T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/03459 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LENX

MINUTE n° : 2026/ 439

DATE : 21 Octobre 2026

PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Clémence MONEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Clémence MONEL

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Clémence MONEL

EXPOSÉ DU LITIGE
 
Par exploit du 19 mai 2026, soutenu à l’audience du 23 septembre 2026 et auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la SARL DOMAINE DU CLOS DE CAILLE a fait assigner Monsieur [K] [G] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins principales de liquidation de l’astreinte provisoire mise à sa charge pour la période du 10 octobre 2025 pour la somme de 3000 euros par ordonnance de référé du 24 septembre 2025 et de condamnation de ce chef au paiement de la somme de 3000 euros à son profit. Il sollicite en outre la fixation d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pour la période du 11 décembre 2025 au 2 mars 2026 et la condamnation de Monsieur [K] [G] au paiement à son profit de la somme de 8100 euros de ce chef. Enfin, il sollicite la condamnation de Monsieur [K] [G] au paiement à son profit de la somme de 1380 euros au titre d’un remboursement de facture de transporteur en date du 2 décembre 2026.
 
La SARL fait valoir que malgré une tentative amiable de sa part, Monsieur [K] [G] a refusé de lui restituer les biens qu’il entreposait pour elle, à savoir un stock d’engrais, alors même qu’il lui avait restitué la machine à vendanger également entreposée. Elle précise que le stock n’a été récupéré que le 2 mars 2026 par l’intermédiaire du fournisseur FR AGRO qui a facturé le transport à la requérante à hauteur de 1380 euros.
 
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 août 2026, soutenues à l’audience du 23 septembre 2026 et auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [K] [G] sollicite à titre principal que soit prononcée l’irrecevabilité de la demande de la SARL [Adresse 1] pour défaut de trouble manifestement illicite en indiquant d’une part que l’engrais n’était pas transportable en l’état et que d’autre part il le mettait à disposition de la SARL pour qu’elle vienne le récupérer. Il exige à titre reconventionnel la condamnation de la SARL au paiement de la somme de 13 728 euros correspondant à une facture par elle impayée.
 
 
 
SUR QUOI,
  
L’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »

L’article L. 131-3 du code des procédures civiles dispose que « l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. »

Aux termes de l’article L. 131-4 du même code, « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. »

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président statuant en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Monsieur [K] [G] soutient l’irrecevabilité de la demande au motif que la preuve d’un trouble manifestement illicite n’est pas rapportée.

Cependant, la requérante fonde ses prétentions principales, d’une part sur les pouvoirs du juge des référés s’est réservé de liquider l’astreinte précédemment ordonnée, d’autre part sur la compétence du juge des référés en matière d’obligation non sérieusement contestable.

L’irrecevabilité de ce chef sera rejetée.
 
Monsieur [K] [G] a été condamné sous astreinte le 24 septembre 2025 à restituer à la SARL LE CLOS DE CAILLE le stock d’engrais entreposé sur son terrain. La requérante produit au soutien de sa demande de liquidation de l’astreinte et de condamnation du défendeur une sommation interpellative en date du 30 juin 2025 aux termes de laquelle Monsieur [K] [G] reconnaît être en possession de l’engrais FR AGRO pour le compte de la SARL [Adresse 1]. En outre, elle fournit une facture en date du 2 mars 2026 accompagnée d’un justificatif de paiement du même jour d’un montant total de 10 692 euros auprès de la société FR AGRO, société de transport, par l’intermédiaire de laquelle il précise avoir récupéré son bien.

La signification de l’ordonnance du 24 septembre 2025 a été réalisée le 2 octobre 2025 sans qu’un appel n’ait été formé et, conformément à ladite ordonnance, l’astreinte a couru huit jours après cette date pendant un délai de soixante jours.
 
La SARL [Adresse 1] a dû solliciter une entreprise tierce pour obtenir la restitution de son bien alors que Monsieur [K] [G] avait été condamné sous astreinte à y procéder. Si le défendeur affirme que l’engrais n’était pas transportable, il n’explique pas en revanche comment une entreprise de transport a pu y procéder. L’astreinte provisoire fixée par ordonnance de référé du 24 septembre 2025 sera donc liquidée.
 
Sur la période allant du 10 décembre 2025, fin de l’astreinte provisoire fixée par ordonnance du 24 septembre 2025, au 2 mars 2026, date de restitution de l’engrais, la SARL DOMAINE DU CLOS DE CAILLE sollicite le prononcé d’une astreinte définitive destinée à sanctionner le refus persistant de Monsieur [K] [G] de restituer le stock d’engrais. Sur cette nouvelle période, il n’y a pas eu d’astreinte provisoire préalable, si bien qu’une astreinte définitive ne peut être prononcée. Il n’y aura donc pas lieu à référé sur cette demande.
 
S’agissant de la demande de condamnation de Monsieur [K] [G] au paiement de la somme de 1380 euros au titre du remboursement de la facture du transporteur en date du 2 mars 2026, la requérante produit le justificatif de ce paiement, si bien que l’obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse de sorte qu’il y aura lieu à référé sur cette demande.
 
La demande reconventionnelle de Monsieur [K] [G] est estimée irrecevable par le conseil de la SARL [Adresse 1] à l’audience au motif de l’absence de lien suffisant avec le litige conformément à l’article 70 du code de procédure civile.

Il ne peut cependant être relevé cette circonstance alors que, par ailleurs, la requérante a sollicité le paiement des frais de transport, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, et que le lien avec la procédure de liquidation d’astreinte n’a pas été discuté.

Cette demande sera en conséquence déclarée recevable, relevant des pouvoirs du juge des référés et en lien avec la présente instance.

Cette demande se heurte toutefois à une contestation sérieuse dans la mesure où il n’est pas démontré que la SARL DOMAINE DU CLOS DE CAILLE n’a pas payé les factures exigées, si bien qu’il n’y aura pas lieu à référé sur cette demande.
 

 
PAR CES MOTIFS
 
Nous, juges des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
 
Vu l’article 835 du code de procédure civile, ensembles les articles L.131-2, L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
 
REJETONS les demandes d’irrecevabilité formées tant par Monsieur [K] [G] que par la SARL [Adresse 1] ;

LIQUIDONS l’astreinte provisoire de CINQUANTE EUROS par jour de retard pendant 60 jours allant du 10 octobre 2025 au 10 décembre 2025 ordonnée le 24 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé et assortissant l’obligation faite à Monsieur [K] [G] de restituer le stock d’engrais FR AGRO acquis par la SARL [Adresse 1] suivant facture n°F240007 du 6 mars 2025 ;
 
CONDAMNONS Monsieur [K] [G] à payer à la SARL DOMAINE DU CLOS DE CAILLE la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’astreinte liquidée ;
 
DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une nouvelle astreinte définitive ;
 
CONDAMNONS Monsieur [K] [G] au paiement de la somme de 1380 euros (MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS EUROS) au titre du remboursement de la facture de transporteur du 2 décembre 2026 ;
 
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de Monsieur [K] [G] ;
 
CONDAMNONS Monsieur [K] [G] aux dépens ;
 
CONDAMNONS Monsieur [K] [G] à payer à la SARL [Adresse 1] la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
REJETONS le surplus des demandes.
 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT