REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00705 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NA2R

AFFAIRE : [Q] C/ Groupement L’UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION DU [Etablissement 1], S.E.L.A.R.L. [I] & ASSOCIÉS, S.E.L.A.R.L. [M], S.E.L.A.S. AJ UP, S.E.L.A.R.L. [B]-[O] (SOLVE), Caisse CPAM DE LA DROME, Etablissement OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDI CAUX,

Le : 17 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL AVICENNE
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT

Copie à :

Caisse CPAM DE LA DROME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026

Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [E] [Q], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marion HASSAIN de la SELARL AVICENNE, avocats au barreau de VALENCE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

Groupement L’UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION DU [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. [I] & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [I], [Adresse 3] agissant es qualité de mandataire judiciaire de l’Union Mutualiste pour la Gestion du [Etablissement 1] (UMG [Etablissement 1]), groupement immatriculé au RCS de Grenoble sous le n° 501 735 328, sise [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. [M] prise en la personne de Maître [A] [M] sis [Adresse 4] agissant es qualité de mandataire judiciaire de l’Union Mutualiste pour la Gestion du [Etablissement 1] (UMG [Etablissement 1]), groupement immatriculé au RCS de Grenoble sous le n° 501 735 328, sise [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 5]

S.E.L.A.S. AJ UP prise en la personne de Maître [P] [T] sis [Adresse 4] agissant es qualité d’administrateur judiciaire de l’Union Mutualiste pour la Gestion du [Etablissement 1] (UMG [Etablissement 1]), groupement immatriculé au RCS de Grenoble sous le n° 501 735 328, sise [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]

S.E.L.A.R.L. [B]-[O] (SOLVE) prise en la personne de Maître [W] [O] et Maître [C] [B], [Adresse 7] agissant es qualité d’administrateur judiciaire de l’Union Mutualiste pour la Gestion du [Etablissement 1] (UMG [Etablissement 1]), groupement immatriculé au RCS de Grenoble sous le n° 501 735 328, sise [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 7]

tous représentés par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE

Caisse CPAM DE LA DROME, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante

Etablissement OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX,, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE, Me WELSCH, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 01 Juin 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;

A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 mai 2023, Madame [E] [Q] a subi une opération du rachis, pour une spondylolisthésis L5-S1 grade 2, pratiquée par le Docteur [S] [D] au sein de [Etablissement 1] (ci-après [Etablissement 1]).

Un scanner effectué le 6 juin 2023 a mis en évidence une présence sous-cutanée en arrière du rachis lombaire étendue sur 17 cm de hauteur.

Le 8 juin 2023, Madame [E] [Q] a subi une nouvelle opération par le Docteur [S] [D] visant à réaliser un lavage de cicatrice et évacuation d’abcès.

Le 14 février 2024, Madame [E] [Q] a subi une opération consistant en une ablation partielle du matériel posé, pratiquée par le Professieur [K] [Y] au sein du Centre Hospitalier Universitaire [Etablissement 2].

Le 23 septembre 2024, Madame [E] [Q] a été reçue au centre anti-douleur du Centre hospitalier de [Localité 1] (Drôme) qui a relevé la présence de deux syndromes myofascial cervicogénique, et d’un déficit sensitif.

Par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du [Etablissement 1].
La S.E.L.A.R.L. [I] & Associés, prise en la personne de Maître [H] [I], et la S.E.L.A.R.L. [M], prise en la personne de Maître [A] [M], ont été désignés en qualité de mandataires judiciaires.
La S.E.L.A.S. AJ Up, prise en la personne de Maître [P] [T], et la S.E.L.A.R.L. [B]-[O] (Solve), prise en la personne de Maître [W] [O] et Maître [C] [B], ont été désigné en qualité d’administrateurs judiciaires.

Par exploits de commissaires de justice délivrés les 22, 26 mai et 1er juin 2026, Madame [E] [Q] a fait assigner le Groupement de l’Union mutualiste pour la gestion deu [Etablissement 1] (çi-après l’UMG [Etablissement 1]), la S.E.L.A.R.L. [I] & Associés et la S.E.L.A.R.L. [M], ès-qualité de mandataires judiciaires de l’UMG [Etablissement 1], la S.E.L.A.S. AJ Up et la S.E.L.A.R.L. [B]-[O] (Solve), ès-qualité de mandataires judiciaires de l’UMG [Etablissement 1], et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (çi-après, l’ONIAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à un chirurgien orthopédiste.

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Dans leurs dernières conclusions, l’UMG [Etablissement 1], la S.E.L.A.R.L. [I] & Associés et la S.E.L.A.R.L. [M], ès-qualité de mandataires judiciaires de l’UMG [Etablissement 1], la S.E.L.A.S. AJ Up et la S.E.L.A.R.L. [B]-[O] (Solve), ès-qualité de mandataires judiciaires de l’UMG [Etablissement 1], formulent protestations et réserves d’usage. Ils sollicitent que la mission soit complétée de la manière suivante :
– Rechercher si un quelconque manquement aux règles de l’art peut être reproché à l’UMG [Etablissement 1] de [Localité 2], et dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère,
– Préciser en cas de retard de diagnostic, si celui-ci était difficile à établir ; dans la négative,
– Déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter les séquelles,
– Préciser, si une infection imputable à l’UMG [Etablissement 1] de [Localité 2] devait être relevée, si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée, puis distinguer lors de l’évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec cette infection à l’exclusion des séquelles imputables à l’état initial du patient, ou à d’autres causes ou pathologies,
– Préciser si cette éventuelle infection a û être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles, et dans cette hypothèse, de la chiffrer,
– Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial,
– Dire que l’Expert ne devra pas convoquer les parties tant que ce relevé ne lui aura pas été fourni et n’aura pas été diffusé contradictoirement,
– Dire que l’Expert déposera avant son rapport définitif, un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs éventuelles observations sous forme de dires dans un délai minimal de 40 jours.

Dans ses dernières conclusions, l’ONIAM demande qu’il soit fait droit à la mesure d’expertise judiciaire, dont la mission devra être complétée de la manière suivante :
– Convoquer et entendre les parties et tous sachants ;
– Se faire communiquer l’intégralité du dossier médical de Madame [E] [Q],
– Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure,
– Décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés,
– Dire si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans l’indication et le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été réalisés,
– De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises lors des hospitalisations,
– Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel,
– Dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale,
– Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement,
En cas d’infection :
– Préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique,
– Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus,
– Dire quels sont les types de germes identifiés,
– Dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de l’infection et dire par qui il a été pratiqué,
– Déterminer quelle est l’origine de l’infection présentée,
– Déterminer quelles sont les causes possibles de cette infection ; préciser si elle a pu être favorisée par d’autres facteurs notamment personnels et dans quelle mesure,
– Préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ces soins ont été dispensés ; En cas de réponse négative à cette dernière question, dire quels auraient été les conséquences prévisibles de cette infection en l’absence de défaut de prise en charge diagnostique ou thérapeutique,
– Procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l’état pathologique intercurrent ou d’un éventuel état antérieur,
– Se faire communiquer par les établissements de soins en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d’hygiène et d’asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment de faits litigieux,
– Vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l’espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées,
– Vérifier si un manquement quel qu’il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l’encontre de l’établissement de soins concerné ou de l’un des professionnels de santé concerné ; en décrire l’incidence,
– En cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation.

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Assignée à personne habilitée, la CPAM de la Drôme n’a pas constitué avocat.

Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, il est constant qu’à la suite d’opération du rachis qu’elle a subi au sein de [Etablissement 1], pratiquée par le Docteur [S] [D], Madame [E] [Q] a connu des complications. À ce titre, elle a été opérée une nouvelle fois le 8 juin 2023, puis le 14 février 2024 pour une ablation partielle du matériel posé.

Pour ordonner une mesure d’instruction, il suffit que la mesure demandée soit légalement admissible, que le litige ait un objet et un fondement suffisamment caractérisés, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que la prétention du demandeur ne soit pas manifestement vouée à l’échec et que ses allégations ne soient pas imaginaires et présentent un certain intérêt.

Madame [E] [Q] justifie ainsi qu’il existe, en l’état, un motif légitime de recourir à une mesure d’expertise médicale indépendante la concernant, afin de déterminer, notamment, les circonstances précises des interventions, s’il y a pu y avoir avant, au cours et au-delà de celles-ci, des manquements fautifs et de procéder à une évaluation des préjudices corporels qui en ont résulté.

Il convient également de constater qu’il n’est pas acquis aux débats que des manquements aient été commis dans le cadre des opérations pratiquées par le Docteur [S] [D] et par conséquent si une responsabilité pourra, à terme, être recherchée.

Les responsabilités étant particulièrement discutées et cette question ne pouvant en toute hypothèse, nullement être tranchée en référé, il ne pourra y être apporté aucune réponse dans le cadre de la présente instance, les questions de responsabilités, âprement discutées dans le cas d’espèce, relèvant de la compétence exclusive du juge du fond.

Dans ces conditions, Madame [E] [Q] justifie qu’il existe, en l’état, un motif légitime de recourir à une mesure d’expertise médicale indépendante la concernant, afin de déterminer, notamment, les circonstances précises des consultations, s’il y a pu y avoir avant, au cours et au-delà de celles-ci, des manquements fautifs et, le cas échéant, de procéder à une évaluation des préjudices corporels qui en ont résulté.

La mesure d’expertise se fera aux frais avancés de Madame [E] [Q] au contradictoire du Groupement de l’Union mutualiste pour la gestion deu [Etablissement 1] (UMG [Etablissement 1]), de la S.E.L.A.R.L. [I] & Associés et la S.E.L.A.R.L. [M], ès-qualité de mandataires judiciaires de l’UMG [Etablissement 1], de la S.E.L.A.S. AJ Up et la S.E.L.A.R.L. [B]-[O] (Solve), ès-qualité de mandataires judiciaires de l’UMG [Etablissement 1], de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la CPAM de la Drôme.

La mesure se déroulera selon les missions et modalités ci-dessous développées.

S’agissant de la mission attribuée à l’expert judiciaire, un point de désaccord existe entre les parties sur la nécessité pour l’expert d’obtenir ou non le consentement préalable de Madame [E] [Q] avant toute communication d’éléments de son dossier médical. Or, il importe de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence établie que le fait de solliciter une mesure d’expertise emporte renonciation pour le patient à se prévaloir du secret médical pour les faits objets du litige. En effet, le secret médical ne saurait faire obstacle à la révélation des informations strictement nécessaires à la manifestation de la vérité.

Dès lors, l’expert judiciaire sera autorisé à se faire remettre les documents médicaux nécessaires à la bonne exécution de sa mission, y compris sans l’accord préalable de Madame [E] [Q].

II/ Sur les demandes accessoires

En l’état, les responsabilités demeurent discutées.

Madame [E] [Q] gardera dès lors la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise médicale de Madame [E] [Q], au contradictoire du Groupement de l’Union mutualiste pour la gestion deu [Etablissement 1] (UMG [Etablissement 1]), de la S.E.L.A.R.L. [I] & Associés et la S.E.L.A.R.L. [M], ès-qualité de mandataires judiciaires de l’UMG [Etablissement 1], de la S.E.L.A.S. AJ Up et la S.E.L.A.R.L. [B]-[O] (Solve), ès-qualité de mandataires judiciaires de l’UMG [Etablissement 1], de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la CPAM de la Drôme ;

Désignons pour y procéder :
Monsieur [F] [V],
Expert près la cour d’appel de Lyon,
Demeurant Centre hospitalier de [Localité 3]
[Adresse 10]
Téléphone fixe : [XXXXXXXX01]
Téléphone portable : [XXXXXXXX02]

Lequel aura pour mission tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer toutes les parties, ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception ;Entendre tous sachants ;Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’état de santé de Madame [E] [Q] ainsi qu’aux éventuelles complications rencontrées depuis les interventions chirurgicales. Conformément à une jurisprudence constante en matière de responsabilité médicale, il est établi que le fait de solliciter une expertise emporte pour le patient renonciation à se prévaloir du secret médical pour les faits objets du litige. Dans ces conditions les documents médicaux pourront être produits à l’expert par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;Prendre connaissance de la situation de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, son statut exact ;Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Madame [E] [Q], née le [Date naissance 1] 1985, demeurant [Adresse 1], examen clinique qui n’aura lieu qu’en présence du médecin expert désigné et sans la présence des avocats ;Rechercher l’état médical du demandeur avant l’acte critiqué ;Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude, si Madame [E] [Q] a été informé des risques, si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale et si le suivi post-opératoire a été adapté et lui aussi conforme aux bonnes pratiques ;Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences ; manques de précaution nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec les préjudices allégués ; ÉVENTUELLEMENT dire si les lésions et séquelles sont imputables, en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éléments susceptibles d’être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c’est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) ;À partir des déclarations de la partie demanderesse, de ses proches et tout sachant, Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;Donner son avis sur la ou les origines des problèmes survenus ;Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ;Abstraction faite de l’état antérieur, et de l’évolution naturelle de l’intervention et du/des traitements qu’elles rendaient nécessaires, en ne s’attachant qu’aux conséquences directes, analyser, à l’issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique, si possible, pour chaque accident :La réalité des lésions initiales ;La réalité de l’état séquellaire ;Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;Perte de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; Déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée :Consolidation : fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;Déficit fonctionnel permanent : indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;Assistance par tierce personne : indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification ; professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;Perte de gains professionnels futurs : indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;Incidence professionnelle : indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ; Dommage esthétique : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;Préjudice sexuel : dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;Préjudice d’agrément : donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif, étant précisé que ce préjudice peut influer sur l’importance du déficit fonctionnel permanent ;Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée ;
Fixons à DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500 euros), le montant de la somme à consigner par Madame [E] [Q] avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il pourra s’adjoindre tous spécialistes de son choix, en particulier en matière de psychiatrie et infectiologie, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Disons que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;

Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 17 juin 2027 ;

Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [E] [Q].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO