1 CCC DOSSIER + 1 GROSSE Me ESSNER + 1 CCC Me BERLINER
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

S.D.C. DE LA COMMUNAUTÉ IMMOBILIÈRE LES HAUTS [Localité 1]
c/
[X] [U]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00445 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWHK

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 02 Septembre 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LES HAUTS [Localité 1], sis à [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice le CABINET DELIQUAIRE, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 421 715 400, dont le siège social est sis à [Adresse 2], « [Localité 3] Bleus A », elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représenté par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substitué par Me MONTIGNY

ET :

Maître Alexis REBOUX
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

***

FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE

Madame [T] [W], née le 12 novembre 1926 à [Localité 5] (Savoie), est décédée le 18 octobre 2017 à [Localité 6]. Elle était nue-propriétaire, en indivision avec Monsieur [H] [S], des lots n° 34 et 216 de la résidence « [Etablissement 1] », située [Adresse 4] à [Localité 7], dont Madame [J] [F] est usufruitière.
La succession de Madame [W] a été confiée à Maître [X] [U], notaire, lequel a établi un acte de notoriété le 10 janvier 2018. Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » se prévaut d’une créance de charges de copropriété impayées, arrêtée au 13 janvier 2026 à la somme de 8.385,57 euros.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » a sollicité vainement du notaire la communication de l’identité et des coordonnées des héritiers ainsi que de l’acte de notoriété.

C’est dans ces circonstances que, suivant acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » a assigné en référé Maître [X] [U], notaire associé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l’effet de voir, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 23 de la loi 25 ventôse an XI :

[L] Maître [X] [U], Notaire Associé au sein de l’Office Notarial l’Office Notarial [Q] – [U] – [V] ET ASSOCIES, dont le siège est sis à [Adresse 5], du secret professionnel.

AUTORISER Maître [X] [U], Notaire Associé au sein de l’Office Notarial l’Office Notarial [Q] – [U] – [V] ET ASSOCIES, dont le siège est sis [Adresse 5], à communiquer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] :

– l’identité et les coordonnées complètes des héritiers de Madame [T] [W], en son vivant retraitée, née 12 novembre 1926 à [Localité 5] (SAVOIE), demeurant à [Adresse 7], est décédée à [Localité 8], le 18 octobre 2017, dont il est chargé de la succession,
– l’acte de notoriété dressé le 10 janvier 2018.

FIXER au passif de la succession de Madame [T] [W] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026 et renvoyée au 2 septembre 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

Lors de l’audience, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » , par la voix de son conseil, demande le bénéfice de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 août 2026 lesquelles reprennent les demandes de son assignation.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2026, reprises oralement à l’audience, Maître [X] [U], Notaire Associé , demande au juge des référés, au visa de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, de :

STATUER ce que de droit quant à la levée du secret professionnel pour autoriser la communication par Me [U] au demandeur, créancier de la succession [W], de l’acte de notoriété du 10 Janvier 2018.

JUGER que cet acte de notoriété contient les coordonnées des héritiers qui sont sollicitées et qu’en tout état de cause, aucun renseignement ne peut être fourni au regard des dispositions de l’article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI et DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes d’informations.

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires LES HAUTS [Localité 1] à payer à Maître [U] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande principale

Il ressort des articles 3.4 et 20 du règlement national des notaires que le secret professionnel du notaire est générale et absolu. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. En conséquence il doit n’accepter de témoigner sur ses clients ou affaires de son étude que dans les cas expressément prévus par la loi telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence et refuser de donner communication des actes déposés en son office sauf aux parties elles-mêmes, leurs héritiers ou ayants-droit ou leurs mandataires, ou toute personne autorisée par la loi ou par décision judiciaire, qui auront à justifier de leur identité de leur qualité.

En vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal, la violation de ce secret professionnel fait encourir au notaire non seulement des sanctions disciplinaires, mais également des sanctions pénales.

Un notaire ne peut donc, sans transgresser le secret professionnel, communiquer à un tiers le nom des héritiers ainsi qu’il résulte de la réponse ministérielle du 14 avril 1962. Il ne peut davantage répondre à la demande de renseignements émanant de tiers en l’absence d’autorisation des héritiers.

L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat dispose que « les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droits, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 €… ».

Il résulte de ces dispositions que le secret professionnel auquel est tenu le notaire fait obstacle à la communication à un tiers des actes reçus ou détenus par son office, sauf autorisation judiciaire dans les conditions prévues par ce texte.
Le secret professionnel s’impose au notaire, lequel ne peut en être délié par l’autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis.
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que Maître [X] [U], chargé du règlement de la succession de Madame [T] [W], a établi un acte de notoriété le 10 janvier 2018.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] », qui se prévaut d’une créance de charges de copropriété impayées à l’encontre de la succession, sollicite la communication de cet acte afin notamment de pouvoir identifier les personnes venant aux droits de la défunte et exercer, à leur encontre, les droits dont il se prétend titulaire.
La circonstance que le syndicat soit un tiers à la succession et qu’il ne figure pas parmi les personnes auxquelles le notaire peut spontanément communiquer ses actes ne fait pas obstacle, par elle-même, à la mise en œuvre de l’article 23 précité, dès lors que ce texte prévoit précisément l’intervention du président du tribunal judiciaire pour autoriser une telle communication.
Il convient toutefois de rappeler que le pouvoir ainsi conféré au juge est strictement limité par les termes de l’article 23 précité.
Ainsi, si le juge peut autoriser le notaire à communiquer un acte qu’il a effectivement établi, il ne saurait, sur le fondement de ce texte, l’autoriser ou lui enjoindre de révéler des renseignements qui ne seraient pas contenus dans un tel acte et qui demeureraient couverts par le secret professionnel.
En l’espèce, le notaire indique que l’acte de notoriété du 10 janvier 2018 contient les coordonnées des héritiers dont le syndicat sollicite la communication.
Dès lors, la communication de cet acte est de nature à permettre au syndicat d’obtenir les éléments d’identification des héritiers qui y figurent, sans qu’il soit nécessaire d’autoriser séparément le notaire à communiquer ces renseignements.
Il y a donc lieu d’autoriser Maître [X] [U] à communiquer au Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » une copie de l’acte de notoriété établi le 10 janvier 2018 dans le cadre de la succession de Madame [T] [W].
En revanche, le syndicat sollicite également, dans ses écritures, la communication de l’identité et des coordonnées complètes des héritiers, indépendamment de l’acte de notoriété, ainsi que, dans les échanges préalables à l’instance, des renseignements relatifs à l’état d’avancement de la succession et à l’existence éventuelle de fonds détenus par l’étude notariale.
Or, de tels renseignements ne constituent pas, en eux-mêmes, des actes dont la communication pourrait être autorisée sur le fondement de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.
Il n’appartient pas davantage au juge, saisi sur le fondement de l’article 23 précité, de contraindre le notaire à renseigner le syndicat sur l’état d’avancement du règlement de la succession ou sur l’existence de fonds détenus par son office, ces informations étant distinctes de la communication de l’acte de notoriété et demeurant couvertes par le secret professionnel.
Il convient, en conséquence, de limiter la mesure de déliaison du secret professionnel à la seule communication de l’acte de notoriété du 10 janvier 2018 et de débouter le syndicat de ses demandes plus amples.

2/ Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le Syndicat des copropriétaires sollicite la fixation au passif de la succession de Madame [T] [W] d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens. Toutefois, les héritiers de Madame [W], qui constituent les personnes susceptibles d’être tenues des dettes successorales, ne sont pas parties à la présente instance. Il ne peut, dès lors, être prononcé à leur encontre, ni directement ni par fixation au passif de la succession, une condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors qu’ils n’ont pas été appelés à la cause.
La demande du syndicat tendant à voir fixer une telle somme au passif de la succession sera donc rejetée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Maître [X] [U] sollicite la condamnation du syndicat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » étant dans l’impossibilité d’obtenir les documents sollicités en dehors d’une instance judiciaire, il n’y aura pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Maître Alexis REBOUX. Ce dernier sera dès lors débouté de sa demande à ce titre.
Par ailleurs, le syndicat obtient l’autorisation judiciaire sollicitée pour la communication de l’acte de notoriété, tandis que ses demandes excédant cette communication sont rejetées.
[X] [U] étant tenu par le secret professionnel et étant dans l’impossibilité de communiquer les documents sollicités par [Localité 9] des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » en dehors de toute autorisation judiciaire, il n’y aura pas lieu de le condamner aux dépens. Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » supportera en conséquence les dépens de l’instance, eu égard au débouté de ses demandes de communication d’informations. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; vu les articles 145 du code de procédure civile et 23 de la loi du 25 ventôse an XI,

AUTORISE Maître [X] [U], notaire associé au sein de l’Office notarial [Q] – [U] – [V] et associés, dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité 10], à communiquer au Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » une copie de l’acte de notoriété établi le 10 janvier 2018 dans le cadre de la succession de Madame [T] [W] ;
DIT que cette autorisation est strictement limitée à la communication de l’acte de notoriété précité ;
DIT que la présente décision n’autorise pas la communication par Maître [X] [U] de renseignements distincts de cet acte, notamment ceux relatifs à l’état d’avancement du règlement de la succession ou à l’existence de fonds détenus par l’étude notariale ;
DÉBOUTE en conséquence le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » de ses demandes plus amples ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » de sa demande tendant à voir fixer au passif de la succession de Madame [T] [W] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Maître [X] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » aux dépens ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des référés