T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/01548 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LBL6

MINUTE n° : 2026/ 387

DATE : 16 Septembre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [S] [E], demeurant [Adresse 1] (QUEBEC – CANADA)
représentée par Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSES

S.C.I. LA PIGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Madame [W] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [N] [Q], demeurant [Adresse 3]
non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08/07/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 09/09/2026, puis prorogée au 16/09/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Renaud ARLABOSSE
Me Philippe CAMINADE
SCP EZAVIN-[C]

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Renaud ARLABOSSE
Me Philippe CAMINADE

EXPOSE DU LITIGE

Mesdames [E] [W] et [S], [Q] [N] sont associées au sein de la SCI LA PIGNE par suite d’une donation établie le 7 juillet 2024 et le décès de son gérant [E] [A], le [Date décès 1] 2025.

La SCI La Pigne a pour activité principale la construction de bâtiment, avec un siège social et des bureaux sis [Adresse 4] à TOURRETTES 83440.

Exposant que les tensions entre les associées n’ont pas permis de convoquer l’assemblée générale et voter la nomination d’un nouveau gérant, mettant en péril la SCI La Pigne, Madame [E] [S] a par acte du 24 février 2026, auxquels il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens, prétentions et demandes, fait assigner Madame [E] [O] et Madame [Q] [N] ainsi que la SCI La Pigne à comparaître devant le président du tribunal judicaire de Draguignan statuant en référé pour obtenir :
A titre principal :
– la désignation d’un administrateur provisoire avec pour mission de rétablir la situation sociale, fiscale et administrative, déposer les comptes d’exercice 2024 et 2025, mener des procédures adaptées visant à l’éviction de l’occupante sans droit ni titre des bureaux de la SCI, diligenter les procédures nécessaires pour récupérer les loyers impayés de l’occupante des lieux sis à Aix en Provence, vendre tous les actifs de la SCI libérées de leurs occupants, répartir le prix des ventes immobilières entre associés et convoquer une assemblée générale en vue de sa dissolution et de sa liquidation,
– fixer à la charge de la SCI La Pigne les frais et honoraires d’intervention de l’administrateur judiciaire, sous réserve d’une dispense à son profit de tout participation à la dépense commune des frais de procédure répartie entre les autres associées.
Elle en outre, sollicité la condamnation de la SCI La Pigne au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 08 juillet 2026, par conclusions reprises oralement, Madame [E] [S] représentée a réitéré ses demandes l’audience. Elle soutient que les circonstances rendent impossible le fonctionnement normal de la société puisque les bureaux de la SCI sont occupés par la fille de l’ex-gérant décédé en contradiction avec l’intérêt social de l’entreprise et que l’appartement sis à Aix en Provence est occupé par l’ex-épouse du gérant décédé sans contrepartie financière et par suite de la caducité d’un accord entre les deux ex-époux résultant du décès de monsieur [E]. La mésentente entre les associées et le comportement de Mme [E] [W] démontrent le péril imminent auquel est exposé la société, caractérisant aussi l’urgence de la saisine en référé. Elle maintient l’intégralité de ses demandes ayant trait aux missions confiées à l’administrateur provisoire.

Suivant conclusions signifiées par RPVA le 18 mai 2026, Madame [E] [W] représentée, acquiesce au principe de la désignation d’un administrateur provisoire à la SCI La Pigne en raison de la vacance de la gérance et de la nécessité de rétablir un fonctionnement normal de la société. S’agissant des missions confiées à l’administrateur provisoire ainsi désigné, elle en limite celles-ci aux actes conservatoires et s’oppose à tout acte de disposition et de liquidation comme celle de représentation en justice. Elle sollicite le bénéfice de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Mme [E] [S].

Bien qu’assignée à personne morale, la SCI La Pigne n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 08 juillet 2026. Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [Q] [N] n’a pas non plus constitué avocat ni comparu à l’audience.

SUR QUOI,

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

A la différence d’un mandataire ad hoc dont la mission est spécifique et qui n’a pas pour conséquence de dessaisir les organes de gestion, la désignation d’un administrateur provisoire à qui est confié un mandat général de gestion courante, suppose l’existence d’une crise grave au sein de la société concernée, altérant son fonctionnement.

Lorsque ce péril est imminent, le juge des référés peut le nommer en application du texte visé « même en présence d’une contestation sérieuse » et en l’absence de condition d’urgence que ne requiert pas l’application de ce texte.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [E] [A] gérant de la SCI La Pigne est décédé le [Date décès 1] 2025 et que depuis cette date, les associées de la SCI n’ont pu s’accorder sur la désignation d’un gérant. Il appert à la lecture du projet de procès-verbal d’assemblée générale de la société civile immobilière du 21 février 2025 que des locaux seraient susceptibles de faire l’objet d’une location pour un cabinet médical avec des locataires potentiels et qu’un terrain sur la commune de [Localité 1] pourrait faire l’objet d’une vente. Si le compte courant de la société était largement positif au jour de l’assemblée générale (supérieur à 66.000 euros), aucune décision n’a finalement été avalisée lors de cette assemblée générale et depuis lors.

Il est incontestable que les relations entre les membres de la famille, toujours associés sont exacerbées dans un conflit de succession, mettant la SCI La Pigne en situation de péril imminent, celle-ci n’étant plus gérée et se trouvant en situation de blocage pour tous les actes de gestion susceptible de lui être favorable et qui s’inscrivent dans son objet social. Il peut donc être fait droit à la demande de désignation d’un administrateur provisoire.

Cependant et eu égard à la situation in bonis des comptes de la société et des actifs en sa possession, il n’y a pas lieu à voir confier des missions de vente et/ou de liquidation de la dite société, venant ainsi se substituer à la décision d’une assemblée générale qui n’a jamais été conviée sur ces points et qui sont liés à la fois au règlement de la succession de M [E] [A] et à l’interprétation des accords de celui-ci avec son ex-épouse ce qui constituent des diligences à exclure des missions confiées à l’administrateur provisoire.

Il sera donc fait droit à la demande de désignation d’un administrateur provisoire qui aura pour missions précisément exposées au dispositif, notamment de rétablir la situation sociale, fiscale et administrative, de rétablir le fonctionnement normal de la société et proposer toute mesure à cette fin, ainsi que de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d’un nouveau gérant.

La SCI La Pigne supportera la charge des frais et honoraires d’intervention de l’administrateur judiciaire.
Les parties s’étant accordées sur la demande principale profitable à toutes, il n’apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties défenderesses succombant, seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DESIGNONS pour une durée de 24 mois, la SCP EZAVIN-[C], prise en la personne de Maître [U] [C], [Adresse 5] à 06300 NICE en qualité d’administrateur provisoire de la SCI La Pigne ;

DISONS qu’elle aura pour mission de :
– rétablir la situation sociale, fiscale et administrative de la SCI La Pigne, à savoir arrêter et présenter aux associés les comptes de la SCI La Pigne pour les exercices non approuvés, accomplir toutes les formalités légales et règlementaires, se faire communiquer par tout associé les documents comptables et archives nécessaires à sa mission,
– rétablir le fonctionnement normal de la société par une gestion courante et la réalisation d’actes conservatoires et proposer toute mesure pertinente à cette fin,
– convoquer les assemblées générales nécessaires et plus particulièrement en vue de la désignation d’un nouveau gérant,

DISONS que la rémunération et les frais du mandataire provisoire seront supportés par la SCI La Pigne,

DISONS que la SCI La Pigne versera à l’administrateur désigné à titre de provision à valoir sur ceux-ci la somme de 2000 euros,

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes comme de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS les défenderesses aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE