Copies délivrées le : 15/10/2026
1 cop dos + 2 [Q] [X] + 2 S.C.I. [1] + 1 SCP Lexazurea

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 15 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00265
N° RG 26/04292 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5UN

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
dispensée de comparution

DEFENDERESSE :

S.C.I. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par son gérant Monsieur [J] [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne BOIVIN,
Greffier : Madame Laura MOUGIN

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 06 Octobre 2026 que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance de référé assortie de l’exécution provisoire de droit en date du 15 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes Sur Mer a notamment :
¢ Constaté la résiliation de plein droit du bail du 1er juin 2012 consenti à Madame [Q] [X] et portant sur le logement situé [Adresse 3] (studio au 1er étage) [Localité 3] à compter du 28 mars 2026, date d’effet du commandement visant la clause résolutoire ;
¢ Ordonné, faute de départ volontaire de Madame [Q] [X] dans les 2 mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef ;
¢ Condamné Madame [Q] [X] à payer à la SCI [1] la somme de 12 387,67€ au titre de la dette locative (loyers et provisions sur charges et indemnités d’occupation impayées) arrêtée au mois de juin 2026 inclus ;
¢ Condamné Madame [Q] [X] à payer à la SCI [1] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à la moitié du montant du dernier loyer contractuel provisions sur charges comprises soit la somme de 339,55€ par mois à compter du 1er juillet 206 jusqu’à la date de son départ effectif des lieux ;
¢ Condamné Madame [Q] [X] à payer à la SCI [1] la somme de 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 27 janvier 2026.

La signification de cette ordonnance n’est pas produite aux débats mais il n’est pas contesté qu’elle est bien intervenue.

Selon acte de commissaire de justice en date du 4 août 2026, la société civile immobilière [2] a fait signifier à Madame [Q] [X] un commandement d’avoir à quitter les lieux.

***

Par requête reçue au greffe le 28 août 2026, Madame [Q] [X] a sollicité la convocation de la société civile immobilière [2] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue d’obtenir un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Les parties ont régulièrement été convoquées, par le greffe, à l’audience du 6 octobre 2026.

Vu requête susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Madame [Q] [X] sollicite du juge de l’exécution un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Vu les observations formulées à l’audience par la société civile immobilière [2], par l’intermédiaire de son gérant Monsieur [J] [Z], laquelle sollicite de la présente juridiction qu’elle rejette la demande de délai pour quitter les lieux.

Par courrier en date du 19 septembre 2026, Madame [Q] [X] a sollicité l’autorisation d’être dispensée de comparaître à l’audience du 6 octobre 2026 pour raison médicale. Sa demande est étayée par un certificat établi par le docteur [A] [O], généraliste, faisant mention d’un  » état de santé très précaire  » et par un certificat du docteur [V] [M], pneumo-allergologue, mentionnant que son état de santé l’oblige à reporter sa venue au tribunal en raison d’une  » insuffisance respiratoire sévère oxygéno-dépendante récemment aggravée, provoquant même un malaise, et la contraignant à rester à son domicile en permanence « .

Le juge de l’exécution a fait droit à sa demande de dispense de comparution.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête et aux observations de la société civile immobilière [2] pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

La demande de délais pour quitter les lieux n’étant pas suspensive d’exécution, les parties ont été invitées à faire connaître en cours de délibéré, le cas échéant, la date de l’octroi de la force publique, si celle-ci devait être accordée pendant ce délai.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification de la décision :

En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Madame [Q] [X] est âgée de 52 ans.

Elle ne verse aucun élément sur sa situation familiale, ses revenus et ses charges.

Elle justifie d’une santé fragile l’obligeant à rester à son domicile, laquelle est corroborée par une attestation du docteur [V] [M] en date du 6 août 2026 faisant état :
¢ D’une  » insuffisance respiratoire chronique sévère oxygéno-dépendante le jour et nécessitant une assistance respiratoire par ventilation non invasive type Bpap la nuit en raison d’un syndrome d’apnées-hypopnées du sommeil et d’une hypercapnie chronique à 50 mm Hg. Multiples surinfections bronchiques graves nécessitant plusieurs hospitalisations  » avec plusieurs antécédents ;
¢ D’un  » syndrome dépressif réactionnel traité par plusieurs psychotropes, phlébite du mollet gauche le 08/04/2024 traitée par anti-coagulant « .

Elle ne produit aux débats aucun élément établissant qu’elle a réalisé des diligences pour se reloger.

Elle ne justifie pas davantage procéder au règlement de l’indemnité d’occupation mise à sa charge et faire ainsi preuve de bonne foi à l’égard de sa bailleresse.

En conséquence, il convient de la débouter de sa demande de délais pour quitter les lieux.

En effet, l’état de santé de Madame [Q] [X] ne saurait justifier, à lui seul, l’octroi d’un délai pour quitter les lieux dès lors que les conditions de l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas remplies.

Au surplus, compte tenu de la date de délivrance du commandement de quitter les lieux, le délai imparti pour quitter les lieux expirait le 4 octobre 2026, de sorte qu’à la date des débats, l’octroi de la force publique n’avait pas encore été requis. Dès lors, Madame [Q] [X] va nécessairement bénéficier des délais de fait inhérents à toute procédure d’expulsion et à l’octroi de la force publique.
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens :

Madame [Q] [X], succombant, supportera les dépens de la procédure.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Vu l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes Sur Mer, en date du 15 juillet 2026 ;

Vu le commandement d’avoir à quitter les lieux signifié le 4 août 2026 ;

Déboute Madame [Q] [X] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;

Condamne Madame [Q] [X] aux dépens de la procédure conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [3] sis [Adresse 4], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.