TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 25/01364 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZFN
N° Minute : 26/00135

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-002704 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par : Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEURS :

S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par : Me Dominique VANBATTEN, avocat postulant inscrit au barreau de DUNKERQUE et par Me Juliette VOGEL, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSRANCE MALADIE DE L’ISERE
[Adresse 4]
[Localité 1]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Président : Madame Raphaelle RENAULT
– Greffier : Madame Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 09 juin 2026 et le délibéré a été rendu le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Madame Raphaelle RENAULT, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 18 juin 2020 à 19h40, Monsieur [G] [O] explique avoir chuté dans l’enceinte de l’hypermarché [Adresse 5], dans le rayon boulangerie, en raison de la présence d’un cône de signalisation fixé au sol.

Sa chute, sur le côté droit de son corps, a engendré une douleur à l’épaule droite, au bras droit et la main droite.

le 19 juin 2020, Monsieur [G] [O] a constaté que les cônes de signalisation ont été retirés au sein de l’hypermarché Carrefour de [Localité 4] à l’exception d’un.

La SAS [I] [B] a établi une déclaration de sinistre le 18 juin 2020.

Une échographie de l’épaule droite a été réalisée le 23 juin 2020.
Un arthroscanner de l’épaule droite a été réalisé le 10 juillet 2020.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment:
– ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [Y],
– débouté Monsieur [G] [O] de sa demande de provision.

Compte tenu du lieu de résidence de de Monsieur [G] [O], le Docteur [U] a dans un second temps été désigné selon ordonnance du 29 janvier 2024 et ce dernier a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 30 octobre 2024.

*****

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, Monsieur [G] [O] a fait assigner la SAS [I] [B] et la CPAM de l’Isère devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :
– déclarer la SAS [I] [B] responsable du préjudice subi par Monsieur [G] [O],
– la condamner à lui verser la somme de 36 663 euros décomposée comme suit, à partir du rapport d’expertise rendu le 30 octobre 2024 :
– préjudices patrimoniaux :
* préjudices patrimoniaux temporaires :
– aide tierce personne : 9 328 euros,
– préjudices extra-patrimoniaux :
* préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
– déficit fonctionnel temporaire : 3 795 euros,
– souffrances endurées : 5 000 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,
* préjudice extra-patrimoniaux permanent :
– déficit fonctionnel permanent : 9 040 euros,
– préjudice d’agrément : 4 000 euros,
– préjudice sexuel : 2 000 euros,
– frais de véhicule adapté : 1 500 euros,
– condamner la SAS [I] [B] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– déclarer le jugement commun à la CPAM.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [O] invoque l’application de l’article 1242 du code civil concernant notamment la responsabilité du fait des choses qu’avait la SAS [Adresse 2] sous sa garde. Il estime à cet égard que le plot de signalisation, fixé au sol, et positionné au milieu d’un rayon, occupait une position anormale et que cette anormalité, ayant entrainé sa chute, engage la responsabilité délictuelle de la défenderesse.

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur le rapport d’expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 29 août 2025, la SAS [I] [B], demande au tribunal de :
à titre principal
– débouter Monsieur [G] [O] de l’ensemble de ses demandes,
à titre subsidiaire
– fixer le droit à réparation intégrale de Monsieur [G] [O] aux sommes maximales suivantes :
– 3 162 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 1 500 euros au titre des souffrances endurées,
– 600 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
– 7 840 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
en tout état de cause
– débouter Monsieur [G] [O] de toutes demandes contraires et/ou du surplus des demandes formulées à son encontre,
– condamner Monsieur [G] [O] à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Au soutien de sa demande de débouté, la SAS [I] [B] estime que le demandeur ne rapporte pas la preuve des circonstances exactes de l’accident ayant entrainé les blessures décrites au rapport d’expertise judiciaire, ni la preuve que cet accident lui serait imputable.
La société défenderesse ajoute que le demandeur ne rapporte pas la preuve du caractère anormal et/ou dangereux de la chose inerte identifiée par Monsieur [G] [O] comme étant la cause de sa chute.
À titre subsidiaire, la SAS [Adresse 2] propose un autre chiffrage de l’indemnisation au bénéfice de Monsieur [G] [O].

La CPAM de l’Isère n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2025, fixant le dossier à l’audience de plaidoirie du 9 juin 2026. À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur les conséquences de la non comparution de la CPAM

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère n’étant ni comparante, ni représentée et la présente affaire étant susceptible d’appel.

Sur la responsabilité

L’article 1242 du code civil énonce que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais aussi de celui qui est causé notamment par des choses que l’on a sous sa garde. Cette responsabilité n’est engagée qu’en cas de preuve par le demandeur du rôle causal de la chose dans la production du dommage.

Le texte visé institue une responsabilité de plein droit, excluant toute notion de faute pesant sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du commage. Le gardien de la chose ne peut s’exonérer de cette responsabilité qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure présentant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

Lorsque la chose est par nature inerte, la preuve qu’elle a participé à la production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l’instrument du dommafe par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa solidité ou sa position.

En l’espèce, Monsieur [G] [O] expose être tombé de sa hauteur sur le flanc droit entrainant des blessures au niveau de son épaule droite, de son bras droit et de sa main droite après avoir perdu l’équilibre au contact d’un plot de signalisation fixé au sol.
Afin d’illustrer son propos, Monsieur [G] [O] produit deux photographies laissant apparaître la date du 24 novembre 2026 sur lesquelles on peut apercevoir la présence d’un plot de signalisation scotché au sol,au niveau d’une trappe.

La fiche bilan des premiers secours remplie le 18 juin 2020, date de survenance de l’accident mentionne une chute de la hauteur de Monsieur [G] [O] suyr le flanc droit entrainant une douleur qualifiée de forte. La fiche de laison médicale du service des urgences du centre hospitalier de [Localité 2] de la même date mentionne une “chute avec réception directe sur le moignon de l’épaule droite”. L’échographie de l’épaule droite réalisée le 23 juin 2020 conclura à “une large rupture transfixiante du tendon du muscle supra-épineux (au moins 2 cm de longueur) paraissant étendue au versant supérieur du tendon infra-épineux, (…) Un petit épenchement intra-articulaire et péritendineux bicipital proximal, une bursite sous-acromio-detoïdienne (3 mm d’épaisseur maximale), un tendon du muscle long biceps qui paraît en place dans la gouttière bicipitale”. L’arthro scanner de l’épaule droite réalisé le 10 juillet 2020 conclut à une “vaste rupture rétractée stade [Etablissement 1] des supra-épineux. Hypertrophie du biceps avec luxation médiale en avant du subscapulaire sans lésion de ce dernier. [Q] débutante avec ascension de la tête humérale. Bilan musculaire stade [Etablissement 2] sur le supra-épineux stade [Etablissement 1] sur l’infra-épineux et le subscapulaire”.
Il convient de relever à ce stade que les constatations médicales ultérieures sont en rapport avec les doléances exprimées et relevées à la date de la première intervention des secours le 18 juin 2020.

Dans la déclaration de sinistre rédigée le 18 juin 2020, soit le jour même de l’accident décrit par le demandeur, par Monsieur [D] [K] en sa qualité de responsable sécurité et technique du magasin, l’ont peut lire que “l’individu a chuté de sa hauteur sur son épaule droite, l’individu se plaint de douleur et a la sensation que son épaule est bloquée. La victime n’a pas vu le balisage mise en place pour la sécurité et a trébuché sur un des plots de balisage”.

Il ressort de l’attestation rédigée par Monsieur [W] [C] le 18 mai 2022 que ce dernier “atteste avoir vu Monsieur [G] [O] trébucher près du rayon boulangerie. Il m’a expliqué que le plot était la cause de sa chute. Je l’ai accompagné le lendemain pour revenir audit magasin afin de prendre des photos du lieu, les plots n’étaient plus présents ainsi que toute la zone sécurisée”. Si cette attestation est bien ultérieure à la scène décrite, son caractère mensonger n’est pas démontré.

Il sera constaté que dans le cadre d’une chute ayant provoqué d’importantes douleurs, Monsieur [G] [O] était dans l’impossibilité de figer la scène notamment par le biais de photographies.

L’ensemble de ces éléments constitue un faisceau d’indices cohérents pour considérer que [G] [O] a chuté du fait de la présence d’un plot dont l’anormalité résulte du fait que le plot était fixé au sol. Une telle fixation entraine de fait un risque de chute en ce que le plot ne peut pas basculer lorsqu’une personne le heurte.

Il est donc démontré que ce plot, par sa position anormale, a été l’instrument du dommage subi par Monsieur [G] [O], si bien que la SAS [I] [B], qui en avait la garde, sera ainsi déclarée responsable du préjudice subi par le demandeur.

Sur l’indemnisation des préjudices subis

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur l’assistance par tierce personne temporaire

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde d’enfants, les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale.

En l’espèce, Monsieur [G] [O] sollicite une indemnité de 9 328 € correspondant à 22 euros de l’heure de tierce personne. La SAS CARREFROUR [B] s’y oppose et propose une indemnité de 1 216 € correspondant à 16 € de l’heure de tierce personne.

L’expert judiciaire a conclu, dans son rapport, que l’état de Monsieur [G] [O] a nécessité une assistance par tierce personne à raison de :
– 2 heures par jour du 19 juin 2020 au 11 août 2020, soit durant 54 jours, soit 108 heures,
– 3 heures par semaine du 12 août 2020 au 1er juillet 2021, soit durant 48 semaines, soit 144 heures,
– 2 heures par semaine du 2 juillet 2021 au 28 février 2023, soit durant 86 semaines, donc 172 heures.

La nature de l’aide apportée à Monsieur [G] [O] doit être considérée comme étant du ressort d’une tierce personne non spécialisée de type aide-ménagère.

Au regard de ces éléments, il est justifié d’indemniser l’aide apportée par une somme de 20 euros de l’heure.
Ainsi, le besoin d’assistance par tierce personne de Monsieur [G] [O] sera évalué comme suit :
424 heures x 20 euros = 8 480 €.

Par conséquent Monsieur [G] [O] recevra, au titre de l’assistance par tierce personne temporaire la somme de 8 480 €.

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

En l’espèce, Monsieur [G] [O] sollicite une indemnité de 3 795 euros sur une base indemnitaire de 30 euros par jour de déficit total.

La SAS [Adresse 2] s’y oppose et propose, à titre subsidiaire, une indemnité de 3 162,50 euros sur une base indemnitaire de 25 € par jour de déficit total.

L’expert judiciaire a retenu un déficit temporaire :
Total le 18 juin 2020,Partiel de 30 % du 19 juin 2020 au 11 août 2020, soit 54 jours,Partiel de 15% du 12 août 2020 au 1er juillet 2021, soit 324 jours,Partiel de 10% du 2 juillet 2021 au 28 février 2023, soit 607 jours.
Au regard de ces éléments, il convient d’allouer à la victime la somme de 28 euros par jour de déficit total, de sorte que son préjudice sera évalué comme suit :
(1 jour x 28 euros) + (54 jours x 28 euros x 30%) + (324 jours x 28 euros x 15%) + (607 jours x 28 euros x 10%) = 3 539 euros.
En conséquence, Monsieur [G] [O] recevra, au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de 3 539 euros.

Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice vise à indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subies depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
Pour les préjudices relevant des constatations médicales, l’évaluation monétaire se fait en fonction du degré retenu par l’expert, sur une échelle de 1 à 7 et des valeurs dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces degrés.
Il convient néanmoins de moduler les indemnités même cotées de manière identique, en tenant compte des spécificités de chaque victime et notamment des circonstances des faits qu’elle a subis.

En l’espèce, Monsieur [G] [O] sollicite à ce titre une somme de 5 000 €. La SAS [I] [B] propose de verser la somme de 1 500 €.

L’expert judiciaire a évalué les souffrances endurées par [G] [O] à 2,5 sur une échelle de 7 termes.

En conséquence, Monsieur [G] [O] recevra, au titre des souffrances endurées la somme de 4 000 €.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime, même temporaire, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation.

En l’espèce, Monsieur [G] [O] sollicite à ce titre une somme de 2 000 €. La SAS [I] [B] propose de verser la somme de 1 500 €.

L’expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique subi par Monsieur [G] [O] à 2 sur une échelle de 7 termes, son épaule droite étant immobilisée du fait du port d’une attelle durant 30 jours. Il fixe la consolidation de l’état de Monsieur [G] [O] au 28 février 2023.

Au regard de la nature des lésions et du laps de temps concerné jusqu’à la consolidation, il sera alloué à Monsieur [G] [O] la somme de 1 500 €.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.

En l’espèce, Monsieur [G] [O] sollicite une indemnité de 9 040 euros à ce titre.

En réponse, la SAS [Adresse 2] propose de verser la somme de 7 840 euros.

L’expert judiciaire a conclu à l’existence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 8%, en tenant compte du léger déficit de mobilité de l’épaule et de l’état antérieur de Monsieur [G] [O].

Ce taux retenu par l’expert prend en compte les souffrances et l’impact de cet accident sur la qualité de vie de Monsieur [G] [O].

A la date de la consolidation fixée au 28 février 2023, Monsieur [G] [O] était âgé de 81 ans.

Au regard du taux retenu et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, Monsieur [G] [O] recevra, au titre du déficit fonctionnel permanent la somme de 7 840 euros.

Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, mais également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure.
En l’espèce, Monsieur [G] [O] sollicite la somme de 4 000 euros, expliquant qu’il rencontre des troubles du sommeil et que ses blessures ont impacté son activité d’aide humanitaire au Liban et qu’elle ne peut plus être exercée comme avant (livraison colis humanitaire et logistique).
La SAS [I] HYPERMACHES s’oppose à l’indemnisation de ce préjudice estimant qu’il n’est pas prouvé.
L’expert judiciaire renvoie aux doléances de Monsieur [G] [O].
Il convient ainsi de considérer que Monsieur [G] [O] ne produit aucun élément probant de nature à caractériser le préjudice allégué ; il sera ainsi débouté de cette demande.
Sur le préjudice sexuel
Il s’agit de l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle :
– le préjudice morphologique, lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
– le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.
Monsieur [G] [O] sollicite à ce titre la somme de 2 000 euros faisant état de difficultés pendant ses rapports.
La SAS [Adresse 2], estimant que le demandeur ne rapporte pas de preuve de l’existence de son préjudice, sollicite le rejet de cette demande.
Dans son rapport, l’expert judiciaire indique que [G] [O] “décrit des difficultés plus importantes dans ses rapports”.
Ces éléments permettent de relever que Monsieur [G] [O] ne produit aucun élément médical objectif de nature à caractériser le préjudice allégué. Il sera ainsi débouté du chef de cette demande.
Les frais de véhicule adapté
Monsieur [G] [O] sollicite une somme globale de 1 433 euros au titre de l’achat d’un véhicule doté d’une boite automatique suite à la revente de son véhicule manuel actuel.
Dans son rapport, l’expert relève la “nécessité d’un véhicule avec boite automatique”.
Monsieur [G] [O] produit la carte grise de son véhicule actuel, dont la date de première immatriculation est fixée au 23 octobre 2023.
Il convient donc d’en déduire que ce dernier a acquis postérieurement à sa chute et à l’aggravation de ses blessures un véhicule manuel.
Ces éléments ne permettent pas de considérer que la réalité de ce poste de préjudice est établi.
Monsieur [G] [O] sera ainsi débouté du chef de cette demande.
Sur la demande de rendre commun le jugement à la CPAM
La demande est dépourvue d’intérêt dès lors que la CPAM de l’Isère est partie à l’instance et que le jugement, réputé contradictoire, lui est de fait opposable.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS [I] [B], partie succombante, sera condamnée aux dépens de la présente affaire, en ce compris les dépens de la procédure de référé et d’expertise judiciaire.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SAS [I] [B] sera condamnée à verser à Monsieur [G] [O] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort mis à disposition au greffe,

Déclare la SAS [I] HYPERMACHES responsable du préjudice subi par Monsieur [G] [O] le 18 juin 2020 ;
Condamne la SAS [I] [B] à payer à Monsieur [G] [O] les sommes suivantes :
– 8 480 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,
– 3 539 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 4 000 euros au titre des souffrances endurées,
– 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
– 7 840 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
Déboute Monsieur [G] [O] de ses plus amples demandes ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Condamne la SAS [I] [B] aux dépens, en ce compris, les frais de la procédure de référé et d’expertise ;
Condamne la SA [I] [B] à payer à Monsieur [G] [O] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.