TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 23/00589 – N° Portalis DBZQ-W-B7H-FIXF
N° Minute : 26/00133

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par : Me Sophie POTIER, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par : Me Sophie POTIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [M]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par : Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Président : Emmanuel BRANLY
– Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
– Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
– Greffier lors des débats : Madame Aude ALLAIN
– Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 03 mars 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [M] et Monsieur [E] [Y] sont tous les deux vétérinaires.

Un litige est survenu entre eux concernant les factures émises par le Docteur [Y], ce dernier saisissant alors le tribunal judiciaire par acte délivré le 14 mars 2023.

*

Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 18 décembre 2024, Monsieur [E] [Y] et la SELARL [Q] sollicitent du Tribunal Judiciaire de :
-CONDAMNER la SELARL [M] au paiement de la somme de 18 586,89 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2022.
-CONDAMNER la SELARL [M] au paiement d’une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
-CONDAMNER la SELARL [M] au paiement d’une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les frais et dépens.

Ils font notamment valoir que dès le début de la collaboration, il a été convenu entre les parties, et en l’ absence de tout contrat, une base de rémunération. Il convient d’appliquer les mêmes bases de la facturation que celles qui ont été appliquées depuis le début de la collaboration du Docteur [Y] et du Docteur [M], et auxquelles ce dernier a acquiescé en réglant les factures. La seule erreur que le Docteur [Y] ait commise, et qu’il a rapidement rectifiée, a été, en février 2022, d’inclure malencontreusement et de manière tout à fait involontaire les actes du Docteur [M] dans sa facture initiale, ensuite rectifiée.

*

Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 mai 2025, Monsieur [A] [M] et la SELARL [M] [A], demandent au tribunal de :
-Donner acte à la SELARL [M] [A] de son intervention volontaire aux lieu et place de Monsieur [A] [M].
-Procéder à la mise hors de cause de Monsieur [A] [M].
-Inviter Monsieur [E] [Y] et la SELARL [Q] à justifier de leur intérêt et de leur qualité à agir dans le cadre de la présente procédure.
-Juger infondées les prétentions formulées par Monsieur [E] [Y] et la SELARL [Q].
-Débouter purement et simplement Monsieur [E] [Y] et la SELARL [Q] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
-Condamner in solidum Monsieur [E] [Y] et la SELARL [Q], sous peine d’une astreinte d’une somme de 100 € par jour de retard, à communiquer dans un délai maximum de 10 jours à compter de la décision à intervenir, un état précis et justifié des actes réalisés et des produits vendus par Monsieur [E] [Y] pour chaque jour de présence au sein de la SELARL [M] [A] depuis l’entrée en vigueur de sa collaboration libérale, et qu’il émette des factures rectificatives détaillées établies conformément aux accords intervenus entre les parties, à savoir rétrocession de 50% au profit du Docteur [Y] sur les prestations qu’il réalise personnellement et rétrocession de 29% sur la valeur des produits vétérinaires vendus personnellement par le Docteur [Y], et ce à l’effet de permettre à la SELARL [M] [A] d’opérer toutes vérifications utiles et d’établir un solde de tout compte.

-Condamner in solidum Monsieur une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
-Condamner in solidum Monsieur [E] [Y] et la SELARL [Q] à payer à la SELARL [M] [E] [Y] et la SELARL [Q] à payer à la SELARL [M] [A] [A] une somme de 4.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-Condamner in solidum Monsieur [E] [Y] et la SELARL [Q] en tous les frais et dépens.

Ils font notamment valoir que concernant la procédure, le Docteur [A] [M] exerce sous forme de société d’exercice libéral à responsabilité limitée de sorte que l’entité juridique concernée par cette procédure n’est pas le Docteur [A] [M] à titre personnel mais la SELARL [M] [A] qui intervient volontairement au point de mettre hors de cause le Docteur [A] [T] [E] [Y] et la SELARL [Q] doivent justifier de leur intérêt et de leur qualité à agir dans le cadre de la présente procédure.
Sur le fond, si le Docteur [Y] a émis des factures dont les modalités de calcul correspondent à ce qui a été convenu entre les parties, et notamment au mois de mars 2021, au mois d’avril 2021, très rapidement le Docteur [Y] s’est contenté d’émettre des factures sans justifier le montant desdites factures. Les contrôles effectués par sondages ont convaincu la SELARL [M] que la facturation n’était pas établie conformément à l’accord intervenu entre les parties, et que les factures émises par le Docteur [Y] depuis le mois de juin 2021 (en ce compris la facture du mois de juin 2021) sont erronées.

*

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, telles qu’indiquées ci-dessus, pour l’exposé complet de leurs moyens, en vertu des dispositions de l’article 455, alinéa 1, du code de procédure civile.

*

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 3 mars 2026.
A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 3 du code de procédure civile prévoit que le juge veille au bon déroulement de l’instance; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires.

L’article 16 du code de procédure civile édicte que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

En l’espèce, il ressort des conclusions des défendeurs que Monsieur [A] [M] et la SELARL [M] [A], demandent au tribunal de :
-Donner acte à la SELARL [M] [A] de son intervention volontaire aux lieu et place de Monsieur [A] [M],
-Procéder à la mise hors de cause de Monsieur [A] [M].

Or les statuts de la SELARL [M] ne sont pas produits à la procédure.

Monsieur [A] [M] et la SELARL [M] [A] demandent aussi au tribunal d’inviter Monsieur [E] [Y] et la SELARL [Q] à justifier de leur intérêt et de leur qualité à agir dans le cadre de la présente procédure.

Monsieur [E] [Y] et la SELARL [Q] sollicitent du Tribunal Judiciaire diverses condamnations de la SELARL [M].
Les conclusions précisent que c’est la SELARL [Q], représentée par le Docteur [Y], qui demande la condamnation de la SELARL [M], étant précisé que la cheville ouvrière de la SELARL [Q] serait Monsieur [Y] et qu’il n’est pas compréhensible que Monsieur [M] et la SELARL [M] contestent la qualité pour agir des concluants. Les conclusions ajoutent que concernant l’intervention de la SELARL [M], si elle est en effet tout à fait légitime, il sera fait observer que les factures établies par les concluants sont établies à l ’ordre du Docteur [M], qui n’ a jamais demandé leur rectification au Docteur [Y], ce dernier et la SELARL [Q] s’en rapportant à cet égard sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [M].

Ainsi, la réouverture des débats s’imposent pour la production par Monsieur [E] [Y] et la SELARL [Q] des statuts complets de la la SELARL [Q].

De même, afin de comprendre la demande de mise hors de cause de Monsieur [A] [M] au profit exclusif de la la SELARL [M] alors que les factures contestées sont mises au nom du docteur [M] et aucunement au nom de la SELARL [M], la production des statuts complets de la SELARL [M] s’impose aussi.

Il convient donc de renvoyer le dossier à la mise en état à charge pour les parties de produire les pièces demandées.

PAR CES MOTIFS

Le président, par ordonnance contradictoire prise à titre de mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours :

ORDONNE la réouverture des débats ;

ORDONNE à Monsieur [E] [Y] et la SELARL [Q] de produire les statuts complets de la SELARL [Q];

ORDONNE à Monsieur [M] et la SELARL [M] de produire les statuts complets de la SELARL [M] ;

RENVOIE à la mise en état électronique ([Localité 3]) du 14 décembre 2026 pour productions des documents demandés avant 18 heures;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER                                                        LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.