COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG 26/00612 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7ME
Madame [C] [D] [Z]

Le 9 octobre 2026 à 17H05 Minute n°26/610

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Madame [C] [A]
Née le 19 aout 2002 à AMILLY (45)
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Grasse depuis le 4 juin 2026 ;

Vu le placement initial en isolement de Madame [C] [D] [Z] le 6 octobre 2026 à 16H00 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 9 octobre 2026 à 14H53 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 9 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu la demande d’observations adressée à l’ATIAM, en qualité de tuteur ;

Vu l’absence de demande d’audition formée par la patiente qui n’a pas désigné d’avocat ou sollicité la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

En l’espèce, Madame [C] [D] [Z] a été placée à l’isolement le 6 octobre 2026 à 16H00, mesure prolongée en continu depuis lors.

Les extraits du registre de l’établissement d’accueil attestent que la mesure d’isolement du patiente a fait l’objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.

Le juge et un membre de la famille, en l’espèce la mère de la patiente, Madame [Y] [O], ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement, le 9 octobre 2026 à 14H52, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 9 octobre 2026 à 16H00.

La procédure apparaît régulière en la forme.

Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Madame [C] [D] [Z] que le placement à l’isolement de la patiente a été décidé en raison d’un risque imminent de passage à l’acte hétéro-agressif par ingestion de produits potentiellement dangereux. Les évaluations médicales postérieures font état de la nécessité de maintenir la patiente dans un environnement ne permettant pas l’accès à des objets pouvant entraine un syndrome occlusif devant le risque d’ingestion d’objets avec but auto-agressif.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour la patiente ou autrui.

La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [C] [D] [Z] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Disons que la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [C] [D] [Z] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge