Tribunal judiciaire, JEXMOBILIER, 22 septembre 2026, RG n° 26/05384
DOSSIER N° RG 26/05384 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LHOI
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Olivier PEISSE
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
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FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER :
Madame Corinne ROUX, Greffier présente lors des débats
Madame Hedwige PATIER, Greffier présente lors de la mise à disposition
DÉBATS :
A l’audience du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [B]
né le 02 Mars 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [W], né le 21 août 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Sophie NGUYEN-BONNOME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 22 juillet 2026 reçu au greffe le 28 juillet 2026, Monsieur [Y] [B] a sollicité des délais suite à une mesure d’expulsion, à l’encontre de Monsieur [E] [W].
Le greffe du juge de l’exécution a procédé le 11 août 2026 aux convocations des parties pour l’audience du 01 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant l’aticle 1635 bis Q du Code Général des inpôts, “une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance en matière civile et prud’homale deant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes”.
Par courrier en date du 11 août 2026, le greffe a informé M. [Y] [B] de la nécessité de fournir ladite contribution pour l’aide juridique.
A l’audience du 01 septembre 2026, il a été constaté l’absence de contribution à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant après débats publics, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le défaut de timbre devant être fourni par M. [Y] [B].
CONSTATE l’irrecevabilité de la demande.
CONDAMNE M [Y] [B] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT