République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [P] [S] [U]
[H] [N]

c/

[X] [R]
[O] [A]
[F] [B] épouse [D]
[C] [D]
S.A.S.U. MACONNERIE COUVERTURE [Localité 2]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet [I]

N° RG 26/00407 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHZM

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SCP LDH AVOCATS – 16-1la SCP MAUSSION – 80Me Adrien UBERSCHLAG – 78

ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [P] [S] [U]
né le 17 Juin 1974 à [Localité 3] (COTE D’OR)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Mme [H] [N]
née le 08 Août 1972 à [Localité 5] (COTE D’OR)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Me Adrien UBERSCHLAG, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDEURS :

S.A.S.U. MACONNERIE COUVERTURE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,

M. [X] [R]
né le 23 Octobre 2000 à [Localité 7] (COTE D’OR)
[Adresse 6]
[Localité 8]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet [I]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentés par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon,

M. [O] [A]
né le 07 Novembre 1965 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 9]
[Localité 6]

non représenté

Mme [F] [B] épouse [D]
née le 08 Juillet 1979 à [Localité 9] ([Localité 10])
[Adresse 10]
[Localité 11]

non représentée

M. [C] [D]
né le 30 Janvier 1970 à [Localité 12] (DROME)
[Adresse 10]
[Localité 11]

non représenté

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [O] [A] était propriétaire d’un appartement situé au 1er étage de la copropriété du [Adresse 9] à [Localité 1] ; il avait fait édifier une véranda au-dessus d’une terrasse appartenant à sa mère.

Les travaux étaient confiés par M. [A] à la SASU Maçonnerie Couverture [Localité 2] MCD.

M. [A] a vendu son appartement à M. [C] [D] et à Mme [F] [B] épouse [D] le 14 février 2024.

Par ordonnance de référé du 25 septembre 2024, le juge des référés a ordonné, à la demande du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice le cabinet [I] et de M. [X] [R], l’un des copropriétaires, une expertise confiée à M. [Y] et portant sur désordres d’infiltration allégués par les demandeurs, désordres pouvant être imputables à la terrasse et à la véranda en question, expertise ordonnée au contradictoire de M. [A] et des époux [D].

Par ordonnance du 20 août 2025, le juge des référés a déclaré commune et opposable à la SASU Maçonnerie Couverture [Localité 2] MCD, les opérations d’expertise en cours.

Par actes de commissaire de justice des 20 et 23 juillet 2026, M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N] ont fait assigner devant le juge des référés au visa des articles 145, 245 et 484 du code de procédure civile :
– le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet [I],
– M. [X] [R],
– M. [O] [A],
– M. [C] [D] et Mme [F] [B] épouse [D],
– la SASU Maçonnerie Couverture [Localité 2] MCD,

aux fins de voir :
– déclarer communes et opposables à M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N] les ordonnances de référé rendues les 25 septembre 2024 et 20 août 2025 ;
– dire que les opérations d’expertise se dérouleront désormais en leur présence ;
– dire que la mission confiée à l’expert portera également sur les parties privatives propriétés de M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N] afin de se prononcer sur les travaux de reprise ainsi que sur les préjudices de tous ordres subis ;
-statuer ce que de droit sur les dépens.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] à [Localité 1] et M. [X] [R] ont demandé qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la demande et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La SASU Maçonnerie Couverture [Localité 2] MCD a formulé les protestations et réserves d’usage.

M. [O] [A], M. [C] [D] et Mme [F] [B] épouse [D], bien que régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le juge des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, il est constant que M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N] sont devenus propriétaires par acte notarié du 27 mars 2026 des lots 20 et 21 de la copropriété de l’immeuble [Adresse 12] à [Localité 1] pour les avoir acquis de M. [X] [R] qui était demandeur aux opérations d’expertise aux côtés du syndicat des copropriétaires puisqu’il se prévalait de désordres dans les parties privatives.

Dès lors que M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N] sont désormais les propriétaires du bien immobilier pouvant être affecté des désordres sur lesquels portent les opérations d’expertise, ils justifient d’un motif légitime à participer aux opérations d’expertise.

Il convient de rappeler que l’expert devra en conséquence, comme déjà prévu dans l’ordonnance de désignation d’expert du 25 septembre 2024, se prononcer sur l’existence des désordres allégués (infiltrations, écoulements d’eaux pluviales) pouvant concerner les parties privatives, désormais propriété de M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N] et se prononcer sur les éventuels travaux de reprise et les préjudices subis.

Il est dès lors fait droit à la demande de M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N] et donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] à [Localité 1], à M. [X] [R] et à la SASU Maçonnerie Couverture [Localité 2] MCD de leurs protestations et réserves.

Les dépens de la présente instance sont provisoirement mis à la charge de M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Disons que les dispositions des ordonnances rendues les 25 septembre 2024 et 20 août 2025 par le juge des référés ordonnant une expertise confiée à M. [Y] sont communes et opposables à M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N] ;

Etendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N] ;

Disons que l’expert devra comme prévu dans l’ordonnance de désignation d’expert du 25 septembre 2024, se prononcer sur l’existence des désordres allégués (infiltrations, écoulements d’eaux pluviales) pouvant concerner les parties privatives, désormais propriété de M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N] et se prononcer sur les éventuels travaux de reprise et les préjudices subis ;

Disons que l’expert devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;

Condamnons provisoirement M. [P] [S] [U] et Mme [H] [G] [N] aux dépens de l’instance.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.