T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/03991 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LFGB

MINUTE n° : 2026/ 397

DATE : 23 Septembre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSES

S.C.I. LES FERRAGES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.C.I. LES CONSACS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.S. SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Vincent MARQUET

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Vincent MARQUET

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 12 juin 2026, la SCI LES FERRAGES ainsi que la SCI LES CONSACS propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la SAS PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, ont fait assigner devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé cette dernière pour faire constater la résolution du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision à valoir sur loyers impayés à hauteur de 17.871,90 euros pour la SCI LES FERRAGES et de 16.101,49 euros pour la SCI LES CONSACS, une indemnité d’occupation à chacun des bailleurs et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS PREVENTION SECURITE ENTREPRISES n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été examinée à l’audience du 15 juillet 2026, à laquelle seule la partie demanderesse représentée, a comparu et maintenu ses prétentions.
Elles produisent un état certifié des inscriptions des créanciers de la la SAS PREVENTION SECURITE ENTREPRISES et les courriers recommandés de dénonce aux créanciers inscrits, à savoir la société NATIOCREDIMURS,FRANFINANCE, LOCATRUCK, LOCAM, LIXXBAIL, BPCE LEASEet le CM-CIC LEASING SOLUTIONS.

SUR QUOI

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.

Ainsi, le bail commercial stipule que le loyer annuel de 19200 euros HT et HC pour la SCI LES CONSACS est payable d’avance au cours du 1er mois de chaque terme, en 12 termes égaux de 1920 euros TTC. De la même façon, le bail commercial stipule que le loyer annuel de 24540 euros HT et HC pour la SCI LES FERRAGES est payable d’avance au cours du 1er mois de chaque terme, en 12 termes égaux de 2454 euros.

La SCI LES FERRAGES ainsi que la SCI LES CONSACS justifient, par la production du bail signé le 20 mars 2017, des commandements de payer délivrés le 7 mai 2026 pour chacun des sociétés bailleuresses et de leurs décomptes respectifs, que la locataire a cessé de payer ses loyers et reste leur devoir une somme en principal de 17.697,01 euros -terme juin 2026 inclus au préjudice de la SCI LES FERRAGES et celle de 15.925,11 euros au préjudice de la SCI LES CONSACS.

L’obligation du locataire de payer ces sommes n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir les demandes de provision à hauteur des sommes susvisées, sans qu’il puisse être retenu par ailleurs le montant des taxes foncières non justifiées au dossier des requérantes.

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 7 mai 2026 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de la SAS PREVENTION SECURITE ENTREPRISES de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Le maintien dans les lieux de la SAS PREVENTION SECURITE ENTREPRISES causant un préjudice à la SCI LES FERRAGES ainsi que la SCI LES CONSACS, la partie demanderesse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié à savoir la somme de 3.070,82 euros TTC pour la SCI LES FERRAGES et de 2.402,58 euros TTC pour la SCI LES CONSACS à compter du 1er juillet 2026. Aucun élément objectif ne permet de venir majorer la dite indemnité.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI LES FERRAGES ainsi que la SCI LES CONSACS l’intégralité de leur frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamnons la SAS PREVENTION SECURITE ENTREPRISES à payer à la SCI LES FERRAGES la somme provisionnelle de 17.697,01 euros TTC correspondant aux loyers impayés – terme de juin 2026 inclus,

Condamnons la SAS PREVENTION SECURITE ENTREPRISES à payer à la SCI CONSACS la somme provisionnelle de 15.925,11 euros TTC correspondant aux loyers impayés -terme juin 2026,

Constatons la résolution du bail commercial liant les parties au 7 juin 2026,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la SAS PREVENTION SECURITE ENTREPRISES ou de tous occupants de son chef des locaux situés sis [Adresse 3] à BRIGNOLLES, pour un bâtiment de 450 m² de la SCI LES CONSACS, et un terrain attenant de 700 m² avec quai de déchargement, auvent et bâtiment de 120 m² de la SCI LES FERRAGES,

Condamnons la SAS PREVENTION SECURITE ENTREPRISES à payer à la SCI LES FERRAGES ainsi que la SCI LES CONSACS à titre prévisionnel, une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes soit la somme de 3.070,82 euros TTC pour la SCI LES FERRAGES et de 2.402,58 euros TTC pour la SCI LES CONSACS à compter du 1er juillet 2026 euros qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié,

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

Condamnons la SAS PREVENTION SECURITE ENTREPRISES à payer à la partie demanderesse la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS PREVENTION SECURITE ENTREPRISES aux dépens, en ce compris du coût du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE