COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N°RG 26/00582 – N° PORTALIS DBWQ-W-B7K Q6WL
Monsieur [H] [P]

Le 25 septembre 2026 à 11H15 Minute n°26/581

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Monsieur [H] [P]
Né le 22 décembre 1980 à GRASSE
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Grasse ;

Vu le placement initial en isolement de Monsieur [H] [P] le 5 septembre 2026 à
17H00 ;

Vu les ordonnances du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 9 septembre 2026 à 11H15, du 12 septembre 2026 à 17H00, et du 18 septembre 2026 à 17H00 ayant autorisé la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressé ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 24 septembre 2026 à 15H22 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 24 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [H] [P] qui a été entendu par téléphone le 24 septembre 2026 et a sollicité la levée de la mesure d’isolement ;

Vu la demande d’observations adressée à Monsieur [G] [P], en qualité de tuteur ;

Vu les observations écrites formulées par Maître Déborah RAVION, avocat au barreau de Grasse, tendant au constat de la régularité de la procédure et s’en rapportant sur le fond quant à la nécessité et à la proportionnalité du maintien de la mesure ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
L’article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que :
 » I. L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.
II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (…)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge..(…)  »

En l’espèce, Monsieur [H] [P] a été placé à l’isolement le 5 septembre 2026 à
17H00, mesure prolongée en continu depuis lors.

Par ordonnances rendues les 9 septembre 2026 à 11H15, du 12 septembre 2026 à 17H00, et du 18 septembre 2026 à 17H00, le juge en charge du contrôle des mesures d’hospitalisation a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation complète dont fait l’objet l’intéressé

Depuis la dernière décision autorisant la poursuite de l’isolement, la mesure a fait l’objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites (les 19 septembre à 05H00, 19 septembre à 17H00, 20 septembre à 05H00, 20 septembre à 17H00, 21 septembre à 05H00, 21 septembre à 17H00, 22 septembre à 05H00, 22 septembre à 17H00, 23 septembre à 05H00, 23 septembre à 17H00, 24 septembre à 05H00 et 24 septembre à 17H00).

Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement, le 24 septembre 2026 à 15H22, soit dans les délais légaux, sachant que le délai prévu à l’article L3222-5-1 II alinéa 5 du Code de la santé publique expirait le 24 septembre 2026 à 17H00, la dernière ordonnance (troisième renouvellement) étant intervenue le 18 septembre 2026, à 17H00 (s’agissant d’un quatrième cycle :  » Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision « ).

Monsieur [G] [P], père et tuteur, a été informé de la poursuite de la mesure d’isolement dans les mêmes délais.

La procédure est donc régulière en la forme.

Sur le fond, il ressort des évaluations médicales réalisées depuis la dernière décision de maintien à laquelle il sera renvoyé concernant l’évaluation de l’état clinique du patient qu’il présente toujours une instabilité, cette dernière s’étant accentuée du fait d’une majoration de la tension intrapsychique, et qu’un besoin de contenance physique apparait toujours nécessaire du fait de la persistance de l’envahissement délirant et d’un morcellement important. Par ailleurs, il est relevé l’existence d’un nouveau passage à l’acte et de la persistance de difficultés à se contenir rendant le risque hétéroagressif toujours présent.

En conséquence, la présente mesure est reste adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui, étant rappelé que des aménagements de la mesure d’isolement ont été tentés, mais ont été avortés par une dégradation de l’état clinique, et qu’un retour progressif dans le service sera envisagé dès que l’état du patient le permettra, comme indiqué par les médecins.

La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [G] [P] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Admettons Monsieur [G] [P] à l’aide juridictionnelle provisoire ;

Disons que la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [G] [P] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge