T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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JUGEMENT
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
ordonnant la réouverture des débats

REFERE n° : N° RG 26/02154 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LBQA

MINUTE n° : 2026/ 152

DATE : 30 Septembre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS DE [Localité 1] représenté par son syndic en exerice, la SAS CITYA MER ET SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 3] (ALLEMAGNE)
non comparant

Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 4] (ALLEMAGNE)
non comparant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08/07/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 09/09/2026, puis prorogée au 16/09/2026, 23/09/2026 et 30/09/2026. La décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire (signature électronique) à
Me Anaïs GARAY

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Anaïs GARAY

EXPOSE DU LITIGE

Suivant relevé de propriété, Messieurs [L] [X], [F] et [C] sont propriétaires indivis des lots n° 6-56-68 et 120 au sein de la copropriété dénommée [Adresse 5] situés [Adresse 6].

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 26 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] a mis en demeure les copropriétaires indivis d’avoir à régler les charges impayées.

Par exploits délivrés le 12 et 19 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le cabinet CITYA MER ET SOLEIL, a fait assigner Messieurs [L] [X], [F] et [C] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de paiement des sommes de 5495,97 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26/11/2025, au titre des charges de copropriété impayées (décomposée comme suit : 2635,50 euros au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes , de 2103,27euros au titre des provisions résultant du budget prévisionnel et du vote de travaux, 757,20 au titre des frais de recouvrement), de 1500 euros à titre de dommage et intérêts et de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 08 juillet 2026, le syndicat demandeur déclare maintenir ses demandes en dépit de règlements perçus peu de temps avant la date d’audience.

Citée à l’étude, Monsieur [L] [C] n’a pas comparu.

Assignés par exploits délivrés selon les modalités de l’article 684 et suivants du code de procédure civile, messieurs [L] [X] et [F] n’ont pas non plus comparu.

SUR QUOI

En vertu des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687;
2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

En l’espèce, des pièces de la procédure déposées par le requérant, il appert que messieurs [L] [X] et [F] n’ont pas été touchés par les actes de citation, les courriers étant revenus au commissaire de justice instrumentaire avec la mention  » destinataire inconnu à l’adresse « .

Dès lors, qu’il n’est pas établi par le requérant que les défendeurs aient eu connaissance en temps utile des demandes formées par assignation de la part du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS DE VALESCURE, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies à savoir l’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et non plus qu’un délai d’au moins six mois se soit écoulé depuis l’envoi de l’acte au 15 mai 2026.

Les prétentions ne constituant ni des mesures provisoires ni des mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur, il sera donc prononcé la réouverture des débats à l’audience du 09 décembre 2026, pour permettre d’une part au requérant de régulariser sa procédure de saisine au regards des textes susvisés et d’autre part de permettre l’écoulement du délai de 6 mois avant toute décision au fond.

Réserve les demandes et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile ;

PRONONCE la réouverture des débats à l’audience des procédures accélérés au fond du 09 décembre 2026 – 14h, pour permettre d’une part au requérant de régulariser sa procédure de saisine au regards des textes susvisés et d’autre part de permettre l’écoulement du délai de 6 mois avant toute décision au fond,

RESERVE les demandes et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.