 304 euros a été annulée.
Elle précise que l’opposant demeure ainsi redevable de 13 267 euros, outre majorations de retard afférentes.
Elle souligne par ailleurs que M. [O] [W] a été destinataire d’une mise en demeure préalable le 8 janvier 2025.

M. [O] [W], représenté par son conseil, a acquiescé aux demandes formées par la caisse.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité

Le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Celui-ci doit dès lors être déclaré recevable.

Sur le fond

En application des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de dispense de comparution formulée par la CARMF.

L’article L.642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que:

“Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :

1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;

2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.

Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d’activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l’acquisition d’un nombre de points déterminé par décret.

Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l’article L. 642-3.”.

L’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7, sont dues annuellement et que leurs taux sont fixés par décret.

Ce texte précise que les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année et que pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret, après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. L’article prévoit en outre que lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Enfin, lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues est définitivement connu, ces cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

Ce texte énonce en outre que lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

En l’espèce, la CARMF sollicite la validation de la contrainte déférée, en son montant de 13 624,80 euros.
Elle explique que le montant des sommes réclamées est réduit du fait de l’imputation d’un crédit de cotisations ainsi que de la prise en compte des revenus professionnels définitifs au titre de l’année 2024.

M. [O] [W] acquiesce à ces demandes, indiquant avoir trouvé une solution amiable au litige.

Dans ces conditions, il convient de dire que la contrainte émise par la CARMF le 16 juin 2025, et signifiée le 24 juin 2025, pour un montant de 13 624,80 euros, est fondée.

L’opposant sera donc condamné au paiement de cette somme.

Il convient à cet égard de préciser que cette condamnation ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l’échéancier de paiement convenu par les parties.

Les dépens seront mis à la charge de M. [O] [W].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Dispense la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France de comparution;

Déclare le recours de M. [O] [W] recevable ;

Dit que la contrainte émise par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France le 16 juin 2025, et signifiée le 24 juin 2025, pour un montant de 13 624,80 euros, est fondée ;

Condamne M. [O] [W] au paiement de la somme de 13 624,80 euros (treize-mille six-cent-vingt-quatre euros et quatre-vingt centimes) ;

Rappelle que la présente décision ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l’échéancier de paiement convenu entre les parties ;

Met les dépens à la charge de M. [O] [W].

Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 3] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE