République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [H] [W]

c/

S.A.R.L. HOTEL DES REMPARTS
[V] [M]

N° RG 26/00006 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JBED

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE – 31Me Edith RUDLOFF – 105

ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [H] [W]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSES :

Mme [V] [M]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (COTE D’OR)
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.A.R.L. HOTEL DES REMPARTS
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentées par Me [P] [X], demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon, plaidant, Me Béatrice RUDLOFF, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Paris, plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

En 1993, M. [N] [W] et Mme [F] [W] ont créé la SARL Hôtel des Remparts, laquelle exploite deux hôtels à [Localité 5], situés [Adresse 7].

M. [N] [W] et Mme [F] [W] sont depuis lors décédés.

Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 29 décembre 2025, M. [H] [W] a assigné la SARL des Remparts et Mme [V] [J] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :
– déclarer qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes ;
– désigner tel mandataire qu’il plaira aux fins d’administrer provisoirement la SARL Hôtel des Remparts ;
– confier à ce mandataire les pouvoirs les plus étendus afin de gérer et d’administrer, à l’actif et au passif, la SARL Hôtel des Remparts dans son intégralité ;
– juger que ledit mandataire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ;
– juger que ledit mandataire restera en fonction jusqu’au retour à une situation normale de la SARL Hôtel des Remparts, et notamment jusqu’à la désignation par les associés de la société d’un gérant investi de tous les pouvoirs conférés par la loi ;
– juger que la rémunération du mandataire sera mise à la charge de la SARL Hôtel des Remparts ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

M. [W] expose que :

les parts sociales de la SARL Hôtel des Remparts sont détenues en nue-propriété par [V] [W] épouse [J] et lui-même, depuis une donation-partage intervenue en 2012 ;
M. [N] [W] et Mme [F] [W] sont respectivement décédés les 8 décembre 2024 et 13 mai 2023 ;
les opérations de liquidation partage sont à engager et une expertise amiable est en cours sur le patrimoine de l’indivision successorale ;
s’il est salarié de la SARL Hôtel des Remparts en qualité de directeur et en assume, en pratique, la gérance, Mme [V] [J] considère toutefois ne pas disposer de toutes les informations satisfaisantes sur la gestion de cette entreprise, notamment sur un plan comptable et bilantiel et refuse de voter en faveur de la désignation de son frère en qualité de gérant ;cette situation de blocage justifie la demande de désignation d’un administrateur judiciaire, afin de régulariser la situation juridique de la SARL Hôtel des Remparts, dans l’attente d’un dénouement du désaccord l’opposant à Mme [J] quant à la désignation du gérant de l’entreprise.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l’audience du 10 juin 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé de ses moyens, M. [W] maintient ses demandes initiales et ajoute qu’il demande au juge des référés de :
– débouter Mme [V] [J] de sa demande d’ajout à la mission de l’administrateur judiciaire ;
– désigner tel expert qu’il plaira aux fins de réalisation d’une mission d’expertise ;
– dire qu’il appartiendra à l’expert de suivre la mission développée dans ses écritures ;
– débouter Mme [V] [J] de sa demande d’ajout à la mission de l’expert s’agissant de la période de gestion antérieure à l’exercice 2020 ;
– juger que la rémunération de l’expert technique sera mise à la charge de la SARL Hôtel des Remparts ;
– réserver les dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un exposé de ses moyens, Mme [J] demande au juge des référés de :
in limine litis,
– écarter des débats les pièces adverses n° 5,6, 7, 12 en pages 1, 3, 4 peu lisibles ;
– désigner tel mandataire qu’il plaira aux fins d’administrer provisoirement la SARL Hôtel des Remparts ;
– confier à ce mandataire les pouvoirs les plus étendus afin de gérer et d’administrer, l’actif et au passif, la SARL Hôtel des Remparts dans son intégralité, et plus particulièrement de faire voter l’approbation des comptes à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
– juger que ledit mandataire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ;
– juger que ledit mandataire restera en fonction jusqu’au retour à une situation normale de la SARL Hôtel des Remparts, et notamment jusqu’à la désignation par les associés de la société d’un gérant investi de tous les pouvoirs conférés par la loi ;
– juger que la rémunération du mandataire sera mise à la charge de la SARL Hôtel des Remparts ;
– désigner tel expert qu’il plaira aux fins de réalisation d’une mission d’expertise ;
– lui confier la mission demandée par M. [W] sauf à se faire communiquer toute documentation sociale, fiscale, bancaire et comptable utile au titre des exercices sociaux 2018 à 2025 et à examiner les conditions d’exploitation de la société sur la période 2018 à 2025 ;
– juger que la rémunération de l’expert sera mise à la charge de la SARL Hôtel des Remparts ;
– débouter M. [W] de toute demande contraire ou plus ample ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

À l’audience du 10 juin 2026, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

L’affaire a été mise à délibéré au 8 juillet 2026.

Par une ordonnance du 9 septembre 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en raison de l’empêchement du magistrat en charge du dossier, les parties ayant maintenu leurs demandes .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande aux fins d’écarter des débats les pièces peu lisibles

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande de Mme [J] de ce chef dès que ces pièces sont à ce stade de la procédure, lisibles.

Sur la demande de désignation d’un mandataire judiciaire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».

Il est de jurisprudence constante et renouvelée qu’il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un administrateur provisoire pour une société lorsqu’un cas d’urgence peut être caractérisé et rend nécessaire une telle mesure. Or, il convient de rappeler que la caractérisation d’une situation périlleuse et conflictuelle entre les associés d’une même société est constitutive d’un cas d’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile précité.

En l’espèce, il résulte des écritures des deux parties et pièces versées aux débats que la société n’a pas désigné de gérant en raison du désaccord entre ses associés, Mme [J] s’étant opposée à la désignation de son frère, M. [W], en qualité de gérant, lui reprochant l’opacité de sa gestion et l’absence de communication.

Mme [J] ne s’oppose pas à ce qu’un mandataire judiciaire soit désigné aux fins d’administrer provisoirement la SARL Hôtel des Remparts.

Il est en conséquence nécessaire de désigner un administrateur provisoire avec la mission telle que définie au dispositif, et ce pour une période maximale d’un an, étant précisé qu’il pourra être mis à cette mission ou qu’il pourra au contraire être décidé d’une prolongation de cette mission par ordonnance du président du tribunal judiciaire.

La rémunération de l’administrateur provisoire est mise à la charge de la SARL Hôtel des Remparts.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article L.223-37 du code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

L’article R.223-30 du même code prévoit que l’expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé.

M. [W] sollicite la désignation d’un expert de gestion sur le fondement des dispositions de l’article L.223-37 du code de commerce, aux fins notamment d’examiner les conditions d’exploitation de la société, d’analyser les principales décisions de gestion prises par le gérant et de vérifier la régularité des opérations comptables réalisées pour la période 2020-2025 incluse, demande à laquelle Mme [W] ne s’oppose pas sollicitant que la période soit étendue aux années 2018 et 2019.

Il convient de constater que les parties n’ont pas soulevé l’éventuelle incompétence du président du tribunal judiciaire au profit de président du tribunal de commerce et il sera dès lors statué sur la demande d’expertise.

Il est de jurisprudence constante que l’expertise de gestion susceptible d’être ordonnée sur le fondement de l’article L223-37 du code de commerce doit être limitée à une ou plusieurs opérations de gestion déterminées et ne saurait donc porter sur l’ensemble des opérations financières de la société, réalisées au cours des cinq , voir sept exercices clos.

M. [W] est en conséquence débouté de sa demande d’expertise de gestion telle que prévue par l’article L223-37 du code de commerce.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Compte tenu de la nature du litige entre associés, il convient de prévoir que la SARL Hôtel des Remparts sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 834 du code de procédure civile,

Désignons la SELARL AJRS prise en la personne de Me [R] [I] en qualité d’administrateur provisoire de la SARL Hôtel des Remparts et lui confions les pouvoirs les plus étendus afin de gérer et d’administrer, à l’actif et au passif, la SARL Hôtel des Remparts, jusqu’à la désignation d’un gérant de ladite SARL;

Disons que l’administrateur provisoire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ;

Disons que la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [R] [I] prendra fin avec la désignation par les associés de la SARL Hôtel des Remparts d’un gérant investi de tous les pouvoirs conférés par la loi, et en tout cas avant le 30 septembre 2027, sauf à être prolongée par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête ;

Disons que la rémunération de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [I] sera mise à la charge de la SARL Hôtel des Remparts,

Déboutons M. [H] [W] de sa demande d’expertise de gestion sur le fondement de l’article L.223-37 du code de commerce ;

Condamnons la SARL Hôtel des Remparts aux entiers dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.