AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

Société CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de SA HLM NOUVEAU LOGIS AZUR,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c [C] [B] et [O] [V] épouse [B]

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2026

DÉCISION N° : 26/170
N° RG 26/00520 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXPU

DEMANDERESSE

Société CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de SA HLM NOUVEAU LOGIS AZUR,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Paola MONTINI, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [C] [B]
né le 21 Juin 1985 à [Localité 3] (TUNISIE)

ET

Madame [O] [V] épouse [B]
née le 14 Février 2000 à [Localité 4] (TUNISIE)

demeurant ensemble :
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 1]

Expéditions délivrées
à Me [T]
à M. [B]
à Mme [V]

le

Grosse délivrée
à Me [T]

le
Tous deux non comparants, non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société NOUVEAU LOGIS AZUR, aux droits de laquelle intervient désormais la société CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [C] [B] un appartement à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 3] à [Localité 5] par contrat en date du 12 juin 2002.
Il lui a également été donné en location, avec son épouse, Madame [I] [B], un garage par contrat en date du 27 décembre 2006.
Un divorce a été prononcé le 17 mai 2018.
Suite au décès de Madame [I] [B], un avenant a été conclu entre d’une part Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] et, d’autre part, la société CDC HABITAT SOCIAL, constatant le transfert des baux à leur profit.
Des loyers demeurant impayés, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 15 décembre 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, par exploit du 23 mars 2026, pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 17 septembre 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [B] et de Madame [O] [B] née [V] ;
– les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 4.867,76 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 10 septembre 2026 ;
– les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges  ;
– les condamner in solidum au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V], cités à étude, sont absents. Ils ont adressé un courriel à la juridiction le 16 septembre 2026 pour effectuer des demandes, lequel ne peut être pris en compte, la procédure étant orale devant le Juge des Contentieux de la Protection.
SUR QUOI
L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Sur la résiliation
– sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 25 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 9 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
– sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Les baux conclus le 12 juin 2002 et le 27 décembre 2006 contiennent une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 décembre 2025 pour la somme en principal de 1.539,70 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 février 2026.
L’expulsion de Monsieur [C] [B] et de Madame [O] [B] née [V] sera donc ordonnée.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La société CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte démontrant que Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.867,76 euros à la date du 10 septembre 2026.
Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.
La société CDC HABITAT SOCIAL ayant sollicité la condamnation de Monsieur [C] [B] et de Madame [O] [B] née [V] au paiement d’une indemnité d’occupation comme si le bail s’était poursuivi normalement, l’actualisation de sa demande arrêtée au 10 septembre 2026 peut être prise en compte par la juridiction.
Il est à noter que le contrat de bail initial ne comporte aucune clause de solidarité.
Il en résulte que Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] seront condamnés, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 4.867,76 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 septembre 2026 (loyer de septembre 2026 non inclus).
Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] seront, par ailleurs, condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 15 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 758,48 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges) et indexée annuellement sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE dans une perspective de réparation intégrale du préjudice du bailleur.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que la société CDC HABITAT SOCIAL a dû accomplir, Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] seront condamnés, in solidum, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans les baux conclus le 12 juin 2002 et le 27 décembre 2006 entre d’une part la société NOUVEAU LOGIS AZUR, aux droits de laquelle intervient désormais la société CDC HABITAT SOCIAL, et d’autre part Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] concernant l’appartement, la cave et le garage situés [Adresse 3] à [Localité 5] sont réunies à la date du 15 février 2026.
ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société CDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
CONDAMNE Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, à titre provisionnel, la somme de 4.867,76 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 septembre 2026 (loyer de septembre 2026 non inclus).
CONDAMNE Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 15 février 2026 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 758,48 euros, laquelle sera indexée annuellement sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [B] et Madame [O] [B] née [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT