Tribunal judiciaire, 1ère Chambre, 29 septembre 2026, RG n° 26/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/00308 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-GCVC
Minute N°
ORDONNANCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2026
Nous, Monsieur Valéry ZIEGLER,, Magistrat au Tribunal Judiciaire de Dunkerque, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code de la santé publique, assistée de Madame Hélène BARRAS, Greffier
Vu la saisine par le Préfet du Nord du 10/09/2026 et concernant
[G] [S]
né le 21 Septembre 1986 à [Localité 2]
détenu : Actuellement au centre pénitentiaire d’[Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Vu l’article L.3211-12-1 du code de la Santé publique,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public en date du 17/09/2026 ;
[G] [S] n’était pas présent à l’audience au vu de l’avis médical motivé ;
Après avoir entendu Me Adrien THILLIEZ son conseil
En l’absnce de l’EPSM des Flandres
en audience publique ;
EXPOSE DES FAITS, PROCÉDURE ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure d’hospitalisation complète contrainte
Il résulte des pièces versées à la procédure que l’hospitalisation contrainte sur décision du représentant de l’Etat ( art L 3213-1 CSP) ou du Directeur d’établissement ( art. L3212-1 CSP, L3212-3 CSP) a été maintenue depuis la dernière décision du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés. du 31/03/2026 dans des conditions régulières au regard des dispositions légales.
Sur la demande d’autorisation de prolongation de l’hospitalisation complète contrainte
[G] [S] est hospitalisé dans le cadre de soins sans consentement depuis le 20 mars 2026 dans un contexte de propos incohérents et de menaces de morts sur les passants.
Les certificats médicaux de la phase d’observation mentionnent une désorganisation cognitive et motrice importante, entravant les échanges. Il est mentionné des idées délirantes d’intensité modérée.
L’avis médical établi le 26 mars 2026 est joint à la saisine du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés. Il indique que le patient est euthymique., sans idée suicidaire ou agressivité. Il persiste des doutes sur éléments hallucinatoires. Il est mentionné une désorganisation cognitive légère à modérée.
Selon ordonnance en date du 31 mars 2026, le magistrat avait maintenu ce patient à l’EPSM des flandres.
Selon avis mensuel en date du 18 août 2026, ce patient présente des hallucinations acousticoverbales..
Lors du débat, le conseil du patient s’en rapporte.
A ce jour, les difficultés psychiatriques du patient perdurent.L’alliance thérapeutique doit donc se consolider et l’adaptation thérapeutique se poursuivre. L’hospitalisation complète est dès lors la forme de prise en charge la plus adaptée à sa problématique, cette mesure restant nécessaire, et proportionnée à son état psychique et à la mise en place du traitement requis.
Il est ainsi établi que [G] [S] présente des troubles mentaux susceptibles de compromettre la sûreté des personnes, de porter atteinte de façon grave à l’ordre public et qui nécessitent des soins.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Disons que [G] [S] sera maintenu à L’EPSM DES FLANDRES.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;
Et nous avons signé avec le greffier.
Fait au Palais de Justice le 29 Septembre 2026
Le Greffier Le Président