COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINLEVEE D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG : N° RG 26/00595 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q67Q
M. [S] [K]

Le 1er octobre 2026 à 10H00 Minute n°26/596

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Monsieur [S] [I]
Né le 7 décembre 2004
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Grasse depuis le 24 septembre 2026 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [I], reçue au greffe le 30 septembre 2026 à 15H49 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 30 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [S] [I], qui a été entendu par téléphone le 30 septembre 2026 ;

Vu les observations écrites formulées par Maître Rémi LEFEBVRE, avocat au barreau de Grasse selon lesquelles :
– L’information du JLD mentionne l’admission en hospitalisation sans consentement depuis le 25/09/2026 alors que la saisine du JLD indique une admission en HO depuis le 24/09/2026,
– L’information du JLD ne comporte pas d’évaluations médicales ni la décision d’admission en HO,
– Les évaluations médicales du 28/09/2026 à 5h30 et du 30/09/2026 à 5h30 précisent que la mesure d’isolement a débuté le 27/09/2026 à 12h et non à 17h30

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

En l’espèce, Monsieur [S] [I] été placé à l’isolement le 27 septembre 2026, mesure prolongée en continu depuis lors.

Si la saisine, adressée le 30 septembre 2026 à 15H49, et l’information délivrée au magistrat le 29 septembre 2026 à 17H28, mentionnent comme début de la mesure d’isolement le 27 septembre 2026 à 17H30, les extraits du registre de l’établissement d’accueil mentionnent tous le 27 septembre 2026 à 12H30 comme le début de la mesure d’isolement (à l’exception du renouvellement du 30 septembre 2026 à 17H30).

Aucune précision n’est apportée sur ce point dans la saisine de sorte qu’il est impossible de dater la date de début de la mesure d’isolement et d’apprécier la régularité de la procédure, s’agissant notamment des délais d’information et de saisine du juge.

Il sera, en outre, relevé qu’un membre de la famille du patient, en l’espèce son père, a été informé de la poursuite de la mesure d’isolement le 30 septembre 2026 (sans que l’heure de cette information ne soit précisée), alors que cette information aurait dû intervenir au plus tard le 29 septembre 2026.

Les irrégularités constatées justifient, par conséquent, d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement décidée dans le cadre de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [S] [I].

PAR CES MOTIFS

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Admettons Monsieur [S] [I] à l’aide juridictionnelle provisoire ;

Ordonne la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement décidée à l’occasion de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [I] ;

Rappelle qu’aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui ; dans cette hypothèse le directeur de l’établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge